La Protection Maternelle et Infantile a été créée après la seconde guerre mondiale par ordonnance du 2 novembre 1945. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile est le texte fondateur de la création des services de PMI. « … » L’on retrouve ici la définition des services de la société de l’information du droit communautaire. Il s’agissait alors de mettre en place des mesures visant à protéger la santé de la mère et de l’enfant. La Protection maternelle et infantile, ou PMI, est un système de protection de la mère et de l' enfant, créé en France par une ordonnance du 2 novembre 1945 voulue par le ministre de la Santé François Billoux. La protection maternelle et infantile (PMI) a été mise en œuvre par la parution de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour permettre la protection généralisée de toute une population : femmes enceintes, jeunes mères venant d'accoucher, jeunes enfants et instaurer les visites pré et postnatales, la surveillance des enfants et l'éducation des mères. Country: France: Subject(s): Migrant workers: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 1945-11-02: Entry into force: Published on: Actualités migrations, 1993-10-15, n° 447-448, pp. 7 Créé par Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945 Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci pourra faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 2. Années 1960 Les conditions de vie étant devenues meilleures, la PMI se concentre sur la prévention. Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 . #8217;ordonnance n ° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans l’exposé des motifs de la loi, le législateur souligne qu’il s’agit d’une priorité nationale. Précédent; Suivant; Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile . Lire en ligne Sur Légifrance loi du 22 juillet 1912 modifier En France, l’ ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante fixe les règles spécifiques aux mineurs de procédure pénale . Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, Télécharger le Journal officiel de la République française. Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace - JORF du 4 novembre 1945 page 7238 Cahier des charges de l'AOC Alsace ou Vin d'Alsace, homologué par décret n°2011-1373 du 25/10/2011, modifié par décret n°2014-1069 du 19 septembre 2014 - BO n°39 du 25 septembre 2014 … quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. Il s’agissait, en 1945, de lutter contre une mortalité infantile très importante. Le service est dédié à la protection des bébés en raison de la forte mortalité infantile. Lois et décrets (version papier numérisée), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. 16 mars 1983 Circulaire pour la "promotion de la santé individuelle et collective prise global… Version initiale En savoir plus sur ce texte... JORF du 3 novembre 1945 page 7187 Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 … Sélectionner un fonds. Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile est le texte fondateur de la création des services de PMI. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, Télécharger le Journal officiel de la République française. Et l’ordonnance du 2 novembre 1945, véritable charte de fonctionnement de la PMI qui définit 3 principes concrets : surveillance médicale des enfants de 0-6 ans, surveillance médicale des femmes enceintes pré et post natale, création des services de PMI dans les départements. (article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration. L’ ordonnance 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles instaure l’affiliation obligatoire aux assurances sociales, L’ordonnance 45-2720 du 2 novembre 1945 instaure la Protection maternelle infantile (PMI), Mais c'est aussi l'année où le gouvernement d'après-guerre, pour compenser les pertes démographiques, décide de sauver les enfants à naître en instaurant tout un dispositif avec l'ordonnance … Elle a évolué vers une prise en charge globale de la santé de la mère, de … La PMI est un complément des services hospitaliers. Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 . Au fil du temps, ses missions ont été redéfinies. Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016 Accéder à la version initiale Version en vigueur au 12 décembre 2020 On peut résumer l’histoire de la PMI en trois grande étapes. Version initiale En savoir plus sur ce texte... JORF du 5 novembre 1945 page 7297 Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE. Novembre 1945 Ordonnance prévoyant la création de consultations pour les femmes enceintes et les nourrissons, ainsi qu'une surveillance sanitaire des femmes enceintes et des enfants. 24 Création Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945 Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et loi du 22 juin 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des huissiers. Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Une ordonnance du 2 novembre 1945 définit le nouveau découpage des régions radiophoniques et leur dépendance vis-à-vis de la RDF. Article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : catégories protégées contre une mesure d’éloignement par RIME: Article 26 - Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 60ème anniversaire de l’ordonnance de 1945 relative à la PMI : plate-forme intersyndicale. Neuf régions radiophoniques sont créées à la RDF par le décret du 17 novembre 1945 auxquelles s'adjoint l'Algérie le 1 er janvier 1946. Soumis par admin le ven, 28/09/2012 - 16:12 . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Elle est signée par François de Menthon , ministre de la justice du premier gouvernement Charles de Gaulle , gouvernement provisoire de la République française . Ce texte précise l'organisation, les missions et les compétences des nouveaux services de PMI qui doivent assurer la protection des mères et des enfants de moins de moins de 6 ans. ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 RELATIVE À L’ENFANCE DÉLINQUANTE Le Gouvernement provisoire de la République française. L'Assemblée consultative s'oppose au projet gouvernemental, à cause de l'utilisation du référendum , et du caractère limité des pouvoirs de la future assemblée constituante [ 2 ] . Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives … Il faut se replonger ici dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 rééditée par le ministère de la Santé en 1995. L’objectif premier est de lutter contre la mortalité infantile, véritable … Le but est de . Lois et décrets (version papier numérisée), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Navigation. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 est une loi de nature constitutionnelle dont le projet, inséré dans l' ordonnance no 45-1836 du 17 août 1945, est adopté par référendum (le référendum n'existe pas par défaut en 1945 : il n'est institué qu'en 1958 par l' article 3 de la Constitution de la Ve République) par le peuple français le 21 octobre suivant. Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR Masquer le panneau de navigation. Ce texte précise l'organisation, les missions et les compétences des nouveaux services de PMI qui doivent assurer la protection des mères et … Javascript est desactivé dans votre navigateur. L’institution, par l’ordonnance du 2 novembre 1945, de la Protection maternelle et infantile (PMI), est révélatrice de cette volonté qui faisait du progrès démographique la nécessité absolue, la condition indispensable à la renaissance et au développement de la nation. De l’ordonnance du 2 novembre 1945 à la loi de la décentralisation La PMI a été créée à travers l’ordonnance du 2 novembre 1945 . Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Approche plurielle du développement de l'enfant et de l'adolescent et pratique en PMI. Imprimer. Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration >> Voir en ligne : pdf/Ordonnance_du_2_11_45.pdf. Consultations de protection maternelle et infantile (PMI) La Protection Maternelle et Infantile a été créée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 pour lutter contre la mortalité infantile et maternelle. Le gouvernement légifère par ordonnances : celle du 4 octobre 1945 relative à l’organisation de la Sécurité sociale et celle du 2 novembre 1945 relative à la protection maternelle et infantile. Le 16 juillet 1945, le gouvernement provisoire de Charles de Gaulle propose à l'Assemblée consultative provisoire un projet d'ordonnance visant à organiser un référendum national [1]. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice. PMI • maternelle et infantile.