Une évolution a également eu lieu lorsque Saint-Barthélemy et Saint-Martin se sont séparées le 15 juillet 2007 du département et la région d'outre-mer de la Guadeloupe pour devenir de nouvelles collectivités d'outre-mer, en fusionnant l'ancien échelon de la commune avec les compétences transférées de leur ancien département et ancienne région. 5 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Cet article vise à réécrire l'article 72 de la Constitution afin de donner davantage de substance au principe de libre administration des collectivités territoriales. 5111-5 du code général des collectivités territoriales, qui limitent la durée de l'expérimentation à cinq ans, avec une prolongation possible de trois ans. Commentaire Article 72 De La Constitution Page 3 sur 50 - Environ 500 essais Commentaire 2034 mots | 9 pages Commentaire de l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. », — Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ancienne version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003. Les Terres australes et antarctiques françaises relèvent de l'article 72 en tant que territoire d'outre-mer (le dernier représentant de ce type, puisque les autres anciens territoires d'outre-mer ont été promus en collectivités d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie), et donc aussi en tant que collectivité territoriale de la République. Titre XII - Des Collectivités Territoriales. Ce texte intègre quelques corrections mineures par rapport à sa version initiale du 5 octobre 1958 : « Outre-mer » a perdu sa majuscule initiale dans l'alinéa 1, et le terme « prévues » a remplacé « fixées » dans l'alinéa 2. Article 72-2 Création Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. Article 72-4. Art. Cette disposition est précisée par les articles L.O. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. », — Article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, version en vigueur depuis le 28 mars 2003. Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Les dispositions du titre XII de la Constitution (article 72 et s.), intitulé Des collectivités territoriales, prévoit l’existence de plusieurs catégories de collectivités soumises à des statuts différents. LIRE AUSSI : La Corse inscrite à l'article 72-5 de la Constitution. Historique. L'apport de l'acte II de la décentralisation, « le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale », Les régions sont devenues en 1986 des collectivités territoriales de plein exercice, conformément à l'article 59 de la, « Considérant qu'en prévoyant que plusieurs collectivités publiques, qui ne sauraient comprendre l'État et ses établissements publics, peuvent désigner l'une d'entre elles pour signer un contrat de partenariat et en disposant que la convention passée entre ces collectivités précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme, l'article 18 de la loi déférée a non seulement autorisé la collectivité désignée à organiser l'action commune de plusieurs collectivités, mais lui a également conféré un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune », Article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, version en vigueur depuis le 28 mars 2003, Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ancienne version en vigueur du 28 juillet 1993 au 29 mars 2003, Terres australes et antarctiques françaises, code général des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_72_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=168955741, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Pour mieux entrer dans, au moins, une nouvelle crise encore, aurait-il fallu ajouter. Les régions ont ensuite été instituées comme « collectivités territoriales » à part entière (au sens de l'article 72 dans son ancienne rédaction) par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 (dite loi de décentralisation ou loi Defferre)[2] et sont devenues des collectivités territoriales de plein exercice à la suite des élections régionales de 1986[3], mais leur fondement résidait uniquement dans la loi. Ainsi, il a été adopté en 2017 la fusion, le 1er janvier 2019, de la commune de Paris et du département de Paris[5], qui exerçaient leurs compétences sur le même territoire, en une entité unique, la Ville de Paris ; et la suppression des deux départements corses au profit de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018[6]. I. Toutefois, ce même alinéa prévoit la possibilité de collectivités chef de file (autrement appelées chefs de filât). Auparavant, les régions n'ont d'abord existé qu'administrativement depuis la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 (dite loi Marcellin), qui les a créées en même temps que les établissements publics régionaux (sous tutelle administrative et financière de l'État)[1]. Il précède l'article 72-1 qui porte sur les procédures démocratiques en œuvre dans les collectivités et l'article 72-2 qui pose les principes de leur financement. 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. Toutefois, ce principe connaît une applicabilité limitée puisque le Conseil constitutionnel estime que « le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale » (CC, 7 juillet 2005, Orientations de la politique énergétique). Application [modifier | modifier le code]. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. L'alinéa 2 inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité. La dernière modification de cette page a été faite le 30 mars 2020 à 07:54. L’article 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. L'article 73 de la Constitution régit le statut des départements d'outre-mer.Ces collectivités sont proches des collectivités locales métropolitaines classiques, à l'exception de possibilités d'adaptation législative qui leur est reconnue en raison de leurs spécificités géographiques, historiques et culturelles. 37 La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans … 6. En revanche l'Île de Clipperton reste une exception en tant que possession française d'outre-mer, elle ne constitue pas non plus une collectivité à statut particulier, mais reste sous l'autorité directe du gouvernement qui l'administre au nom de l'État et au sein du territoire de la République française. En effet, il ne s'agit alors que d'une incitation financière et non d'une obligation d'adopter un mode d'exploitation (CE, 12 décembre 2003, département des Landes)[12]. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article … La Nouvelle-Calédonie ne relève plus de cet article (elle n'est donc plus une « collectivité territoriale de la République » au sens de l'article 72 révisé, alors qu'elle en relevait jusqu'en 1998 lorsqu'elle était encore un territoire d'outre-mer), mais des dispositions spéciales des articles 76 et 77 introduits en 1998[9]. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction précédente, résultait de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 : «  Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958. mise à jour: 4 février 2008. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. (Articles 76 à 77), Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77), Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (Articles 87 à 88), Titre XV : De l'Union européenne (Articles 88-1 à 88-7), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. L'alinéa 4 introduit une innovation constitutionnelle remarquée lors des débats préalables à la révision constitutionnelle de 2003. Elle a été constitutionnalisée, lors de la réforme du 28 mars 2003, par l’introduction dans la Constitution d’un article 72-2, mais son respect était, dès auparavant, vérifié par le Conseil constitutionnel qui s’assurait que les règles posées par la loi "n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration" …