Un décret se distinguant, relève l’union interfédérale, par l’absurdité de ses dispositions. La DGT renvoie cette responsabilité aux entreprises dans le respect du dialogue social. A défaut, non seulement l’employeur récalcitrant pourrait être en défaut contractuel mais devra, en tout état de cause, si le salarié ne souhaite pas mettre à disposition ses moyens personnel pour le télétravail ou n’est pas en mesure de le faire, placer ce salarié en activité partielle. Présentation synthétique ¶ Le tableau suivant se propose de vous présente, de façon synthétique, les différentes évolutions du dispositif de placement en activité partielle des salariés vulnérables. – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, Etre atteint-e d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. 9 novembre 2020 12:00 Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire détermine le cadre national dans lequel peuvent s’exercer les activités. Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent-e concerné-e, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique décrites ci-dessous. Le décret 689-2020 ne change ainsi en rien l’obligation pour les salariés de fournir leur prestation de travail, et l’employeur conserve ses droits de gestion. Dispositions. Nous pouvons raisonnablement penser que cette détermination sera casuistique et pragmatique. Les critères retenus par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 concernant les personnes considérées comme à risque face à la Covid-19 s’appliquant, je vous informe de l’impossibilité de continuer mon travail sur site. Les personnels relevant de l’une des situations détaillées ci … Un décret publié ce dimanche 15 novembre supprime les jours de carence appliqués aux arrêts de travail pour personnes vulnérables et pour garde d’enfant. Le nouveau décret du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables. A l’heure actuelle les négociations pour un accord national interprofessionnel sur le sujet sont en cours et l’agenda prévoit une nouvelle réunion en date du 23 novembre courant. Novembre 2009. Vidéo du SNUipp-FSU avec le Collectif du Côté de la Science ! Novembre 2020 1.  en autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsqu’ils-elles ne peuvent pas télétravailler en raison de la nature des fonctions qu’ils-elles exercent ET que les mesures de protection renforcées ne sont pas applicables par l’employeur. Cette semaine: ordonnance du 25 novembre sur le CSE, précisions sur le télétravail, sur les entretiens professionnels, sur les risques professionnels (formation, DUER etc. Être atteint-e de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elisabeth Borne, ministre du Travail. Un autre acteur joue un rôle clé : l'inspection du travail. Cela signifierait que, et ce sera particulièrement vrai en cas de contradiction, l’organisation syndicale a un rôle déterminant à jouer pour la détermination de ces postes. Aujourd'hui, le télétravail dans la fonction publique est régi par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. La notion "d’isolement du poste de travail" est incompatible avec l’exercice en présence d’enfants et dans les activités inhérentes à la fonction d’enseignant-e. Même "l’aménagement" "à défaut" qui est envisagé par une adaptation des horaires ou la mise en place de protections n’est pas envisageable. Que savons-nous précisément du rôle des enfants dans l’épidémie ? Être atteint-e d’une immunodépression congénitale ou acquise :
 L'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants, Les accords d'entreprise et de branche sont en ligne, Etat d'urgence : le point sur la réglementation, Site réalisé par Alteo, agence web à Paris. Activité partielle : Qui sont les salariés vulnérables ? MAJ le 12 novembre 2020 Quelles sont les nouvelles modalités de recours au télétravail ? g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail. b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide). d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail. Concernant la période du 1er septembre au 14 octobre 2020, elle pourra être réétudiée lorsque le jugement sur le fond du texte sera rendu. Pour les activités qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail, la DGT précise que "l'employeur organise autant que possible un étalement des horaires de départ et d'arrivée du salarié afin de limiter l'affluence aux heures de pointe dans les transports en commun, à l'entrée et à la sortie des entreprises et dans les locaux sanitaires et sociaux".  8. Être dans le troisième trimestre de la grossesse, Le nouveau décret du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables. Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social ... > Article 1 1. À la suite des annonces du président de la République du 28 octobre et du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire (JO 30), le pays connaît un nouveau confinement depuis le vendredi 30 octobre 00h00, allégé par rapport à celui du printemps dernier. Celle-ci balaye donc définitivement la liste scandaleusement restreinte publiée pendant l’été et ajoute de nouvelles pathologies (point « l »). Contactez votre IEN par mail (voir modèle ci-dessous). Le rôle clef de l’inspection du travail.  2. AFP. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Les principaux points sont les suivants : la liste des critères de vulnérabilité est très proche de celle du décret du 5 mai 2020. Dans les autres cas où l’activité ne permettrait pas sa réalisation en télétravail, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d'aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et réduire ainsi les interactions sociales. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Un décret se distinguant, relève l’union interfédérale, par l’absurdité de ses dispositions. Être atteint-e de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins, En tout état de cause, nous ne recommanderons jamais assez le recours à un accord négocié concernant les modalités de mise en place du télétravail et, à défaut, d’une charte. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. Le décret stipule que l’agent-e doit saisir le médecin du travail (de prévention) et sera placé en ASA dans l’attente de l’avis sur la "compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent-e". Le salarié qui se heurterait à des réticences de la part de son entreprise doit solliciter en priorité les représentants du personnel et, dans un second temps, nous conseillons à nos élus, à défaut de réponse favorable de l’employeur, de demander l'intervention de l'inspection du travail. Tous droits réservés. Le lendemain, 13 novembre 2020, le Ministère du Travail mettait à jour son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 . f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail. Être âgé-e de 65 ans et plus, Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. novembre 16, 2020. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : SSAS2030328D Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave Site réalisé par Alteo, agence web à Paris Comme il est d’usage la Direction Générale de Travail (DGT) précise ces modalités par le biais d’une instruction (datée du 3 novembre 2020). Son décret d'application est attendu, A titre de parenthèse, il convient de relever que pour les salariés vulnérables (le décret du 11 novembre 2020 a élargi la liste des critères de vulnérabilité), susceptibles de faire une forme grave du covid-19, l’employeur doit, dès lors que le télétravail n’est pas possible, prévoir des mesures de sécurité renforcées pour le travail en présentiel. Dans ce cadre, le protocole sanitaire est une nouvelle fois mis à jour.  7. La ministre de la transformation et de la fonction publiques a diffusé une circulaire en date du 29 octobre 2020 qui vise à renforcer le recours au télétravail dans les administrations. Selon le SNUipp : Préconisation inapplicable pour les agent-es en contact avec des élèves. 4 novembre 2020 Les mesures adoptées au cours des derniers mois dans le cadre de la crise sanitaire soulèvent de nombreuses questions à la fois juridiques et pratiques pour les employeurs. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire détermine le cadre national dans lequel peuvent s’exercer les activités. Les personnels relevant de l’une des situations détaillées ci dessous sont placés : Un décret publié ce dimanche 15 novembre supprime les jours de carence appliqués aux arrêts de travail pour personnes vulnérables et pour garde d’enfant. Depuis le 12 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, la liste des salariés concernés est modifiée. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications, Cette préconisation consiste à imposer le "respect strict" des gestes barrières pour les personnels vulnérables même dans les cas dérogatoires réglementaires. Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. Les personnels relevant de l’une des … Je vous prie d’agréer Monsieur / Madame, l’Inspecteur / l’Inspectrice mes salutations respectueuses. ), retour et questions sur les cas contacts.. Retour des réunions de CSE en visioconférence . Le 4 novembre, se heurtant à la surdité du gouvernement, FO Fonction publique annonçait sa décision d’attaquer en justice le décret du 14 septembre 2020 sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19. Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire.  
4. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. : 01 44 62 70 01 |, Réouverture de toutes les écoles : nos conditions, La crise sanitaire s’aggrave, le ministre de l’Education s’enferme dans le choix de l’imprévision ! En pratique : Cet aménagement n’est pas applicable et le recours à l’ASA est légitime. Ainsi, c’est le cas par exemple des "fonctions managériales nécessitant une présence minimale sur site pour encadrer des équipes dont les activités ne sont pas réalisables à distance ou d'activités pour lesquelles le salarié a besoin d'accéder à certains outils, notamment informatiques, non accessibles à distance". Dispositif d’activité partielle : des conditions plus restrictives . Le lendemain, 13 novembre 2020, le Ministère du Travail mettait à jour son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 . Communiqué de presse du 4 novembre 2020 : situation des ASVP; ... Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, ... avec une cible de 3 jours en télétravail et 2 jours en présentiel par semaine. Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. Le décret du 10 novembre 2020, publié au JO du 11 novembre, apporte à nouveau des modifications. Son décret d'application est attendu, Le remboursement des DIRECCTE sur l’allocation résultant d’une telle mise en activité partielle, si contrôle il y a, pourrait être problématique pour l’employeur. Celle-ci rappelle, en outre, que le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser l'ensemble de leurs tâches à distance. Administration : M. CLEMENT CFDT: Lionel Althuser – Evelyne Porée – Maryline Grosroyat L’administration présente le résultat de son enquête 2019 sur le télétravail avant confinements. Le télétravail se bute à l’obligation de l’employeur d’assurer ses propres obligations envers sa clientèle. MAJ le 12 novembre 2020 ... 1 Annexe I du décret n° 2020‐1310 : « Les mesures d'hygiène sont les suivantes : ... télétravail, modulation du te mps de travail, dépôt de cong és (congés annuels, jours de réduction du temps de travail ou jours de CET quand cela est possible). Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),  11. Le télétravail doit être également favorisé autant que possible pour les travailleurs qui, ... Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le salarié, susceptible de faire une forme grave du covid-19 selon le décret du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, dont le télétravail n’est pas possible ou qui ne peut bénéficier des mesures de protection renforcées listées dans le décret, peut demander une mise en activité partielle.  e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé. De même en cas de risques psycho-sociaux particuliers, le recours au télétravail peut être revu. Un décret devrait paraitre dans ces prochains jours pour fixer les conditions. Pour les arrêts de travail délivrés aux cas contact, la suppression du délai de carence est prolongée jusqu’à la fin de l’année également. Lecture zen « Le télétravail n’est pas une option. Il facilite l'utilisation du matériel informatique … L'instruction souligne d'ailleurs le rôle essentiel des représentants du personnel dans ce contexte. Cabinet Roland Berger Jérôme Ferhenbach, Frédéric Granel et Damien Dufort Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie, Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. Veillez à bien faire référence au décret en vigueur, celui du 10 novembre, tout en respectant le secret médical (pas besoin de spécifier votre pathologie). De multiples enquêtes sur le télétravail : une crise qui change la donne p.3 1.1 Une lente progression du télétravail jusqu’à la crise sanitaire p.3 1.2 L’état du télétravail dans la Fonction Publique p.4 1.3 Télétravail : une adhésion confortée par la crise p.7 2. - IAN LANGSDON / AFP . Or, dans ce cas de figure précisément et alors même que le protocole sanitaire est très clair en la matière, le télétravail étant obligatoire et non facultatif et vu que la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail (Cass.  5. 27 novembre 2020 – 2020 – III – IV. Un nouveau décret est paru au 10 novembre 2020 concernant les personnels vulnérable et leur gestion dans cette crise sanitaire. Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique Vous trouverez ci-joint le certificat d’isolement délivré par mon médecin. – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, Depuis le 12 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, la liste des salariés concernés est modifiée. Lorsque les activités sont éligibles au télétravail, dans le contexte du risque épidémique, la mise en place du télétravail participe ainsi des mesures qui peuvent être prises par l’employeur pour assurer le respect des principes généraux de prévention et satisfaire à son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. Quand on parle de protection pour aménager l’isolement d’un poste de travail, on ne peut en rester au respect des gestes barrières : d’une distance d’un mètre, au port du masque, etc. Elles permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Mis en ligne le 29/10/2020 à 21:01. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. À la suite des annonces du président de la République du 28 octobre et du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire (JO 30), le pays connaît un nouveau confinement depuis le vendredi 30 octobre 00h00, allégé par rapport à celui du printemps dernier. Communiqué de la FSU du 7 janvier 2021, Cas contact, parents d’enfants de moins de 16 ans, personnels vulnérables mise à jour. ... L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 ... Télétravail . Sélectionner un fonds. a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections). Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) : il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le … TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la 2015 n° 13-25627), on peut entrevoir la possibilité de faire valoir de jure, l’obligation pour l’employeur de prise en charge de ces moyens selon les plafonds URSSAF ou au réel. Newsletter . Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : que prévoit l’ANI du 26 novembre 2020 ? Le 4 novembre, se heurtant à la surdité du gouvernement, FO Fonction publique annonçait sa décision d’attaquer en justice le décret du 14 septembre 2020 sur la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19. Précisions. Dans cette attente, pour cette période l’application du jour de carence et le décompte des jours d’arrêt maladie reste en l’état. La FSU s’est adressée au Premier Ministre pour exiger l’abrogation de la circulaire du 1er septembre et rappeler ses revendications en matière de prise en compte des affections pour les arrêts depuis le 1er septembre afin d’une part que les jours de carence soient payés et d’autre part que les arrêts maladies ordinaires soient transformés en ASA. Selon le SNUipp-FSU : Adapter les horaires scolaires en fonction de l’affluence des transports collectifs est impossible à Paris. Selon le SNUipp-FSU : Cette préconisation pourrait être applicable si des agent-es supplémentaires étaient recruté-es. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Selon le SNUipp-FSU : préconisation éventuellement applicable. La mise en œuvre de ce nouveau protocole télétravail est prévu pour le 1er mars 2021. nombre de jours flottants : Il s’agit d’une nouvelle mesure permise par le décret du 5 mai 2020. Monsieur / Madame, l’Inspecteur / l’Inspectrice de l’Éducation nationale de la circonscription .... L'instruction précise d'ailleurs que la possibilité de recourir à la visio-conférence ou à l'audioconférence pour réunir le CSE va être réactivée. Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. (Le partage du poste de travail pourrait correspondre aux situations d’échange de service qui sont résorbables temporairement) Protégé-es ET considéré-es Communiqué du SNUipp-FSU Paris du 13 novembre 2020, Personnels vulnérables : encore un nouveau décret mis en application au 12 novembre 2020, Personnels vulnérables :  retour aux règles passées, Dernier protocole sanitaire et semi-confinement : un air de déjà-vu Compte-rendu de la réunion exceptionnelle du samedi 31 octobre 2020, Protocole sanitaire national du 29 octobre 2020 et résumé du SNUipp-FSU, Une continuité dans l’impréparation mais une certaine continuité dans la maltraitance des personnels Communiqué de presse du SNUipp-FSU 75 du 15 octobre 2020, circulaire d’application dans la Fonction publique. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire d’application dans la Fonction publique remplacent celui du 5 mai sur les personnels vulnérables. – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, Considérant le rapport du 3 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ; Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV, 12 novembre 2020 En complément de ses recommandations concernant les outils utilisables , la CNIL répond aux questions les plus fréquentes concernant le télétravail et rappelle certains principes essentiels communs au droit du travail et au RGPD.  6. Dans ce nouveau décret, un 12ème critère de vulnérabilité a été ajouté. Pour les arrêts de travail délivrés aux cas contact, la suppression du délai de … Action & Démocratie vous informe. Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 publie la nouvelle liste en vigueur pour la prise en compte des pathologies définissant la catégorie des personnels vulnérables. PREMIER MINISTRE. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. 9 novembre 2020 12:00 Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire détermine le cadre national dans lequel peuvent s’exercer les activités. Fournir à son IEN un certificat d’isolement délivré par un médecin, sauf pour les agent-es agé-es de 65 ans et plus, non concerné-es par la production de ce certificat. Il existe déjà à l’heure actuelle des difficultés pour obtenir un nettoyage quotidien des espaces de travail. C’est ce qu’indique le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Télétravail : Groupe de travail MTE/MCTRCT/Mer du 27 novembre 2020 Une réunion du groupe de travail “Télétravail”, propre aux ministères MTE/MCTRCT/Mer, s’est tenue le 27 novembre 2020. Pour le SNUipp-FSU, la santé des personnels et des élèves, notamment les personnes vulnérables doit être la priorité du Ministère. Un nouveau décret est paru au 10 novembre 2020 concernant les personnels vulnérable et leur gestion dans cette crise sanitaire. En aucun cas, si l’emploi est éligible au télétravail, l’employeur ne pourra obliger le salarié à revenir en présentiel. © SNUipp-FSU Paris | 11 rue de Tourtille 75020 | tél. 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. La question centrale est celle de la détermination des postes éligibles au télétravail de ceux qui ne le sont pas, mais également après avoir déterminé les critères, il convient d’évoquer l’acteur en mesure de l’apprécier. 12 novembre 2020; Actualités / Membres; Laisser un commentaire; Depuis la suspension par le Conseil d’Etat, le 15 octobre dernier, du décret n°2020-1098 du 29 août 2020, il était nécessaire de se référer au décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, mais un nouveau décret avait été annoncé par le …

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