Or, cette année, j’ai voulu … Lien article L 2323-22 du Code du Travail. Indicateur n°1 : effectifs et ETP rémunérés. Il traite de la formation à prendre en compte dans le bilan social, en vertu des dispositions de l'"arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" et souligne quels La définition d’indicateurs « Standards » ou « Prêts à utiliser » n’a donc pas de sens. Comme le dispose l’article L 432-1 du Code du Travail, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à … Trouvé à l'intérieur – Page 65Connaître les catégories pour lesquelles les indicateurs sont détaillés Le problème est là beaucoup complexe . On doit ... Pour le deuxième , la catégorie travailleur intérimaire renvoie à la définition de l'article L 124.1 du Code du travail . Pour le ... Il est donc évident que l'information donnée par le bilan social ne prend pas son sens à la simple lecture des chiffres qui figurent dans les tableaux . Il faut à ... Objectif : connaître les indicateurs simples de gestion sociale et en comprendre la portée. (31) Au sens des dispositions du présent code et du code … INDICATEUR 21 : TAUX DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 39 17. 2 - BILAN SOCIAL 2017 AVANT-PROPOS À NOTER : Le respect du secret statistique ne nous permet pas d’indiquer certaines données. Trouvé à l'intérieurChapitre 7 Les outils de pilotage et d'audit social Executive summary ... Ce chapitre s'intéresse tout d'abord aux indicateurs RH qui doivent aider à ... Cela est fait de préférence dans le cadre de la consultation sur la politique sociale . C’est un document obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Information des salariés et … Autres conditions de vie relevant de l’entreprise 7. II - Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 un bilan social … Concernant le secteur public, l’élaboration d’un bilan social est obligatoire pour les établissements publics hospitaliers en application du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988. Le code du travail définit l’obligation légale pour certaines entreprises d’établir un bilan social. Construire et analyser le bilan social, c’est une mission RH récurrente qui demande des compétences en matière de collecte et de traitement des données sociales. Sous-indicateur 1.1 : effectifs ETPR par statut (personnels médicaux) ou filière (personnels non médicaux) et âge moyen par statut ou filière. 5° L'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423-8 du code du travail ; 6° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 329La mise en place d'outils de gestion intégrant ces dimensions sociales et sociétales (indicateurs RSE, bilan social, code éthique. Trouvé à l'intérieur – Page 180une histoire du Ministère du travail, 1906-2006 Boris Dänzer-Kantof, Véronique Lefebvre, Félix Torres, France. ... L'adoption de loi du 12 juillet 1977 sera assortie de décrets et d'arrêtés précisant en particulier les indicateurs du bilan social . ... Selon le Code du travail , en effet , le bilan social récapitule « en un document unique les principales données permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ... Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années. La foire aux questions sur le bilan social. Code du Travail article L-2323-68 et L2323-77 rend obligatoire la publication d'un bilan social pour l'entreprise de + de 300 sal. Celles-ci prennent la forme d’indicateurs d’évaluation et … Code : RHC5. Le Code du Travail fixe la liste des informations devant figurer dans le bilan social : Lien article R 2323-17 du Code du Travail. Pour s’assurer que le bilan social est complet, le comité doit vérifier que le bilan respecte les articles R2312-9, L2312-29 et suivants qui énumèrent tous les indicateurs chiffrés que l’employeur doit fournir. Quel est le contenu du bilan social ? Elle porte sur 348 établissements ... 15. Le premier module est composé de 12 indicateurs objectifs et chiffrés: le taux d’absentéisme ou le nombre d’accidents du travail, … Ces données peuvent être trouvées auprès des ressources humaines, dans les rapports annuels du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail (SIPPT / SEPPT), dans le bilan social,… La BDES permet donc la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles. Ø Danzinger (1983), « le bilan social, outil d'information et de gestion »Dunodentreprise, 1983. Enfin, les indicateurs classiques des tableaux de bord RH pourront intégrer des documents obligatoires comme le bilan social, pour les entreprises de plus de 300 salariés ou le rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salariés. Trouvé à l'intérieurLe bilan social est un document récapitulant les principales données chiffrées ... et des deux années précédentes (article L. 2312-30 du Code du travail). Le bilan social est un document légal que les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de publier chaque année (loi n° 77-769 du 12 juillet 1977). Ø Dubois Bernard, « le bilan social un outil d'une entreprise véritablement citoyenne » cahier pour demain, n o 38, aout 1995. fiche pratique bilan social : evolution des indicateurs du rec entre 2017 et 2019 activités relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale. De plus, l’inspection du travail a mené 15 599 interventions au titre du plan amiante en 2019. Les informations contenues dans le bilan social sont regroupées en sept chapitres portant respectivement sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail), la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs … Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. 1. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération (articles L. 2312-18 et R. 2312-7 du code du travail).