Trouvé à l'intérieur – Page 4027Situation de la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. ... Il lui expose également qu'il n'apparaît pas normal dans une démocratie de type libéral, que les conditions mises pour l'application des dispositions d'une loi ... Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette ... l'application des règles auxquelles ils ont souscrit ; procéder à des achats en vue du stockage ou de la transformation en jus ou en ... Trouvé à l'intérieur – Page 5INDEX DES MATIÈRES Viticulture , appellations d'origine LOI no 84-1008 du 16 novembre ... liquidation de la pension , 67 Produits agricoles et alimentaires , entreprises de transformation et de commercialisation , prime d'orientation , 61 P.T.T. , service ... revenu de remplacement , 39 F Fonction publique , classement indiciaire , 13 Fonction publique de l'Etat , hygiène , sécurité du travail et prévention ... Trouvé à l'intérieur – Page 835Le contenu de la loi ne doit pas être considéré Une dérogation législative comme une confirmation de la valeur législative72 au ... En revanche , il met en lumière le caractère limité de sa fonction . ... au transfert d ' un bien d ' une perqu ' une dépendance du domaine public ne peut être sonne publique à une personne privée , mais non à ... l ' affectation du bien transféré . iales prévoit seulement que le transfert « est opéré par accord amiable » ou par un « décret en Conseil d ' Etat » . Trouvé à l'intérieur – Page 5403Un décret portant règlement d'administration publique fixera , dans un délai de trois mois , les conditions d'application de la présente loi et les règles ... Trouvé à l'intérieur – Page 21Les opérations décrites dans les développements budgétaires de la loi constituant le plan d'équipement scolaire ... présidence du conseil , chargé des relations avec les assemblées et de la fonction publique , le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires ... raire après transformation , qui feront l'objet de déclarations en douane enregistrées avant le 1er avr . ... ou réglementaires régissant ces groupements ou constituer des groupements forestiers e2 application du présent décret . Trouvé à l'intérieur – Page 1582Un reglement d'administration publique en Crédit proposé par la commission , 9.038.000 ces publics de l'Etat ( y compris les chemins date du 2 avril dernier ... Trouvé à l'intérieur55bis, loi 11 janvier 1984). La loi no 2009-972 du 3 août 2009 a généralisé l'expérimentation. 347. Voy. art. 7 du décret no 2010-888 du 28 juillet 2010, ... Trouvé à l'intérieur – Page 382Au-delà des traditionnels exemples de transformation d'établissements publics administratifs en établissements publics ... seraient régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. ... anonyme France Télécom est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, ... Trouvé à l'intérieur – Page 34Une telle transformation , qui ferait considérer l ' administration comme une fonction et non plus comme un pouvoir , renforcerait le principe de légalité , notamment dans les domaines où le rôle de la loi et du juge est restreint ; mais il lui ... publique permettent aux ombudsmen d ' occuper une position telle que leur action peut aboutir à une transformation ... fin à ses fonctions avant l ' expiration du délai qu ' en cas d ' empêchement constaté dans des conditions définies par décret en ... Trouvé à l'intérieurdes minerais de fer et de manganèse , de la sidérurgie , des produits de la première transformation des métaux , de la ... des entreprises nationales et de leurs filiales dont le capital social est constitué en majeure partie par les fonds publics . ... à la mobilisation industrielle est chargé , en fonction de la responsabilité du ministre de l ' Industrie définie par le décret ... la loi du 24 mai 1941 , est chargé de préparer la réglementation et de contrôler l ' application de toutes mesures tendant ... Trouvé à l'intérieur – Page 149Cette rémunéra . tion revêt la forme d'une indemnité de fonction , ce qui paraît signifier ... circulaire du 14 mars 1961 ( Journal officiel du 21 mars 1961 ) sur l'application des dispositions des articles 9 à 17 du décret susvisé du 31 décembre 1958 . ... M. Boscher expose à M. le ministre de l'agriculture que la loi instituant l'assurance maladie obligatoire pour les exploitants ... Il faut ajouter que leurs responsabilités vis - à - vis des familles , de l'administration et de l'opinion publique sont ... Trouvé à l'intérieur – Page 12Enfin , ce qui concerne la Fonction publique , elle relève désormais des ... perdent une grande part de leurs attriLe premier décret d'application de la loi ... Trouvé à l'intérieur – Page 3788Transformation d'une entreprise en S. A. R. L. : situation vis - à - vis de la sécurité sociale . ... Handicapés : publication des décrets d'application de la loi . ... corps des pro'eme certifiés , par concours spéciaux , décrets qui ont reçu l'acesit ! ministères des finances et de la fonction publique ; bi les pa d'arrêtés organisant les ... Trouvé à l'intérieur – Page 1442Relations de travail dans la foi Annexe I de la Loi sur l'accès à l'int Accès à l'information ( Loi ) Application de la ... Emploi dans la fonction publique Dezer modifiant le Décret sur la désig fédérales ( Loi sur l'accès à l'inform 1428 ... ransport Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire ........ finances Règlement modifiant le Règlement sur la transformation de sociétés ... Trouvé à l'intérieur – Page 71Vous savez qu'un décret - loi du 17 juin 1938 PROPOSITION DE LOI vice ... pour cause fonction publique dans le cadre de l'Etat , d'utilité publique . tions ... Trouvé à l'intérieur704 du 12 juillet 1985 ( loi sur la maîtrise d ' ouvrage publique ) , son décret 93 . ... d ' une des missions de base définies par le décret , qui englobent l ' essentiel des fonctions évoquées au début du pré - sent article . ... mais ses modalités d ' application ont heureusement évolué : possibilité de prévoir dans le contrat l ' actualisation ou la ... Le marché de travaux est caractérisé par la pose ou l ' instal - lation ou la transformation des matériaux ou matériels mis en cuvre sur le chantier . Charles Debbasch, professeur de science administrative et directeur du Centre de recherches administratives de la faculté de Droit et des SCiences économiques d'Aix-Marseille nous livre aujourd'hui le dossier de l'affaire. Trouvé à l'intérieur – Page 18le décret-loi du 20 mars 1965 et ses mesures d'exécution [commentaire détaillé] Serge-A. Vieux ... Trois premières conclusions paraissent donc devoir être faites quant au champ d'application du statut du 20 mars en fonction du régime administratif actuel des Institutions : La ... Parallèlement à cette première évolution restrictive, la transformation des bases constitutionnelles de l'Administration a renforcé ... Trouvé à l'intérieur – Page 45Le présent projet d'arrêté a été soumis à l'examen du comité consultatif de la fonction publique qui , au cours de sa réunion ... à l'avis de votre Assemblée , en application des dispositions de l'article 53 , $ b , du décret n ° 57-463 du 4 avril 1957 . ... Monsieur le Ministre de la fonction publique précise qu'il s'agit - là d'une reprise des termes de l'article 3 de la loi ... proposé constate la transformation des actuels cadres supérieurs et locaux en cadres territotiaux , ceci en application de ... Trouvé à l'intérieur – Page 44Le Conseil d ' Etat a en effet jugé que ce décret n ' avait pas emporté la perte de cette qualité , qu ' une loi antérieure leur ... la loi du 6 janvier 1986 a elle - même précisé que leur statut ne serait pas affecté par la transformation , qu ' elle décide ... 4° ) Voici enfin un cas très particulier de dissociation LA FONCTION PUBLIQUE. Trouvé à l'intérieur – Page 129Les opérations comportant appel public à l'épargne sont réglementées par le décret n ° 73.26 du 17-01-1973 et la loi n ° 74.353 du 24-07-1974 . ... associés ; la transformation de la SARL en autre forme de société est librement décidée par les actionnaires s'ils le souhaitent . ... Le nombre de représentants de la puissance publique au Conseil d'administration ne peut être inférieur à 2 si l'État détient au ... Trouvé à l'intérieur – Page 64 , Yukon Placer Mining Act ; SOR / ment postsecondaire et de santé ; DORS / 88 - 290 — Décret n° 2 88 - 300 — Northwest ... Loi sur l ' emploi dans la Fonction publique ; DORS / 88 - 304 — Règlement de 1986 de l ' Office canadien de commercialisation des eufs ... Tarif des douanes ; DORS / 88 - 318 — Règlement de 1988 - 89 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation , Loi sur ... Trouvé à l'intérieur – Page 214in Recherches et travaux du RED & S , La Transformation de la régulation juridique et la Production du droit , Paris ... Voir par exemple la circulaire du 19 mars 1996 relative à la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale ( en application du décret 95 ... ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l ' article 4 de la loi n° ... Trouvé à l'intérieur – Page 508Référence aux art . de la loi du 1er sept . ... ( 8 ) ( 50 ) ( 64 ) ( 24 ) ( 25 ) ( 26 ) ( 27 ) ( 28 ) Administrations publiques : Maintien dans les lieux Loyers . . . . . Report des baux . . . . Locaux affectés à l ' exercice d ' une fonction publique . ... Champ et date d ' application . ... d ' un service du logement ou assujetties à la taxe > ( 71 ) 63 ) ( 71 ) ( 72 ) ( 73 ) ( 73 ) 1 Transformation et changements d ' affectation . Trouvé à l'intérieur – Page lxxv2686) ; Art. 40 : la mon consultation os chambres d'agriculture locales pour l'application de la · ésente loi dans les ... primitif proposée, • parution prochaine de décrets d'application, l'organisation thaitable de la production, de la transformation et de ... 2906) ; -— Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure , octobre 1962], la dissolution de l'Assemblée ... Dépôt : — Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code de la santé publique relatif à la protection de ...