Seuls les documents librement communicables à tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent, à ce titre, du droit de … 1.1 CiteScore. Les résultats du sondage et de la consultation en ligne, organisés en 2020, confirment que les pratiques numériques des jeunes sont massives et de plus en plus précoces. Effets indésirables Le mouvement de développement de base de données libres d’origines publique ou privée appelé « Open Data » et l’essor de multiples sources de données externes peuvent également être un levier d’innovation. Pratique des affaires, Paris 1999, préf. Publication en ligne de données publiques : quelles sont les questions à se poser ? En cas de collecte directe des données de l’internaute, que ce soit de façon active (via remplissage d’un formulaire lors d’un achat en … Ce document n'a pas de caractère officiel », « En application de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, traduction, transformation ou adaptation partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sauf autorisation expresse de l'auteur », « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées », « administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », « la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l’avis de la C.A.D.A. Bruguière (J-M), La diffusion de l’information publique, Le service public face au marché de l'information, ERCIM, Thèse Montpellier, 1995. En France, l'initiative la plus ancienne et ouverte est probablement la plate-forme « Hyper Articles en Ligne », (HAL), qui est une base d'archive ouverte pluridisciplinaire, créée par le CNRS, permettant le dépôt et la diffusion de thèses et d'articles scientifiques de recherche (publiés ou non) produites par des établissements d'enseignement et de recherche (français ou étrangers) et des laboratoires (publics ou privés). The Toronto Police Service Public Safety Data Portal provides police open data, data analytic and web map applications to the public to improve the understanding of policing, improve transparency and enhance confidence through open data. Ouverture des données publiques Vous pouvez écrire à ouverture@data.gouv.fr pour toute demande relative à l'ouverture des données publiques : données absentes ou difficiles à trouver par exemple. Les documents d'état civil sont librement accessibles et communicables après un délai de 75 ans, ce qui ne signifie pas systématiquement « réutilisables », car quand ils concernent des personnes vivantes, les dispositions de la « loi CNIL » doivent être respectées[15]. Allocution de Séverin Naudet lors du salon i-expo le 18 mai 2011 : liberté d'accès aux documents administratifs, Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Licence information publique librement réutilisable, Agence du patrimoine immatériel de l’État, Ministère de la Justice et des Libertés (France), Agence du patrimoine immatériel de l'État, Liberté d'accès aux documents administratifs, Site consacré aux données publiques et documents administratifs, Réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses, Bref diaporamas sur le sujet de l'Opendata, Séminaire de l'IRI sur Internet et les données publiques dans le domaine de la culture. le fait que certaines données ne peuvent être ouvertes au public qu'après un délai réglementaire ; la variété et plus ou moins grande durabilité des supports d'archives (informatiques y compris). Code forestier. L'IGN rend ses données publiques accessibles à tous Technologie : L'IGN ouvrira à compter du 1er janvier 2021 quelques centaines de téraoctets de données, pour le plaisir des géographes. It is curated by a group of leading open data experts from around the world - including representatives from local, regional and national governments, international organisations such as the World Bank, and numerous NGOs. La loi pour une République numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration, ainsi que les codes sources de ses principales applications informatiques, ont désormais vocation à être publiés en ligne. d’une mission sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé. - Paris : 1998. Parmi les bases de données en accès libre : La BD TOPO®, modélisation 3D du territoire et de ses … 4.8. 4. La large diffusion des données publiques est aussi devenue un enjeu économique[1] et d'image. En particulier, la base DVF ne contient pas de mutation en Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle et à Mayotte. Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? Plusieurs villes et collectivités derrière Rennes puis Paris[29] commencent à proposer leurs données sous des licences libres. désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. publiques ou adaptées pour une utilisation dans une évaluation de la transparence de gouvernance), elles se concentrent sur les éléments les plus importants qui s'appliquent aux premières étapes d'une initiative d’ouverture des données publiques. En l'absence de données expérimentales et cliniques et par mesure de précaution, l'utilisation de ce médicament est à éviter pendant la grossesse. L’expression « données publiques » pourrait également s’appliquer aux données créées pour les gouvernements par des organisations externes ainsi qu’à des données revêtant un grand intérêt pour le public qui sont détenues par des organisations externes et qui se rapportent à des programmes et services gouvernementaux (p. Dans certains cas, le demandeur peut avoir à se déplacer pour aller les consulter sur rendez-vous. View aims and scope Submit your article Guide for authors. D'après le RGPD, il existe 2 situations dans lesquelles l’information de l’internaute est obligatoire :. Nouveau produit : Vigilance Métropole temps réel. Bulletin d'estimation du risque d'avalanche, aux formats html et pdf, pour les massifs des Alpes, des Pyrénées et de la Corse. À partir du 8 février, WhatsApp met en place de nouvelles conditions d'utilisation concernant l'utilisation de vos données par Facebook et ses autres plateformes (Messenger et Instagram). Communément qualifiées sous l’appellation générique anglaise d’« open data », ces modalités visent des données librement accessibles, mises à disposition dans un format ouvert et réutilisable par toute personne. Ce chapitre 1 précise les manipulations de base. L'utilisation de ces données révèle l'extraordinaire expansion de l'activité touristique et, donc, le changement subi par la ville. L. Idot. de l’équipement, direction de la météorologie nationale (DMN) c/ SA Sté du Journal Téléphoné. : une partie profite gratuitement d’une base de données, en enrichissant cette base en échange). Les articles associés les plus consultés. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l'organisme de service public concerné a le droit d'autoriser leur réutilisation. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. geindustrial.com has moved to a new home at electrification.us.abb.com Moving forward in bringing you the best of both With Industrial Solutions’ integration into ABB, we are combining ABB and Industrial Solutions leading-edge technologies for a comprehensive portfolio of solutions. Les fichiers de la vigilance Météo-France (vignette gif, bulletins XML, carte PDF) sont maintenant disponibles via le produit suivant : Vigilance Métropole temps réel. RSS | open access RSS. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Utilisation de données Pour pouvoir modifier des données, votre administrateur système doit vous accorder les droits d'accès adéquats. Archive disponible à partir de mars 2016 Or, de nouveaux outils informatiques, dont collaboratifs et de type SIG permettent de mieux l'organiser et la valoriser dans la sphère du Web (c'est le cas du Web sémantique et de Wikipédia par exemple). Dans le cadre de l'Initiative Services Mobiles visant à stimuler les développeurs d'applications pour Smartphones, le portail Data Publica ouvert en 2010 propose de répertorier des données publiques publiées par l'administration centrale et territoriale, essentiellement sur le modèle de celles de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État, qui freinent l'utilisation commerciale ou sur des supports tels que … - Paris : Dalloz Sirey, 1996. A compter du 1er janvier 2021, toutes les données publiques de l'IGN seront libres et accessibles gratuitement en Licence Ouverte Etalab 2.0. S'il contient des données personnelles, ce document ne peut être diffusé que sous certaines conditions. En Europe, une Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public constitue un premier cadre de travail. L’utilisation des données est limitée aux évaluations, tests ou démonstrations réalisées par le licenci ... En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 1er de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 et à l’article L-124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de licenci é ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit … 5 Les présentes lignes directrices précisent les conditions et les principes … Quelles sont les règles applicables pour la diffusion ? Ce partage doit être gratuit, dans des formats ouverts, et permettre la réutilisation des données. Les données que vous pouvez modifier sont sur fond blanc. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l'organisme de service public concerné a le droit d'autoriser leur réutilisation. Des questions éthiques et juridiques complexes sont en débat à propos du statut de l'information dans une société de l'information, ou l'accès libre et équitable, et la libre réutilisation de l'information publique prennent une importance croissante, face aux risques d'aggravation de la fracture numérique. Voir article 11 de la loi de 1978 déjà citée. Dans ce cadre, les conventions d’échanges peuvent préciser le rôle des acteurs et un éventuel dispositif de gouvernance ou coordination. Des « conventions » de partage de données ou de mise à disposition sont possibles. Dans le contexte du plan national de relance, cette ouverture facilitera l’usage des géodonnées et favorisera l’innovation au service du plus grand nombre. Elle l'a fait en promouvant une large ouverture du marché intérieur des services d'information (estimé par elle à environ 27 milliards d'euros, dont 10 en France, et à 68 milliards d'Euros en Europe selon Pyra International[1])…), l'amélioration de la Cyberinfrastructure dont par l'extension de la connectivité et de la sécurisation de l'Internet en Europe et via une meilleure organisation et interopérabilité des gisements de données publique[8],[9]. View editorial board. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a très tôt engagé une action afin de répondre à ces exigences et participe … Quelle politique de diffusion des données publiques ? Sign in to set up alerts. « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées »[7]. Le détenteur ou producteurs de données publiques doit trouver un compromis entre son souhait ou besoin de mise à disposition d'informations et données. Utilisation de données personnelles : dans quelles situations informer l’internaute ? Le cadre des principes juridiques est complexe et mouvant, et rend cette mise à disposition parfois difficile : Ces contraintes s’appliquent aussi à beaucoup de données produites par l'État, ses agences ou divers organismes parapublics qui doivent se rémunérer sur la vente de leurs données. », « Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du secteur public devraient tenir compte des possibilités de réutilisation des documents par et pour des personnes handicapées.. », « Ces données vous sont fournies à titre informatif. Plusieurs études ont montré que face à d'autres États ne diffusant pas leurs données gratuitement ou largement, les États-Unis ont tiré un grand avantage d'une large mise à disposition de donnée publique ; Des études ont démontré que 90 % du marché de l'information distribuée en Europe dans les années 1990 provenaient des États-Unis[2]. Des accords de coopération entre les parties sont possibles (ex. Les fiches pratiques recensent les règles à respecter et les réflexes de bon sens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données des administrés. Les définitions admises incluent certains documents administratifs, décisions, documents dépassant l'échelle des États (ex. En cas de refus de communication ou de non réponse, la CADA peut être saisie (cette commission « veille à la transparence de l'action administrative et se prononce sur les modalités de réutilisation des informations publiques » en recours précontentieux[5]. Bienvenue sur le portail de données publiques de Météo-France. Nous nous servons … Un programme « eEurope 2002 »[10] devenu « eEurope 2005 »[11] accompagne un projet de directive[12] sur l'accès aux données publiques (avec principe de libre accès) tout en soutenant d'un point de vue économique les projets de valorisation économique des données publiques. 2015 - 10.5565/rev/dag.301 Documents d'anàlisi geogràfica , Vol. Site proposant à des apprenants débutants en français langue étrangère (niveau A1 du CECRL) des activités interactives pour l'apprentissage du vocabulaire à l'oral et à l'écrit à travers trois scénarios (l'école, le parc, la maison) : les élèves sont invités à observer et à écouter, à mettre en correspondance les mots et les images, à écrire les mots correctement. DONNÉES IGN ET DROIT D’ACCÈS À L’INFORMATION Faisant l’objet d’une diffusion publique, les données IGN ne sont pas soumises : - aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives au droit d’accès aux documents administratifs. Dans cette fiche, la CNIL évoque les attaques par ... Droits numériques des mineurs : la CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique. Pour créer des Produits personnalisés à la fois uniques et pertinents, nous utilisons vos connexions, vos préférences, vos centres d’intérêt et vos activités à partir des données que nous recueillons, des informations que vous ou des tiers nous fournissez et d’autres renseignements (notamment les données bénéficiant de protections spéciales que vous choisissez de nous communiquer). Il s’agit de réutilisations effectuées … En savoir plus. Vous trouverez des outils et des informations supplémentaires dans les Paramètres Facebook et les Paramètres Instagram. La famille se compose de downlights, tant circulaires (Domo 220) que carrés (Domo Square) et wallwasher (Domo 220 Asymmetric).Sur les modèles circulaires, il existe une version avec cadre, et la version Domo 220 Trimless (sans cadre) pour des applications minimalistes. Supports open access. Depuis le 1er janvier 2021, l'IGN rend toutes ses données publiques relatives à la topographie, au relief et à la visualisation du territoire libres et gratuites. Des documents fragiles peuvent nécessiter d'avoir été préalablement copiés (photo, microfilm, numérisation...). 1.398 Impact Factor. L'alliance Data Publica a été officiellement lancée lors du Salon de la Data, le 10 septembre 2019 à Nantes. Ouverture des données publiques de la DGFiP. Considérée sérieusement, l’utilisation de données probantes a donc, en politiques publiques, des visées beaucoup plus modestes que dans le domaine des sciences, par exemple, mais elle reste néanmoins fondamentale pour réduire le risque d’erreurs, puisque l’on parle ici d’erreurs qui peuvent avoir des conséquences sociétales ou financières importantes. Ces données peuvent être directement publiées ou accessibles via des publications et des lieux de consultation (gratuite ou payante) ; archives, bibliothèques, administrations. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail fonction-publique.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Conditions d'accès, de diffusion ou mise à disposition de la donnée publique, Conditions de réutilisation de ces données, Dématérialisation de l’information administrative, « le droit pour tout citoyen de l'Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d'avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission », « Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu'ils détiennent. En France, la loi de 1978[7] impose que les documents publiques (achevés, communicables et « faisant l'objet d'une diffusion publique », déjà ou non versés aux archives publiques) soient réutilisable par tous, à certaines conditions (ex. Il concerne surtout la plus importante des bases publiques de données de santé dans notre pays, voire dans le monde, le Système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM). - 1742 p. - (Collection Codes). Les contraintes associées, régies par la loi ou la coutume, sont aujourd'hui généralement incluses dans les licences, accords ou conventions de diffusion, lesquels ont également beaucoup varié selon les époques, les pays ou les législations locales. Sciensano official numbers, graphs and statistics for Cases, Deaths, Hospital admissions and Tests. [Proposition de Directive sur la réutilisation et l’exploitation commerciale des documents du secteur public, présentée par la Commission le 5 juin 2002, COM (2002) 207. l’administration et notamment une plus grande utilisation de données pour la définition des politiques publiques et la prise de décision. Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur ... La « violation du trimestre » est un rendez-vous d’information tous les trois mois détaillant ... Les résultats du sondage et de la consultation en ligne, organisés en 2020, confirment que les ... Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur. Cette information a d'autant plus de valeur pédagogique, historique, sociale, culturelle ou économique qu'elle est fiable, catégorisée, organisée, diffusée (« disséminée » disent les anglophones) et réutilisable. La dernière modification de cette page a été faite le 1 novembre 2020 à 18:40. Dans le monde, plusieurs archives ouvertes sont apparues dans les années 2000 (dont par exemple « Science Commons »). Utilisation des données externes dans l’industrie assurantielle. OTIPAX, solution pour instillation auriculaire. (43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État … Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, ... La violation du trimestre : attaque par credential stuffing sur un site web. Explore journal content Latest issue Articles in press Article collections All issues. Les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) ont permis une utilisation croissante de l'Internet pour la mise en ligne de données (dont archives). Lorsqu'une administration souhaite publier des données personnelles en ligne, elle doit alors appliquer les principes du RGPD. Bruguière (J.-M), Les données publiques et le droit, Litec, 2002. … Il concerne surtout la plus importante des bases publiques de données de santé dans notre pays, voire dans le monde, le … Ces données ont été communiquées par le rectorat de l’académie de Normandie suite à une demande de la députée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Utilisation des données externes dans l’industrie bancaire. T. commerce de Paris., 18 juin 1999, S.A. France Télécom c/ SARL M.A. Pour cela, des catalogues doivent être disponibles. La base de données DVF ne contient pas de mutation dans la section sélectionnée sur la plage temporelle choisie. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Utilisation de données personnelles : à quels moments informer l'internaute ? La loi permet aux services culturels et d'enseignement ou de recherches de fixer des règles particulières[15]. Les obligations de publication en ligne concernent les documents administratifs au sens du CRPA, c’est-à-dire tout document produit ou reçu par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. Le sujet est complexe. Support technique de la plateforme Vous pouvez écrire à support@data.gouv.fr pour toute question ou problème relatif à l'utilisation du portail, en tant qu'utilisateur ou en tant que producteur. Jeu de données MeteoNet. Direction de la Statistique et des Etudes Démographiques (DISED) Created on June 14, 2019 Last modified June 14, 2019 Page views 13834 Download 1570 Metadata DDI/XML JSON. Ces données sont référencées sur la plate-forme des données publiques de l’État ( www.data.gouv.fr ) et sont fournies sous la " Licence ouverte / Open licence ". Lorsque des informations sont publiées par des administrations, celles-ci peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite mais sous certaines conditions fixées par le CRPA et le RGPD. European Blockchain Observatory and Forum is a European Commission initiative to accelerate blockchain innovation and the development of the blockchain ecosystem within the EU and so help cement Europe’s position as a global leader in this transformative En janvier 1998, le gouvernement français confirme, En mai 2006, une circulaire du Premier ministre, En 2010, quelques ministères semblaient plus avancés, celui chargé de l'Écologie (qui a des obligations renforcées par la Convention d'Aarhus) et le, En 2011, Eric Besson (ministre délégué à l'Économie numérique), a fait la promotion du portail européen. Face à l'avance américaine, la Commission européenne, encouragée par l'industrie de l'information, et dans le cadre de l'AGCS mais aussi d'une meilleure transparence, a réagi. Dans certains pays, une simplification et clarification administrative met par défaut en accès libre et gratuit, avec copie et ré-usage autorisé (en citant la ou les sources) tous les documents produits par l'État ou ses agences (NASA ou NOAA aux États-Unis par exemple). A ces conditions, toute personne est libre d'utiliser les informations et données mises en ligne sans avoir à contacter directement les Archives de l'Isère. Depuis les années 2000, des autorités administratives commencent à diffuser certaines de leurs données sous licences libres. La jurisprudence promeut aussi une ouverture plus large[16],[17],[18]. Elle reconnait au niveau communautaire, conformément aux articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le droit de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les institutions publiques parlent plutôt de convention que de « contrat », ce dernier relevant plus du droit privé. DataPortals.org is the most comprehensive list of open data portals in the world. », Rapport Lefas (P.) et Donnelier (J-C), « Information économique et nouvelles technologies », Rapport de l’atelier présidé par Mandelkern (D.), « Diffusion des données publiques et révolution numérique. Programme d’action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l’information (PAGSI) / Premier ministre. Droits numériques des mineurs : la CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique. Format: Pdf ou Xml. Quelle que soit la finalité retenue, le titulaire d’une licence de réutilisation peut : faire un usage interne des données obtenues dans le cadre de la licence. L'Europe a en outre produit des directives traduisant la Convention d'Aarhus, et conduit un processus dit « INSPIRE », cadre légal pour l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure d’information spatiale commune en Europe. Professeure des universités en sciences économiques, professeure émérite associée à la chaire “Gouvernance et régulation” de l’université Paris-Dauphine, Joëlle Toledano est l’auteure du récent ouvrage Gafa, reprenons le pouvoir ! La base de données publique des médicaments permet au grand public et aux professionnels de santé d'accéder à des données et documents de référence sur les médicaments commercialisés ou ayant été commercialisés durant les trois dernières années en France. Une bonne utilisation des données, à la fois en marketing et en création, peut faire grimper les actes d'achat de +30% à +200%, a calculé iProspect.