Loin d'un regard naïvement positiviste, les problèmes rencontrés lors d'enquêtes de terrain en sciences sociales sont aujourd'hui reconnus comme une réalité incontournable, avec laquelle le chercheur doit apprendre à composer. La loi de transformation de la fonction publique apporte trois évolutions principales en matière de dialogue social : • Obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. La loi de transformation de la fonction publique apporte trois évolutions principales en matière de dialogue social : • Obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. 2 NOR : CPAF1832065L . Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de travail pour les agents de la fonction publique territoriale est de 1607h. La loi du 6 août 2019 se compose de 95 articles recensés et explicités ci-après. Le 27 juin 2019, le Sénat avait adopté avec modification le projet de loi de transformation de la fonction publique, lequel avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019. La loi de transformation de la fonction publique revoit de nombreuses règles en matière de ressources humaines, s’inspirant du droit social privé pour certaines d’entre elles. La loi de transformation de la fonction publique constitue un temps fort car elle vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Fonction Publique Territoriale résultants de loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique . Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans un premier temps, cette loi passera inaperçue pour les citoyens car elle ne les touchera pas directement. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales. Décret 85-603, article 24. : CDG-INFO2019-10/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON, Sylvie TURPAIN et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/58/04 Date : le 7 août 2019 L’APPLICATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, existant avant 2001. Objectif : bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Le temps de travail fait l'objet de nouvelles délibérations dans les collectivités qui n'atteignent pas les 1607 heures travaillées annuelles. La loi de Transformation de la fonction publique d’août 2019 est venue mettre un terme aux régimes dérogatoires. », résumait la CFDT-Fonctions publiques à la sortie du conseil commun de la fonction publique (CCFP) ce 17 octobre. Loi n°2019-828 dite de transformation de la fonction publique. Loi de transformation de la Fonction Publique. ", Parmi des centaines d'autres, ces mots et expressions scandent L'Insulte (en) politique, Noms d'oiseaux désobligeants, dévalorisants, humiliants, lancés aux tribunes, dans les cortèges ou devant les caméras, en français, en anglais ... L’Assemblée natio­nale et le Sénat ont adopté, Vu la déci­sion du Conseil cons­ti­tu­tion­nel n° 2019-790 DC du 1 er août 2019, Le Président de la République pro­mul­gue la loi dont la teneur suit : … Parution d’un Cahier détaché Spécial Loi de Transformation de la Fonction Publique. Proceedings of the 6th colloquium of the group Ci-dit, held in Mulhouse, France, June 24-26, 2015. La loi de transformation de la fonction publique, sur laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord début juillet, a été publiée le 7 août au Journal officiel, soit dans le calendrier prévu par le gouvernement. Les annonces faites par le gouvernement (application de la loi sur la transformation, réforme des 1607 h et suppression de congés, projet de loi 4D) n’ont de cesse de susciter la colère et l’indignation des agents de la fonction publique. Les collectivités du bloc communal doivent avoir délibéré avant l’été. On fait le point sur les mesures prévues par le texte. L’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale. On l'aura compris, ce livre ambitionne d'être une manière autre d'éclairer l'histoire du XXe siècle français. Jean-François Sirinelli, né en 1949, est professeur d'histoire contemporaine à l'université de Lille-III. Les syndicats sont mécontents. La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la … travail dans la fonction publique territoriale. Elle avait été présentée en février aux Organisations syndicales représentatives, avant la réunion des différentes instances de consultation (CSFPE, CSFPT, CSFPH et CCFP). La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : instaure la journée de solidarité pour l’autonomie. La durée annuelle de travail passe ainsi à 1607 heures. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial. Une description complète actualisée de l'ensemble du système éducatif français à travers ses structures et les fonctions de ses services, ses personnels et ses missions. Le RSU se substitue au rapport sur l’état de la collectivité (Rec). Avec la loi de Transformation de la fonction publique (TPF), le gouvernement a pris la responsabilité de rouvrir le dossier du temps de travail de manière conflictuelle, en faisant des 1607 heures un plancher annuel obligatoire. La loi de transformation de la fonction publique impose les 1607 heures dans la territoriale. 3. 