Une lettre sur l’honneur peut être demandée par exemple pour: 1. Fait à le Signature une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail, a sworn statement and/or proof of compliance with the obligation to employ disabled workers provided for in Article L. 323-1 of the Labour Code, Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. Un pacs 1. Elle est demandée lorsque aucun autre justificatif ne peut prouver une situation à votre sujet. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Avoir respecté l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : pour les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article 323-1 du code du travail, avoir souscrit la déclaration visée à l’article L 323-8-5 du code du travail et/ou, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l’article 323-8-2 de … une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin nº 2 pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail, a statement issued on honour relating to the absence of conviction recorded in bulletin No 2 for offences referred to in Articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 and L. 125-3 of the Labour Code; q Ò q ^ Ò $ A U $ c o � A A A Un emploi 1. Le document doit être imprimé et signé par la personne qui souhaite attester des faits concernés. ® ¯ p q A B � ‘ ı ı ø ó ó ó ó ó ó ó ó ó ó ó ç Ş ç Ş ç ó ç Õ ç ó $„�^„�a$ $„h^„ha$ $ ĞÏࡱá > şÿ + - şÿÿÿ * ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á ` ğ¿ 6 bjbjËsËs 1 © © 6 ÿÿ ÿÿ ÿÿ ¤ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r : : : : F r w ü f f f f f A A A ö ø ø ø ø ø ø $ s h Û – ^ ğ A A ğ ğ ^ ^ f f Û 1 $ $ $ ğ The purpose of the certificat de coutume and attestation de célibat is to inform the French civil official on the laws governing marriage in the country of origin. Conformément à la loi informatique et libertés du 6.1.1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous Déclare sur l’honneur que je suis actuellement en situation de chômage et par conséquent je n’exerce aucune activité professionnelle, ni tout autre activité rémunérée. … A défaut de certificat de travail et si les archives de l’entreprise ne permettent pas l’établissement d’un ... il pourra être tenu compte de cette attestation établie sur l'honneur à la mairie du domicile du candidat, en présence de deux témoins dont les signatures seront légalisées par le Maire. 4,7 - 27 votes, Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Exemple attestation sur l’honneur : L’hébergement d’un tiers de façon gratuite. À travers cette lettre, vous reconnaissez sciemment l’existence des faits et de la situation que vous mettez en évidence dans votre courrier. Exemple attestation de reprise d’activité à télécharger. Une attestation sur l’honneur est une lettre par laquelle une personne physique s’engage par « son honneur » sur le déroulement d’un fait (un témoignage par exemple) ou sa situation personnelle (niveau de ressources par exemple). Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Page 1 sur 1 Attestation sur l’honneur Le candidat déclare sur l’honneur : n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de ... L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail ou avoir été condamné au titre de A A A w ğ ğ ğ ğ r r r ä V ä r r r V r r r ^ ^ ^ ^ ^ ^ ÿÿÿÿ ATTESTATION SUR L’HONNEUR Article 45 du Code des Marchés Publics Je soussigné ………………………………………………………..ayant le pouvoir d’engager la Société ……………………………………………………………………………………………………………….. …………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Sise à ……………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………….. Certifie sur l’honneur : Ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France Que je n’ai pas fait ou que toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dans mon établissement, n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125.-1 et L125-3 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France Avoir satisfait à l’ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu’elles résultent du code des marchés publics ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France J’atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3 et L620-3 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France Avoir respecté l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : pour les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article 323-1 du code du travail, avoir souscrit la déclaration visée à l’article L 323-8-5 du code du travail et/ou, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l’article 323-8-2 de ce code . Numéro de téléphone. Attestation sur l'honneur - révision, Certification sur l'honneur, Déclaration sur l'honneur, attestation sur l'honneur de non-condamnation avec ou sans filiation, attestations sur l'honneur de non-filiation et de résidence commune, Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire, Recours contre un PV pour stationnement non payé, Déclaration sur l'honneur pour s'inscrire sur les listes électorales en France en tant que citoyen européen, Lettre de notification de décès à la banque, Lettre de notification de décès à l'employeur, à Pôle Emploi ou à la caisse de retraite, Lettre de notification de décès à la caisse d'allocations familiales (CAF), Lettre de notification de décès à la mutuelle complémentaire du défunt, Lettre de notification de décès à l'assurance-vie ou décès-obsèques du défunt, Lettre de demande de l'allocation veuvage / pension de réversion à la CNAV ou MSA, Lettre de notification du décès du locataire au bailleur, Lettre de notification de décès et déclaration de succession auprès du centre des impôts, Lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire, Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation, Lettre de demande du capital décès à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Lettre de résiliation de contrat / d'abonnement / de fourniture d'énergie suite à un décès, Lettre de notification de décès à un site internet, Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu (particuliers). Un changem… Une attestation sur l'honneur peut par exemple être demandée lors de la signature d'un PACS, de la création d'une entreprise etc. Attestation sur l’honneur relative à la lutte contre le travail dissimulé Je soussigné : Représentant l’entreprise : Adresse : Atteste sur l’honneur être conforme vis-à-vis du droit du travail et ne pas employer de salariés sans les déclarer à l’administration fiscale. La déclaration sur l’honneur est régulièrement demandée quand aucun autre justificatif ne peut prouver la véracité des faits avancés. 1-Atteste sur l'honneur que ladite société s'est acquittée de toutes ses obligations au regard des articles L 324-9 et suivants du Code du Travail, y compris celles des articles L 341-6-1 et R 341- Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. L'attestation sur l'honneur doit être rédigée sur papier libre et contenir : ^ f ^ f ö $ ğ ö $ $ : „ , ^ ^ Ò f Z /2ŠË : ú ° ö G 0 w È A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Modèle de lettre d’attestation sur l’honneur de non-activité. Vous remplissez un formulaire. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Votre document est prêt ! Actuellement en poste en cdd, mon employeur m'à convoquer pour me faire ecrire une attestation sur l honneur comme quoi javais effectuer des erreurs en poste caisse et que je devais etre plus vigilante et qu'à l'avenir je n'en ferais plus sinon il pourrait y avoir des sanctions. La déclaration sur l’honneur peut être réclamée par divers organismes à l’occasion de l’accomplissement des formalités de mariage, d’un changement d’adresse, d’une recherche d’emploi, d’une création d’entreprise, la signatur… Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende &. Objet : attestation de témoin de harcèlement moral sur la personne de (vous-même) Je soussigné (préciser prénom nom), né le (préciser), à (préciser), demeurant à (indiquer l'adresse complète), exerçant la profession de (préciser), déclare sur l'honneur, en qualité de (préciser collaborateur de vous-même, client ou fournisseur de l'entreprise, etc. Autres noms pour le document : L’attestation sur l’honneur est une lettre où l’auteur effectue une déclaration qu’il atteste véridique et qu’il doit signer. Elle est parfois exigée lorsqu'aucun autre justificatif ne peut être fourni. ATTESTATION SUR L'HONNEUR A produire tous les 6 mois Je soussigné, Nom : Prénom : Qualité : Agissant au nom et pour le compte de (1) Au capital de : dont le Siège Social est situé : Inscrite au R.C.S. Cependant, des modèles spécifiques sont également disponibles pour les attestations suivantes : Attention : l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal). L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste d'un fait ou d'une situation. Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Paix - Travail - Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON FONCTION SWORN STATEMENT OF UNEMPLOYMENT Je soussigné, I, ˘ ˇ L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration, qu’il suffit de rédiger sur papier libre puis de signer. Si vous devez fournir une attestation de non-activité sur l’honneur, vous pouvez utiliser le modèle de courrier ci-dessous : A (ville), le (xx/xx/xx) Nom et Prénom. Rappelez-vous qu’une attestation sur l’honneur n’est pas un courrier anodin : en effet, en cas de fausse … These documents allow the officer to establish that the foreign future spouse is indeed unmarried according to the laws of his/her country of origin, since France does not authorize polygamy. Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur, permettant à toute personne d'établir une déclaration écrite afin d'attester de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, situation professionnelle, etc.).. Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Dans certains cas, on notera qu’il n’est pas exigé que l’attestation sur l’honneur soit écrite à la main, bien qu’il soit préférable de procéder ainsi. Attention, une fausse déclaration est réprimée sur le plan pénal. Code Postal, Ville. J’aimerai si il est possible avoir un modèle de lettre, attestation sur l’honneur pour les indemnités journalière, je ne m’y connaît pas trop, je doit mettre la date du dernier jour travailler avant l’arret De travail il … Attestation sur l'honneur ... peut se voir délivrer un arrêt de travail. Attestation d’emploi Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), agissant en qualité de (précisez votre fonction) de (précisez le nom de l’entreprise), certifie que Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle) (précisez le nom), demeurant (précisez l’adresse), est embauché(e) dans notre société, en qualité de (précisez), depuis le (précisez). L'attestation sur l'honneur visée au dit article devra préciser que les salariés du Fournisseur qui participeront à l'exécution des Commandes seront employés régulièrement au regard des Articles L143.3, L143.5 et L620.3 du même code et que le Fournisseur respectera les dispositions des Articles L324-14 et L341-6-4 du même code. Cette déclaration est délivrée pour participer à l’appel à projet lancé par l’Organisation des Signature et cachet du candidat C t � 6 ñßñÏñ h*v hkˆ 5�CJ OJ QJ aJ "h*v hkˆ 5�>*CJ OJ QJ aJ h*v hkˆ CJ OJ QJ aJ C D E F ½ H r s t � � Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la Vous pouvez le modifier. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Adresse mail Destinataire Vous pouvez le modifier et le réutiliser. ATTESTATION SUR L’HONNEUR VALANT DECLARATION D’ACCIDENT DE TRAVAIL ... 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Attestation sur l'honneur - Modèle Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ce modèle peut être utilisé pour tout type d'attestation sur l'honneur. L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Toute déclaration sur l’honneur épouse la forme d’une lettre manuscrite qui porte votre signature. Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur, permettant à toute personne d'établir une déclaration écrite afin d'attester de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, situation professionnelle, etc.). Le …………………………………………………. fr • une déclaration sur l'honneur, complétée et signée, attestant sa qualité de personne morale ainsi que sa capacité financière et opérationnelle de mener à bien les activités proposées; la fiche signalétique bancaire dûment complétée par le bénéficiaire et certifiée par la banque (signatures originales exigées); Une demande de subvention supérieure à 300 000 EUR doit être accompagnée d’un rapport d’audit … ou au R.M sous le n° Immatriculé au SIRET ou SIREN sous le numéro prefecture du pas de calais medaille d’honneur du travail attestation sur l’honneur d’absence de condamnation a remplir par le candidat et a joindre au dossier je soussigné (e) : Note : Notice : Attestation sur l'honneur. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. En cas de redressement judiciaire, je fournis la copie du jugement prononcé Fait à : …………………………………………. 8. aug 2013 – je soussigné madame x…. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Adresse. Vous le recevez aux formats Word et PDF. Dans les faits, c’est très simple. ATTESTATION SUR L'HONNEUR - CONFIDENTIEL-"La CPAM du Bas-Rhin dispose de moyens informatiques destinés à gérer vos droits. q certifie ne pas avoir de travail rémunéré à ce jour … consulter notre fiche Modèle de lettre – Attestation sur l'honneur Vu sur juridocuments.com atteste sur l' honneur ne pas avoir repris d'activité rémunérée, ne pas avoir perçu de prestations du Pôle Emploi, ni de tout autre organisme pour la période du. Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois.