En cas de demande de prolongation, l’entreprise devra alors s’engager à prendre des mesures de nature à préparer la reprise d’activité (actions de formation, GPEC, maintien dans l’emploi des salariés etc.). Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ? Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ? Retrouvez ci-dessous toutes les réponses aux questions relatives à ce dispositif (questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, au montant de l’allocation, à l’accord collectif et au document unilatéral, aux droits et obligations de l’employeur, aux procédures de contrôle,…). des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ; de la présence dans l’accord de l’ensemble des stipulations obligatoires : préambule présentant un diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ? Oui. La situation liée au Covid-19 constitue une circonstance de caractère exceptionnel susceptible de concerner toutes les entreprises. Pour rappel, l’individualisation de l’activité partielle est la possibilité, par dérogation au caractère collectif du dispositif, et sous réserve d’un accord collectif majoritaire le prévoyant ou d’un avis conforme du CSE, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Activité partielle des salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation (question 28) Le placement en activité partielle des alternants. C’est à l’accord collectif de définir les engagements en matière d’emploi. Oui. Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ? ... Dans le cadre du dispositif « special Covid », la première question est de savoir si l’employeur est dans un secteur de l’arrêté de fermeture. L’avenant à l’accord ou le document modifié doivent être soumis à la validation ou l’homologation de la Direccte. Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ; Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ; Les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales. Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)", APLD : dépôt d’un accord d’entreprise couvrant plusieurs établissements, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés (L. 2232-21 du code du travail) : consultation directe des salariés : le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés. listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70% jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ? ») ; les taux d’allocation et d’indemnité , qui sont majorés en APLD par rapport à l’activité partielle de droit commun. Traits d’Union : Il reste en arrêt maladie, mais son indemnisation maladie se calque en principe au maximum sur celle de l’activité partielle (sauf accord plus favorable) et, donc, risque de baisser. Un accord ou un document ne faisant référence qu’à un pourcentage de salariés serait contraire à la réglementation. Réponse publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3380. Traits d’Union : Le Code du travail précise les situations qui permettent de déclencher l’activité partielle : conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise (au-delà du simple entretien) ; intempéries de caractère exceptionnel (arrêté de catastrophe naturelle) ; autres circonstances de caractère exceptionnel. Le placement en activité partielle ne constitue pas une . Réponse: Suite à l’épidémie de Covid-19, les Organismes de Formation ont dû fermer leurs écoles. En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum). Non, il n’est pas nécessaire de désigner nommément les salariés concernés par l’accord ou le document unilatéral de l’employeur. Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ? Mon entreprise va passer en activité réduite mais certains salariés ne sont pas d’accord : peuvent-ils refuser l’application de cette mesure ? Traits d’Union : Non. Il est recommandé que les périodes chômées puissent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Non. La décision de l’administration est rendue en 48 H. À défaut de réponse, la décision est positive. Traits d’Union : Le CSE doit être obligatoirement consulté et son avis joint à la demande auprès de la Direccte. Traits d’Union : Il va bénéficier de l’indemnisation prévue en cas d’arrêt maladie, mais sans avoir davantage de droits que les autres salariés, donc avec une indemnité équivalente, au maximum, à celle qu’il aurait en chômage partiel. Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ? Notre analyse est que, s’agissant de la retraite de base, une période d’activité partielle est équivalente à une période de chômage indemnisé : la période compte pour l’acquisition de trimestres mais l’indemnisation n’est pas retenue dans le calcul du salaire annuel moyen. Dans ce cas, la demande devra contenir la date à laquelle le CSE est convoqué pour être consulté. réponse, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande . Ainsi, ne sont pas applicables, en application de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 : La majoration obligatoire du taux d’indemnité versée au salarié en cas de formation pendant les heures chômées ; La possibilité de recourir à l’activité partielle de longue durée de manière individualisée. Pour plus d’informations sur les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en présence ou en l’absence de délégués syndicaux, le questions-réponses de la DGT comporte un mémo récapitulatif des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise : Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche ? Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50% ? Ils pourront aussi exercer une autre mission chez un autre employeur, mais, dans ce cas, ils perdront le bénéfice de l’indemnisation de l’activité partielle. Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DIRECCTE. La demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, s’il existe. L’accord d’entreprise APLD est un accord de droit commun. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le décret en attente prévoit que les entreprises ont 30 jours pour déposer leur demande, avec un effet rétroactif. « Cumul pension d'invalidité et chômage/activité partielle » Question en attente de réponse La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois . Ce diagnostic pourra retracer les difficultés au niveau de la branche, les pertes de chiffres d’affaires des entreprises du secteur, les difficultés de trésorerie, les baisses des commandes, les menaces pesant sur l’emploi, etc. Cette neutralisation s’applique de plein droit aux accords validés et aux documents homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020. Quelle est la différence ? Il n'existe pas de réponse générale, chaque employeur doit se rapprocher de son assureur pour connaître les modalités en cas d'activité partielle. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Mais, même s’il rend un avis négatif, le CSE ne peut pas s’opposer à la mise en œuvre de l’activité partielle. Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ? 75 : 01 70 96 18 85. Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ? En revanche, les activités et secteurs concernés doivent être identifiés. Une fois la demande de création de compte validée, le nouvel utilisateur recevra 3 courriels de l’ASP. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du. L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ? Sur la demande d’autorisation, apparait la question suivante : « L’établissement a-t-il, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation préalable ? Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ? La fiche en annexe du Questions/réponses (pages 56 à 59) rappelle que l’employeur peut placer en activité partielle son apprenti ou son salarié en contrat de professionnalisation. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation). Le document élaboré par l’employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. Gestion du personnel. 91 : 01 78 05 41 00. 94 : … Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ? Auparavant, la prise en charge était forfaitaire, à un niveau bien inférieur (moins de 8€ / heure). Traits d’Union : C’est la même chose. Le dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle. Réponse. Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50% ? L’entreprise n’a pas déclenché de chômage partiel : l’employeur peut-il obliger ses salariés à prendre des congés payés par anticipation ? Le dispositif d’activité partielle de longue durée est temporaire. Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE ? Un refus peut être constitutif d’une faute grave. L’entreprise consulte son CSE, lorsqu’il existe, avant la mise en place d’un document unilatéral, dans les entreprises d’au moins 11 salariés et préalablement au renouvellement de la demande d’homologation. -Si on ne peut pas répondre par oui ou non, c'est une interrogation partielle. Face à cette situation, vous pouvez envisager et ne surtout pas hésiter à avoir recours à l’activité partielle. L’État et l’Unedic vont verser à l’employeur une allocation qui couvrira 100 % des indemnités légales versées aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC. Lire le Q/R au 29/04/020 A cette occasion, il y indique la fin, depuis le 5 juillet, du placement en activité partielle pour motif de garde d'enfant, compte tenu de l'arrivée des vacances scolaires. Traits d’Union : Oui, tout à fait. Traits d’Union : L’indemnité versée aux salariés correspond aux heures chômées en-dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective si celle-ci est inférieure à la durée légale (35 heures hebdomadaires). Les mesures qui sont en train d’être prises par les pouvoirs publics vont d’ailleurs permettre que leur indemnité horaire d’activité partielle soit au minimum au niveau du SMIC net, comme pour les temps pleins (ce qui n’était pas le cas jusqu’ici ). En revanche, l’employeur pourra estimer que ce refus n’est pas justifié et, par conséquent, décider de mettre en œuvre la procédure spéciale de licenciement visant les salariés « protégés », sous le contrôle de l’inspection du travail. Nos collègues à temps partiel sont-ils éligibles ? Traits d’Union : Non. En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté ? Néanmoins, le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant la période d’application de l’accord APLD, sous réserve des cas d’inexigibilité énoncés dans la question précédente. Quelle est la rémunération brute horaire qui sert d’assiette au calcul de cette indemnité d’activité partielle ? Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ? Portail de l'économie et des finances . Il n’est pas nécessaire de préciser dans l’accord ou le document le planning prévisionnel de recours au dispositif. L’employeur devra justifier qu’au moment où il a procédé aux licenciements économiques sa situation économique était dégradée par rapport aux perspectives envisagées au moment de la conclusion de l’accord ou de la rédaction du document. Ma branche n’a pas signé d’accord. » et « Quels sont les engagements en termes de formation ? En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40% maximum de réduction d’activité sur la durée de recours au dispositif (dans la limite de 24 mois). A noter : En l’absence de mention contraire dans l’accord de branche, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral porteront sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise. Pour les salariés auxquels s’appliquent les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 modifiée (régimes d’équivalence, heures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40% de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures. Traits d’Union : Oui, au même titre que les CDI. A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ? Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ? Oui : l’application informatique permet le dépôt d’une seule demande pour plusieurs établissements de l’entreprise. », « Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ? rentrer dans le cadre du dispositif de l’activité partielle. Par ailleurs, ce document pourra être demandé en cas de contrôle par l’administration lors de la vérification des conditions de placement en APLD des salariés. En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifié, les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants. 93 : 01 41 60 53 00. Sont exclues notamment les primes de vacances, d’intéressement, la participation, les primes versées globalement pour l’année ou le semestre… Cela ne signifie pas que le salarié perd ces rémunérations, elles restent gérées dans un cadre annuel qui est généralement le leur.

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