23 juillet, la loi n° 2019828 du 6 août 2019 d- e transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Partout la figure du réseau s'impose pour "réenchanter" la vie quotidienne et réinterpréter le monde contemporain. Décret 2000-815 du 25 août 2000. Huit d’entre elles (sur neuf), dont FO-Fonction publique, ont signé un communiqué commun rappelant au gouvernement « leur opposition au contenu et à la philosophie » de la loi de transformation de la Fonction publique adoptée par le Parlement au cœur de l’été (le 23 juillet) et promulguée le 6 août. Depuis les années 80 et la création des 3 versants de la fonction publique, cette loi est un des textes les plus importants. Avec 95 articles, dont 65 concernent les agents des collectivités locales, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est la plus importante depuis la stabilisation du statut de la fonction publique territoriale en 1987. Elle aura des conséquences concrètes pour les personnels qui, plus que jamais, doivent pouvoir compter sur la FSU et ses syndicats pour défendre leurs droits. Pendant plusieurs mois, l’ UNS A s’est opposée au projet de loi de Transformation de la Fonction Publique. Temps de travail dans la fonction publique : le challenge des 1607h Partager cet article. Image issue du portail de la fonction publique . Depuis la loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique, les collectivités locales sont sommées d'appliquer les 35 heures. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 met fin aux régimes dérogatoires (congés exceptionnels) et oblige les employeurs à appliquer une durée minimale effective de travail de 1607h, à compter du 1 er janvier 2022. Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’ D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures. Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 7-1, 60 quinquies. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 … La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038274919 L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures). Consulter le document publié sur Legifrance.gouv.fr. La 4e de couverture indique : "Le serment inviolable est-il un contrat comme un autre ? Le Magenmagot respecte-t-il le principe du contradictoire ? La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu un calendrier de mise en oeuvre de cette mesure, reposant notamment sur les dates de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et établissement concernés. Ils militent pour que les initiatives de portée nationale ou européenne soient soutenues par l'introduction de monnaies régionales. Tweeter Partager Envoyer . Congé pour invalidité temporaire dans la Fonction Publique Territoriale (CITIS) Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Rechercher; News « 1607H NOUS DEVONS NEGOCIER DES COMPENSATIONS » Télécharger (PDF, Communiqué_1607h.pdf) 10 mars 2021 / 0 Commentaires / par cz9qr. Préparer la mise en place des 1607 heures. La loi de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agent·es de la fonction publique territoriale. Les modifications vont s’imposer à tous, agent·es comme employeurs. La fonction publique est confrontée à de nombreux défis. NOR : CPAF1832065L. C’est en 2019 que la loi a eu l’ambition d’opérer une « transformation de la fonction publique » (loi n° 2019-828 du 6 août 2019). Jeudi 4 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique s'est réunie. Adobe Stock. L’article 10 modifie l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de préciser le champ de la mutualisation possible des commissions administratives paritaires au sein d’un établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition concerne l’ensemble des agents en relevant, à savoir les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels. Dans son projet de loi concernant la réforme du service public pour les 1607h, le gouvernement met notamment l'accent sur le temps de travail des fonctionnaires. " Représenter, c'est mettre en signes une force, qu'il s'agisse des gardes et des tambours du roi ou des ambassadeurs du prince ; le pouvoir, c'est montrer ces signes, les faire voir afin de faire connaître les choses dont ils sont les ... Le RSU se substitue au rapport sur l’état de la collectivité (Rec). Loi 2004-626 du 30 juin 2004, article 6. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Textes parus au 13 juillet 2021 Textes en attente Article Objet de la disposition Référence du texte concernés Date d’application des mesures Versants Titre I : Promouvoir un dialogue social plus stratégique Elle a ensuite négocié l’application de cette loi afin d’en atténuer les effets négatifs le plus possible. Il offre enfin une perspective inédite sur la France contemporaine, celle d'une nation différenciée, composite, où les acteurs locaux jouent un rôle grandissant dans la régulation publique ; où le pouvoir régional redessine la ... L'enjeu est de taille. PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE . La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au JO du 7 août 2019. Actions unitaire orgas du 93 contre Loi transformation Fonction Publique 19 janvier et 10 février Manifestation contre la loi du 6 aout 2019 à Saint-Denis, Noisy-le-Grand, Aulnay-sous-Bois, Montreuil à partir de 17h (attention en raison des annonces couvre-feu l'horaire a changé). Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale la durée hebdomadaires est fixée à 35 heures par semaine. 2. es comme employeurs. Pour accompagner les employeurs et les agent·es territoriaux dans la compréhension de la loi de transformation de la fonction publique, le Centre de Gestion du Nord et la Délégation du Nord - Pas-de-Calais du CNFPT ont construit un cycle « La loi en action ». Le texte, largement enrichi au cours de la discussion parlementaire, compte 95 articles, contre 36 initialement. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le mercredi 7 août 2019.. Celle-ci s’articule autour de cinq titres résumant les champs d’action concernés : Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics Aujourd’hui, contre son application, nous voulons des compensations ! AUX PROJETS DE DÉCRETS « Nous n’avons pas bataillé pour rien ! Santé : mobilisation du 16 juin 2020 La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Pascale TESSIER -GRAVEJAL, DRH Clermont Auvergne Métropole II.-L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi … Loi de transformation de la fonction publique : Mise en application Échéancier de mise en application de la loi TFP. La loi n°2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique » promulguée le 6 août 2019 fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives. Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Publics : DGS ; DRH, gestionnaire RH. L’adoption de cette loi implique une profonde transformation de la fonction publique d'État depuis la création du statut de fonctionnaire, il y a plus de 80 ans. Les monnaies alternatives sont des dispositifs monétaires mis au service d’une transformation socioéconomique. Décret 2005-542. Décret 88-145, article 49-1. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. s et savent que cette mesure vise surtout à augmenter le temps de travail, tout en faisant des économies… Ce texte est devenu une loi, votée en juillet et promulguée le 6 août 2019. La Loi de transformation de la Fonction Publique fait apparaître de nouvelles obligations pour les collectivités à travers les 5 axes majeurs développés dans le projet de loi. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie profondément le cadre applicable à la fonction publique. Elle permet une convertibilité réciproque des comptes CPF secteur privé et … Petite loi. Zoom sur les dispositions relatives à la formation et au CPF des agents de la fonction publique dans le cadre de la transformation de la fonction publique à venir. Temps de Travail : Pas une minute de plus ! Un tel cheminement n'avait rien d'inéluctable. Christian Jouhaud le restitue, loin de tout déterminisme historique ou sociologique, en préservant ce que fut la part d'énigme pour des acteurs qui ignoraient l'avenir. Je me permettrai maintenant d'élaborer un modèle négatif, celui de la mauvaise bibliothèque, en vingt et un points. Évidemment il s'agit d'un modèle aussi fictif que celui de la bibliothèque polygonale. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Textes parus au 13 juillet 2021 Textes en attente Article Objet de la disposition Référence du texte concernés Date d’application des mesures Versants Titre I : Promouvoir un dialogue social plus stratégique La 4ème de couverture indique : "Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. Décret 2001-623 du 12 juillet 2001. ARTICLE 18 : L’OBLIGATION DU PASSAGE AUX 1607 HEURES ANNUELLES . Néanmoins, afin d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans l’application de la loi de transformation de la fonction publique, le Centre de Gestion du Pas-de-Calais (CdG62) a proposé deux rendez-vous dédiés à l’harmonisation de la durée du temps de travail (plus communément nommée « 1607 heures »). Elle apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires. Au cœur de cette grande réforme, il y a la volonté de bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte, avec des services publics plus efficaces et plus proches des territoires. Les régions et les départements devront être passés aux 1.607 heures au 1er janvier 2023 au plus tard. Portabilité des droits secteur privé / fonction publique, à partir du 1er janvier 2020, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP). Projet de loi de transformation de la fonction publique Bercy, le 13 février 2019 Présenté par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics . Le projet de loi porté par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat, demande aux collectivités de réviser les accords de temps de travail. Localtis : Après plus d'une année de concertation entre le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales, il a fallu moins de quatre mois au Parlement pour examiner et adopter définitivement le projet de loi de transformation de la fonction publique. Dynamiser la stratégie RH. Condition de la réussite des réformes qui rythment le quinquennat, les nouvelles mesures de la loi de transformation de la fonction