Mon médecin m’a établi un certificat d’isolement depuis le 2 novembre. Votre établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Ou quand dois-je reprendre mon travail ? En effet, les textes s’appliquant avant tout aux travailleurs révélant du régime général, et les sources réglementaires propres à la fonction publique hospitalière (FPH) étant difficilement identifiables, quels sont les contours du recours aux autorisations spéciales d’absences (ASA) régulièrement évoquées (confinement, garde d’enfant…) ? Après des années de procédure, la microcentrale hydroélectrique de Pont-Sarrazin enfin en fonction. Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération. Dans un communiqué en date du 16 mars 2020, le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action publique a ainsi indiqué qu’un travail à distance doit systématiquement leur être proposé, lorsque le poste est compatible. Trouvez rapidement les meilleures réponses à vos questions, Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé(Sep),en congé maladie fractionnée, après un changement de poste (à ma demande), un "supérieur" veut me rechanger de POSTE alors que je remplis ma fonction. Chaque mois, nos experts détaillent les dernières réglementations juridiques qui vous concernent.Pour ne rien manquer et recevoir les informations spécifiques à votre métier et votre secteur (sanitaire, médico-social), renseignez les champs ci-dessous. Que faire, quel est mon recours? La personne concernée disposera de deux jours pour le supprimer. Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Du 13 oct. 2020 au 31 janv. Je vous remercie beaucoup par avance. Depuis l’entrée en vigueur du confinement le 17 mars dernier à 12 heures et jusqu’au 31 mars, seuls les services publics essentiels demeurent ouverts. Bonsoir, Je suis assistante de vie scolaire, et de part mon obésité (imc supérieur à 30), je suis considérée à risque. Mon médecin m’a établi un certificat d’isolement depuis le … À ce jour, l’octroi de congés de maladie (avec application du jour de carence) et d’autorisations d’absences continue dès lors de s’appliquer dans les conditions de droit commun. Je rentre dans mon 3ème trimestre le 3 juin, j’ai besoin de prévenir mon employeur et d’organiser mon travail en télétravail si cela et possible ou de préparer mon arrêt. Partant, faute de parution dudit décret, il convient de continuer à s’appuyer, notamment, sur la Circulaire n° DH/8D n° 84-58 du 7 décembre 1984. Pouvez-vous me dire jusqu’à quand est valable l’ASA ? Aussi, afin d’adapter les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics tout en plaçant ces derniers dans une position régulière, les mesures suivantes ont été exposées : L’employeur public met systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet : seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité (PCA) en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. CAPD DU 1/12 : TABLEAU DES PROMOTIONS; Promotions PE 2008/2009 et Instituteurs 2009 : CAPD du 27/11/08, le compte rendu, les résultats en ligne Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? 17 were here. Si ce texte vise les cas de variole, diphtérie et méningite cérébro-spinale, il rappelle également que des mesures spéciales peuvent être prises en cas de maladie exceptionnelle en France (permettant ainsi d’y inclure le Covid-19). La circulaire du 31 mars 2017 est venue rappeler que les ASA sus évoquées constituent une faculté accordée par le chef de service ou par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service. Votre établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question), (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel). Dans le contexte de pandémie du Covid-19, une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut Conseil de la Santé Publique. La période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT (circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique au paragraphe 1.2). Hautes-Alpes le 15 janvier 2021 - Marie-France SARRAZIN - Territoires. Mon service a réouvert le 11 mai et ma chef de service m'a indiquée que j'étais toujours placée en ASA. Aussi, comment votre établissement peut-il contrôler la réalité du facteur de risques dans la mesure où il ne dispose pas de ces données médicales ? Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Éditeur. Ainsi, nonobstant l’absence de symptômes, les travailleurs faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile bénéficient de conditions dérogatoires d’indemnisation (pas de délai de carence ni d’application des conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces). Nous vous invitons à consulter l’article relatif à ces nouvelles mesure en suivant le lien ci-après : Déconfinement dans la fonction publique . MERCI DE LA REPONSE, Bonjour, J'ai une question concernant la réglementation de la police municipale, or, je n'ai trouvé aucun site ou forum évoquant mon cas. C’est la raison pour laquelle le législateur a entendu harmoniser le régime de ces autorisations à l’occasion de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : Ainsi, l’article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose désormais que : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Acteurs Publics du 28-08-20 a mis en ligne un article sur le Ce texte précise les règles applicables en matière d’autorisations d’absence que les chefs de service peuvent accorder, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux agents parents d’un enfant ou éventuellement aux autres agents qui ont la charge d’un enfant pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde. A partir du 1er septembre 2020, ce régime sera significativement restreint. Le confinement étant terminé, de nouvelles mesures pour la fonction publique sont applicables. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Sauf que, faute du décret d’application prévu par la loi, elle ne l’est toujours pas. Elles ne peuvent ainsi pas collecter des données de santé « qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition » au coronavirus. LE MACRONOMÈTRE - L'iFRAP note 6/10 l'organisation du travail dans la fonction publique dans la crise sanitaire. Quel que soit le fait générateur (absence d’offre de scolarisation ou volonté des parents de garder les enfants à domicile), les agents publics pourront continuer à bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants du 11 mai au 1er juin. Evidemment, vous pourrez à tout moment décider de ne plus recevoir notre newsletter.Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Accueil Ressources humaines Exemples de questions juridiques Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19. Pendant le confinement, certaines questions statutaires et juridiques revenaient régulièrement. Bonjour , suite au covid, jusqu’à quand les personnes vulnerable pourront elles bénéficier des mesures d’isolement ? Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, article 21 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 45 ; Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ; Circulaire n° DH/8D n° 84-58 du 7 décembre 1984 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel des établissements mentionnées à l’article L.792 du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ; Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, Gestion du Covid­19 dans la fonction publique, 16 mars 2020, n° 989 bis ; Note DGAFP, Menace sanitaire grave – épidémie, Situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement. De manière générale, le HCSP préconise toutefois de réaffecter ces agents en « les retirant, dans la mesure du possible, des services à risque : service d’urgence, service de réanimation, service d’accueil ». Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur de la grille indiciaire sur. Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC : application du dispositif dérogatoire prévu par le Décret n° 2020-73 précité (congé de maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile) ; Pour les fonctionnaires CNRACL : délivrance d’une ASA sur demande de l’agent. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Par ailleurs, le site de l’Agence régionale de santé (ARS) dont relève votre établissement indique que des personnes sans symptômes mais présentant un risque de développer une forme sévère de maladie doivent faire une demande d’arrêt pour 21 jours sur Ameli. Hébergeur. Bonjour je suis actuellement en asa pour personne à risque covid 19 je voudrais savoir jusqu’à quand je être en asa merci de votre r&e Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Réponse : le nombre de jours imposés peut varier de 0 à 5 jours, puisqu’il y a une marge d’appréciation du chef de service , en fonction des nécessités de service. En effet, les textes s’appliquant avant tout aux travailleurs révélant du régime général, et les sources réglementaires propres à la fonction publique hospitalière (FPH) étant difficilement identifiables, quels sont les contours du recours aux autorisations spéciales d’absences (ASA) régulièrement évoquées (confinement, garde … Pour faciliter la reprise du travail des agents publics, le gouvernement Castex a décidé de restreindre significativement le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont pouvaient notamment bénéficier, dans le contexte de la crise sanitaire, les agents considérés comme vulnérables. Quels documents doivent être transmis concernant un arrêt de travail pour garde d’enfants pendant la crise du Covid-19 ? La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension. Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question. « jusqu’à 5 jours »). Je travaille donc en police municipale, dans une petite commune (nous ne sommes que deux policiers municipaux), et je suis enceinte d, Je suis en CLD et suis partie me ressourcer dans ma famille à 700 km de ma collectivité.