(Modification intégrée au c. C-11.2, a. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Tout contrat par lequel une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée au contrat peut également prévoir que cette personne a la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et d’effectuer le remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre. 30 jusqu’à concurrence de 500 000 $, constituer un fonds d'investissement ou encore donner ou prêter de l'argent à un tel fonds destiné à soutenir des entreprises en phase de démarrage ou de développement. Néanmoins, elle ne peut déléguer un pouvoir à une personne que dans la mesure prévue aux articles 116 et 117. (2008, c. 18, a. Une somme due par le propriétaire d’une propriété située sur le territoire d’une municipalité locale voisine est payée par cette dernière sur réception, après la fin des travaux, d’une copie du rapport d’inspection de la personne désignée et d’une réclamation accompagnée de pièces justificatives que lui transmet la municipalité locale où les travaux sont demandés. Dans les lois et leurs textes d’application, tout renvoi à une disposition abrogée ou remplacée par la présente loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi. L’article 96 s’applique au recouvrement, par la municipalité locale voisine, de la somme ainsi déboursée. La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire, installer des conduites privées, des entrées d’eau ou d’égout et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques. CHAPITRE I. GÉNÉRALITÉS. Les seconds sont ceux par lesquels une municipalité accorde des aides à des tiers pour favoriser ce développement, généralement dans le cadre d’un programme adopté par règlement. Toute municipalité régionale de comté peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 9 et au paragraphe 1° de l’article 10 à l’égard d’un embranchement ferroviaire, aux articles 11, 17, 82 à 84 et 88, à l’article 91, aux premier et troisième alinéas de l’article 92, et aux articles 93 et 94, compte tenu des adaptations nécessaires. en vertu de la Loi sur les compétences municipales: la production d’électricité de source éolienne ou hydroélectrique d’une puissance de 50 mégawatts et moins; un parc régional; les carrières et sablières; la promotion et le développement économique et entrepreneurial de son territoire. La présente loi s’applique aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, à l’exception des villages nordiques, cris ou naskapi. La décision de la Commission s’applique aux sommes perçues à compter de la date à laquelle le différend lui a été soumis. (Modification intégrée au c. S-41, a. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (. 92). les excavations dans toute voie publique de la municipalité; la construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous d’une voie publique; Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à une voie publique. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe 94). La municipalité régionale de comté, une municipalité locale et une communauté métropolitaine peuvent conclure une entente en matière de parcs conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (, Lorsqu’une municipalité locale, assimilée à une municipalité régionale de comté, exerce le pouvoir prévu au premier alinéa de l’article 118, le paragraphe 3 de l’article 28 de la Loi sur les cités et villes (. Le total de la participation financière et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 17.1 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts. 06 6 08 août 2018 01 1 er 01 janvier 2019. pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou d’un centre de foires; à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire; au propriétaire d’un immeuble pour l’aider à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout; à toute personne pour l’aider à effectuer les travaux qui lui sont imposés relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable; pour des dommages à la propriété par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux; au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, couvrant les frais d’installation d’un détecteur d’incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout autre appareil de sauvetage; en vertu du deuxième ou du troisième alinéa; En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes: l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin; la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population; l’exploitation d’un établissement de santé; Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges. Lorsque les travaux profitent à des terrains situés sur le territoire de plus d’une municipalité locale, ceux qui ne sont pas faits par un propriétaire intéressé sont exécutés sous l’autorité du conseil de la municipalité locale du territoire où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. Une disposition réglementaire adoptée en vertu du présent article ne doit pas avoir pour effet d’enclaver un immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu’à une voie publique située sur le territoire d’une autre municipalité, ni de rendre inopérante ou de diminuer l’effet d’une servitude de non-accès acquise par le ministre des Transports, sans l’autorisation de ce dernier. Pour cet exercice, le montant applicable en vertu de cet article est de 0,60 $ par tonne métrique et celui applicable en vertu de l’article 78.4 de cette loi est de 1,14 $ par mètre cube, sauf dans le cas de la pierre de taille où le montant est de 1,62 $ par mètre cube. Le règlement prévu au premier alinéa détermine la valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu du programme. Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (. Pour l’exercice financier municipal de 2019, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement du montant applicable en vertu de l’article 78.3 de la présente loi est de 1,8692%. Cette personne est réputée être une municipalité régionale de comté pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 938.0.1 et 938.1.1 de ce code. Quiconque contrevient au présent article est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $. Pour l’application des premier et deuxième alinéas, une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ne peut exploiter une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique que si cette municipalité régionale de comté a donné son accord. La municipalité régionale de comté peut confier à un comité, composé de représentants de la communauté d’affaires ainsi que de tout autre acteur de la société civile jugé pertinent, qu’elle constitue à cette fin, la sélection des bénéficiaires de l’aide financière qui peut être attribuée conformément aux règles d’attribution qu’elle détermine. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions. Acquisition en vertu de l’article 72 de le Loi sur les compétences municipales. La municipalité locale peut aussi accorder une aide pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente. Le règlement peut prévoir des nombres maximaux de jours supérieurs à ceux prévus au premier alinéa si une entente en ce sens a préalablement été conclue entre la municipalité et la fédération régionale qui est affiliée à l’association accréditée conformément à l’article 8 de la Loi sur les producteurs agricoles (, Si la majorité des agriculteurs du territoire de la municipalité sont membres d’un syndicat, tel que défini au paragraphe. 2. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Autres lois, règlements et codes touchant la sécurité incendie. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d’une résolution dont l’adoption fait l’objet d’un avis public conformément à la loi qui la régit. La décision de la Commission tient compte notamment du degré d’utilisation des voies publiques de chaque municipalité pour le transit des substances et, le cas échéant, détermine les critères d’attribution des sommes versées au fonds. Toute personne désignée en vertu de l’article 35 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le con… Un allègement des obligations. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C). Lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble est déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. Ce droit est payable pour l’ensemble des substances visées au deuxième alinéa qui sont transportées hors du site, si tout ou partie d’entre elles sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales. Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 9). 81). Une municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire. les modalités d’exercice des pouvoirs délégués; une mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement; un mécanisme permettant à la municipalité régionale de comté de s’assurer du respect de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur … Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte: de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble; de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité. Toute municipalité locale peut installer sur un immeuble tout équipement ou appareil ou y faire tous travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences. Many translated example sentences containing "Loi sur les compétences municipales" – English-French dictionary and search engine for English translations. De telles aides ne peuvent excéder 250 000 $ par exercice financier pour l'ensemble des bénéficiaires (. La MRC peut en confier l’administration à toute personne. LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: TITRE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1. Lorsqu’un site visé à l’article 78.1 est situé sur le territoire de plus d’une municipalité, un seul droit est payable en vertu de l’article 78.2 pour l’ensemble des municipalités concernées qui doivent conclure une entente déterminant laquelle d’entre elles est responsable de l’application du régime prévu par la présente section à l’égard de ce site. Toute municipalité locale peut installer des conduits servant à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité. (Modification intégrée au c. A-19.1, chapitre V.0.1). 125; (2016) 148 G.O. Le fonds peut être administré par un OBNL constitué à cette fin; constituer un fonds destiné à soutenir des opérations de mise en valeur des terres du domaine de l'État, y compris les ressources naturelles et fauniques qui s’y trouvent, ou encore des terres ou des ressources forestières privées. Toute municipalité régionale de comté qui participe à l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 111 peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité pour la réparation du préjudice causé est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui le réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (, Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (. Une municipalité qui a compétence en matière de voirie et par les voies publiques de laquelle transitent ou sont susceptibles de transiter, à partir d’un site situé sur le territoire d’une autre municipalité, des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2 peut demander à cette dernière de conclure une entente sur l’attribution des sommes versées au fonds qu’elle a constitué conformément à la présente section. adopter, par règlement, un programme de crédit de taxes (impôts fonciers, tarifications, droits de mutation) destiné aux entreprises privées ou aux coopératives qui sont propriétaires ou occupantes d’un immeuble admissible. Compétences des municipalités en matière de voirie 2.1 Régime de la Loi sur les compétences municipales •Principe cardinal en droit municipal : les municipalités n’ont que les pouvoirs qui leur sont délégués par le législateur •114957 Canada Ltée(Spraytech, Société d'arrosage) c. … (Modification intégrée au c. C-19, a. Les articles 505 à 510 de la Loi sur les cités et villes (. Règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie municipal . Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne. 2. Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. CONSIDÉRANT que les articles 92.1 à 92.6 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) permettent à la Ville d’établir un tel programme et d’en fixer les paramètres; CONSIDÉRANT que ce programme s’inscrit dans le plan de développement économique de la Ville; En France, les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune. Il est donc reconnu au Conseil Municipal une compétence générale à condition qu'elle concerne la commune. 15). Toute municipalité locale peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdit d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). 542), une ville peut, par résolution de son conseil, faire remise des taxes municipales aux personnes pauvres de son territoire. 82). 4 à 97) et des MRC (titre III, art. Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence, sauf s’il s’agit d’une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. La municipalité locale où les travaux sont demandés perçoit la part exigible d’un propriétaire, selon la décision de la personne désignée ou en raison de son défaut en vertu de l’article 42.

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