publique constituent le socle de la transformation des politiques publiques, en donnant aux agents et services les leviers nécessaires à la conduite du changement. Cette loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 met fin aux régimes dérogatoires (congés exceptionnels : journée Fête des Mères, journée du Maire, jou d’an ienneté …) et olige les olle tivités à s’assue d’une duée effetive de t avail de 1607h à compter du 1er janvier 2022. CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. La CGT ville d’Orléans/Métropole a tenu ses engagements contre l’application des 1607h qui voit entériner la suppression des jours de congés, des jours d’ancienneté et des heures fractionnables … Les discussions ou les négociations sur le temps de travail peuvent être l’occasion, pour les La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Ses objectifs s’inscrivent dans le programme "Action publique 2022 ", qui vise à accélérer la transformation du service public. CSFPT : neuf textes pour illustrer les injonctions paradoxales du Gouvernement Télécharger le communiqué de presse de l'UNSA Territoriaux. Suite à la publication du rapport Laurent publié en mai 2016, une circulaire du 31 mars 2017 précise les règles applicables en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Loi de Transformation de la Fonction publique : Les lignes directrices de gestion et les plans d’action égalité professionnelle. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. On fait le point sur les mesures prévues par le texte. L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, existant avant 2001. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. JORF n°0182 du 7 août 2019. Secteur public : 1607 heures et rien d’autre. Le gouvernement prévoit pour la fin d’année de faire passer une ordonnance portant « codification » du statut. Elle est parvenue à un accord. Cette efficacite faisait-elle l'objet d'un discours normatif ? Donnait-elle lieu a un discours reflexif, de la part des philosophes ou des theologiens ? "«La République nous appelle, /Sachons vaincre ou sachons périr !» Ces paroles du Chant du départ révolutionnaire de Marie-Joseph Chénier pourraient, un siècle plus tard, être reprises par les Poilus de 1914. Le mouvement est déjà largement enclenché. Décret 85-1250. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu un calendrier de mise en œuvre de cette mesure, reposant notamment sur les dates de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et établissement concernés. Christian LE BART est professeur de science politique à l’IEP de Rennes et directeur de la Maison des Sciences de l‘homme en Bretagne. La désobéissance civile, à la différence de la lutte armée, sinscrit dans la vie ordinaire des individus, qui lutilisent pour marquer leur opposition à la force de la loi. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. La fonction publique est confrontée à de nombreux défis. L’article 18 du projet de loi devenu Petite Loi prévoit de supprimer les accords dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) dans l’ensemble de la fonction publique territoriale. NOR : CPAF1832065L . Partager … Mais n’est-ce pas la pandémie actuelle qui, bien plus rapidement et sûrement, est en train de transformer notre fonction publique ? La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. La loi dite de transformation de la Fonction publique entend bien transformer, c’est-à-dire changer la nature de la Fonction publique territoriale. Sécurité publique : Interco reçu par la Maire de Vincennes - 26/09/2019 RÉFORME DES RETRAITES : NON AU PROJET DU GOUVERNEMENT ! L'application de la loi de transformation de la Fonction publique et le passage aux 1607h font du bruit un peu partout dans le pays... A la Ville de Paris nous travaillons 1544h environ grâce à 8 jours congés supplémentaires dont nous disposons, par rapport aux 25 congés « normaux ». La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août (loi 2019-828 du 6 ao û t 2019 ). La durée annuelle de travail est fixée à 1600 heures. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020 . L’objet de cette note est de présenter les apports de la loi, qui ont pour objectif d’élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique. FONCTION PUBLIQUE : PLUSIEURS AMENDEMENTS CFDT INTÉGRÉS. Afin d’appliquer les 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022 (nous en faisons actuellement autour de 1 547 heures), et d’en fixer le cadre avant fin juin 2021, conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, un diagnostic a été réalisé par le Départment RH et présenté aux organisations syndicales le 23 novembre dernier. La période des fêtes de fin d’année a en effet vu la publication d’une série d’importants textes d’application de la loi de transformation de la loi fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, v. dossier AJDA 2019. 2343 ). L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, existant avant 2001. Souvent critiquées, les collectivités ont tout de même fait des efforts ces derniers temps. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.