égalité définition juridique

 

Trouvé à l'intérieur – Page 319Ainsi en vingt ans , le droit international a - t - il opéré un spectaculaire développement de la définition de la démocratie formelle à la définition de la démocratie réelle : de la liberté théorique , de l ' égalité de droits virtuellement reconnus par l ... Trouvé à l'intérieur – Page 111155 ) « la conces - concessions indépendamment de toute | sion de services en droit communau - directive : l ' égalité de ... par définition , normalement directives sur les marchés ou s ' il est service en cause ( établissement du exercée par l ... Trouvé à l'intérieur – Page 65Il est permis de se demander si ce délai , preuve supplémentaire de la volonté unificatrice du régime juridique des æuvres de l ' esprit , est ... Peut - on accorder un régime particulier de protection à l ' æuvre musicale , sans nuire au principe de l ' égalité de tous les créateurs d ' une ... ( 4 ) Telle est la définition proposée par M . le Doyen CORNU dans un cours de Doctorat , consacré à l ' égalité civile . Trouvé à l'intérieur – Page 39L ' égalité inavouable . ... Imperceptiblement , la filiation n ' est plus pensée en termes de droit à l ' égalité de traitement ( relevant d ' une définition politique de ses critères , au niveau constitutionnel ou législatif ) mais en termes d ' ordre ... Trouvé à l'intérieur – Page 24En effet , à travers la parité , l'État participe directement à la fabrique du genre34 : derrière les définitions juridiques données à l'égalité , ce sont les rapports de genre qui se trouvent négociés . Avec cette loi , l'État définit quels groupes doivent ... Trouvé à l'intérieur – Page 83D . L ' accès à l ' égalité et le droit international Avant de passer à l ' analyse des dispositions de la Charte québécoise et ... Ce qui est intéressant dans cette convention , c ' est d ' abord qu ' elle prévoit une définition de la discrimination qui se ... Appréhender le pluralisme des partis politiques au travers de la juridicisation de la notion de pluralisme revêt un triple intérêt : d'abord envisager le droit du pluralisme des partis politiques depuis la définition du principe ... Trouvé à l'intérieurA priori distincts, le droit renvoyant à la régulation des comportements par la loi et l'éthique à la distinction entre bien et mal, ces deux domaines s'interpénètrent et se nourrissent, particulièrement sur la question animale. Trouvé à l'intérieur – Page 105Une telle définition serait absurde . L ' égalité concerne effectivement le traitement des personnes , mais les personnes en tant qu ' artefacts . C ' est bien cette tradition artificialiste que rappelle Yan Thomas en précisant que la personne sujet ... Trouvé à l'intérieur – Page 183affirme hautement le principe de l'égalité tout en l'utilisant de fait à son profit ... sa définition juridique de l'égalité de l'homme et de la femme . Trouvé à l'intérieur – Page 110En présentant leur amendement , les représentants des 19 pays du tiers monde n ' ont pas donné de définition juridique à la notion de contrainte économique qu ' ils ont voulu introduire dans la Convention de Vienne ( 76 ) Le représentant de ... Synthèse des différents points de vue sur la démocratie et l'égalité, thèmes au programme de sciences économiques et sociales au lycée, sous forme d'un débat illustré de citations et de documents. Trouvé à l'intérieur – Page 378a : Les sens du principe d ' égalité : Rien se semble si aisé à définir que l ' égalité puisqu ' il s ' agit d ' une notion mathématique précise . Toutefois , elle a reçu une définition politique : « absence complète de distinction entre les hommes ... Trouvé à l'intérieurC.E., 2 mars 1992, « M. Otto-Bruc », Le Quotidien Juridique, no46, ... Ce n'est plus un fait en soi, sans définition légale, qui peut justifier un rejet de ... Trouvé à l'intérieur – Page 12Alors que dans un droit institutionnel, l'égalité des parties va de pair avec la subordination à la norme juridique, dans le droit relationnel, ce qui prime c'est l'affirmation des ... Par définition tautologique, un droit relationnel est un droit ... Trouvé à l'intérieur – Page 500PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT FRANÇAIS Comme nous l ' avons vu plus haut , la tradition juridique française paraît peu ... Le Conseil constitutionnel a depuis longtemps posé une définition souple de l ' égalité admettant à plusieurs reprises ... Trouvé à l'intérieur – Page 18Les droits nationaux doivent jouer un rôle central dans la définition des conditions d'accessibilité aux prestations de service ... de service public correspondent à des droits fondamentaux des personnes, en droit français et en droit européen. Trouvé à l'intérieur – Page 98Le Droit dit par exemple : tous les individus ( sauf les déchets etc. ) sont juridiquement égaux devant tout acte contractuel et ses conséquences ( en particulier devant ses conséquences pénales ) . C'est une définition juridique de l'égalité ... Trouvé à l'intérieur – Page 89... c'est l'égalité formelle , ou juridique , qui est proclamée . Elle s'inspire visiblement , sans en adopter toutefois l'allure solennelle , ni s'étendre évidemment à l'ampleur de son objet , de la première tranche de la célèbre définition que contient ... Les contributions décrivent, pour des sociétés de trois continents, les mutations multiformes qui concourent aujourd'hui à modifier les agencements complexes entre les trois termes annoncés dans le titre. Trouvé à l'intérieur – Page 28... elle doit aussi et surtout être regardée, quel que soit par ailleurs le rôle susceptible d'être joué par cette idée, comme “l'expression d'un principe de solidarité sociale dont la définition juridique est l'égalité devant les droits de l'homme”16. Trouvé à l'intérieur – Page 230Les deux justices d'Aristote comme caractéristique de toute la doctrine de l'Egalité juridique . 77 III . L'Egalité devant la loi - L'Egalité dans la loi , 79 Egalité relative , Définition de la démocratie . ( Concept spécial de l'égalité juridique ) . Sous l’action de l’OIT et la réception du marché comme seule idéologie économique, la mondialisation du droit social ne fait l’objet d’aucune contestation. Trouvé à l'intérieurEn effet, ce sont les sujets de droit qui sont devant la loi et qui y sont à titre d'égaux. Dès lors, cette égalité s'adresse au contenu même de la loi en ... Trouvé à l'intérieur – Page 244Tous ces facteurs ont leur importance : nous avons vu que l'aspect personnel et psychologique du lien conjugal se coule difficilement dans une définition juridique . Il est vrai également que le droit tel que nous le concevons , dans son aspect ... Trouvé à l'intérieur – Page 17... d'égalité pose un problème de définition étant donné l'incertitude subsistant au sujet de ses fondements philosophiques, sa signification juridique et ... Peut-on reconnaître l'existence d'un principe d'égalité dans le droit civil des contrats ? Trouvé à l'intérieur – Page 37Par capacité , le langage commun entend le plus souvent aptitude et compétence 130 ; en ce qui concerne l ' accès aux emplois publics , ni la loi , ni la jurisprudence ne sauraient actuellement en donner une autre définition 131 Toutefois ... Trouvé à l'intérieur – Page 53Définition de la discrimination et du concept d'égalité des chances Sur le plan juridique , il est difficile de définir les concepts de " discrimination ... Trouvé à l'intérieur – Page 624Cette définition du mariage , selon les commentaires juridiques yougoslaves , s ' oppose , parce que supérieure , à la ... Le principe de l ' égalité parfaite des époux est un autre trait caractéristique du Code de la famille yougoslave . L'émergence de la notion d'équité dans le débat juridique contemporain s'intègre couramment dans les réflexions relatives au renouvellement du principe d'égalité. Trouvé à l'intérieur – Page 463Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la ... Sect . XIV . Des promesses d'égalité , Définition et validité des promesses d'égalité ( n . Trouvé à l'intérieurDéfinition : En conséquence, on peut proposer de définir une discrimination positive comme constituant une différenciation juridique de traitement, ... Le principe d’égalité est le principe général le plus invoqué en droit public français depuis sa proclamation en tête de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789. En utilisant pour la première fois le générique " libertés et droits fondamentaux " dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel introduit dans le vocabulaire constitutionnel une référence à la notion de droit ...