Entreprise individuelle Modification du nom commercial > Frais d’inscription au RCS 95,95 € Modification de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS 50,95 € Micro entreprise Modification du nom commercial ou de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS Gratuit CFE – CCI ALSACE EUROMETROPOLE – MARS 2020. Le service est gratuit et opéré en France. En cas de changement de situation matrimoniale. Toute modification d'une donnée figurant sur l'extrait du registre du commerce d’une entreprise doit être annoncée immédiatement au registre du commerce (RC). Quelles sont les formalités à réaliser ? 2009 Editer Supprimer Recherche d'indices et de séries chronologiques ; Utilisation du service web SDMX; Tables de passage; Historique des actualités; Services Sirene et LEI. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. L'utilisation du service est soumis à nos Legalstart vous explique. Le versement d'un capital de base fixe n'est pas obligatoire. Quiconque a une activité professionnelle, quelle qu'en soit la nature, peut choisir un nom commercial. Inscription le jour même! Changement du nom commercial ou enseigne; Autres modifications + Formalités de radiation – fermeture. Comment changer le nom commercial d’une société? Legalstart revient sur les formalités de modification de l’objet social en SARL. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. ante. n’implique pas nécessairement un changement d’enseigne ou de nom commercial. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) … Comment changer le nom de mon entreprise? Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment. Quelles aides pour créer une entreprise ? Quelles formalités pour changer le nom de mon entreprise? Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ? – Si autres modifications : adjonction ou suppression d’activité, changement de nom, ,nationalité, changement de nom commercial, enseigne, suppression ou inscription d’un conjoint collaborateur, ouverture ou fermeture d’un établissement, le notifier sur le Cerfa P2-P4. Changement d’adresse du gérant de SCI: les démarches, Changement de Président de SAS: les démarches. Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne. Pour plus d’information concernant la confor… Si une société ou marque existe déjà sous le même nom ou un nom proche : y a-t-il un risque de confusion ? Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes : 1. N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents communiqués aux tiers et de prendre des mesures pour protéger la dénomination sociale de votre société! 2 Pourquoi changer le nom de son entreprise ? lundi - samedi : 8h - 20h. La mise à jour peut concerner vos données personnelles ou les données relatives à l'entreprise. Quel est le coût d’un transfert de siège social? Modification. N’hésitez pas à prévenir malgré tout vos clients et fournisseurs du changement de dénomination de votre entreprise. doit être envoyé en recommandé avec accusé réception accompagné d’un chèque de 70 euros à l’ordre de la CCI dont vous dépendez. Par conséquent, lorsqu’une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d’inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées. La prise de décision ne suivra donc pas les mêmes règles pour tous les types de sociétés: Ça y est, votre décision est prise mais vous ne savez pas comment informer vos clients du changement de nom de votre entreprise ? Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...) Formalités liées à la protection du patrimoine; Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...) Formalités liées à l'activité de l'entreprise; Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds; Transfert (entreprise ou établissement) Transfert de l'entrep Exercez-vous dans les même domaines d’activités, avez-vous les mêmes clients, les mêmes fournisseurs, Le changement de dénomination sociale est une décision qui implique une, la décision doit être prise par l’organe désigné dans les statuts (assemblée générale, président, etc), informer vos clients du changement de nom de votre entreprise. Peut demander à l’INPI de la protéger en déposant une marque. Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...) Changement de nom, prénom, domicile ou nationalité du commerçant; Déclaration relative au conjoint collaborateur (arrivée, modification, départ) Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Les sites d’Infogreffe et de l’Inpi permettent de vérifier si un nom commercial est utilisé ou non. Lorsque l'auto-entrepreneur dispose d'un site internet, il utilise généralement son nom commercial en tant que nom de domaine. Pourquoi faire une recherche Ainsi, l'activité démarre rapidement. Ce courrier de changement de nom de votre entreprise doit être envoyé en recommandé avec accusé réception accompagné d’un chèque de 70 euros à l’ordre de la CCI dont vous dépendez. Faut-il, annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre société. On vous explique. ? Comment réaliser une modification d’objet social en SARL? Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France? Avant de choisir votre nouvelle dénomination sociale, mieux vaut connaître quelques règles simples pour éviter les mauvaises surprises. Tout comme votre nom est présent sur tous vos papiers officiels, la dénomination sociale de la personne morale est elle aussi mentionnée sur tous les documents relatifs à votre société (kbis, statuts, factures,  carte(s) grise(s), …) Tous ces documents devront donc être mis à jour et peuvent avoir un impact sur vos interlocuteurs (votre clientèle notamment). Ouverture d’un établissement secondaire: comment faire? Il permet de se faire connaître du public, d’où l’importance de bien le choisir. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Vous avez créé une SARL et vous souhaitez changer d’activité ? 50 rue d'Hauteville Avant même de trouver un nouveau nom pour votre entreprise, il faut vous interroger sur l’impact que cette nouvelle dénomination sociale va avoir sur la société. , docteur en droit et diplômé de Harvard. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Ancien expert-comptable stagiaire. sont variées. Utiliser le nom commercial : vous pouvez ensuite utiliser votre nom commercial … Entreprise individuelle : Modification de l'enseigne et/ou du nom commercial Avant toute démarche, il convient de vérifier quel est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité et votre lieu d'implantation. [email protected], 01 76 39 00 60 Vous aurez besoin des documents suivants : Le greffe se charge de faire insérer une publication de modification au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), qui rendra le changement de nom de votre société officiel pour tous. -, Pourquoi changer le nom de son entreprise. ) Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Comment fermer un établissement secondaire? Cette démarche peut s’effectuer en ligne. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. The availability of the name will be checked by the RCS manager at the time of registration. Comment modifier l’objet social d’une SCI? d'opposition à leur diffusion sur le Site. ? Distinction entre nom commercial… Mise à jour des données relatives à l'entreprise. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier). Si vous proposez un nouveau nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. : vous disposez d’un mois, à compter de la date de la décision, pour déposer le dossier auprès du greffe pour mise à jour du RCS. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Réviser un bail commercial ou professionnel; Indexer un contrat; Convertisseur franc-euro; Consulter les indices et séries chronologiques. Votre société opère une modification d’activité et vous ne savez pas si cela aura pour conséquence la modification de votre objet social ? Que faut-il savoir avant de modifier l’objet social d’une SCI? Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Une demarche que je vous conseil de suivre avec votre avocat. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Ou un procès-verbal de décision de l’associé unique (lorsqu’il n’y en a qu’un). - Tous droits réservés. }. Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Les raisons qui peuvent vous pousser à changer le nom d’une société (qu’on appelle aussi un changement dénomination sociale) sont variées. d’antériorité ? This name must be unique – i.e. Si une société ou marque existe déjà sous le même nom ou un nom proche : y a-t-il un risque de confusion ? Ils doivent, pour cela, prendre une décision. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. © Legalstart.fr 2021. mentions légales. Pour plus d'information, consultez nos 2009 Editer Supprimer Nous vous répondons. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux sachez que les démarches sont plus simples que pour une société. L’enseigne commerciale (facultative) est un signe d’identification d’un local. elit. Dans les entreprises familiales ou les sociétés de personnes, il s’agit généralement d’un patronyme. Quand l’avis de modification est publié, il faut encore faire une demande d’inscription modificative au greffe. Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Il n’est, par exemple, pas imposé de publier une annonce légale. En cas de changement de nationalité. 2. Sole proprietors engaged in a commercial activity may use a 'trading-as' name. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE (PERSONNE PHYSIQUE) Lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Modification de statuts - Nos outils pour vous accompagner, Fermer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner. 01 76 39 00 60 info 0079/ed007/2/3 ... frais de modification a la chambre de metiers et au registre du … diam massa id quis, libero commodo Lorem vulputate. conditions générales. From a legal point of view, this form is recommended when only one natural person is involved in a commercial activity.  =  Modification de statuts (Changement de nom) Nos services: Prix à partir de Modification fédérale: $99.00: Choisir ... Une entreprise individuelle ne protège pas votre nom comme: d'autres entreprises peuvent enregistrer le même nom. Cette décision peut avoir un impact sur l’image de la société et doit être mûrement réfléchie. Nom commercial pour une entreprise individuelle Par marc1975 , le 12 janv. Pour certaines activités, souscrire à une assurance responsabilité professionnelle de l'entrepris téléphone : 01 76 39 00 60. Transfert du siège social d’une SCI: comment faire? En consultant la base de données mise gratuitement à disposition par le site Infogreffe.fr . . Attention, le changement de nom d’une société n’implique pas nécessairement un changement d’enseigne ou de nom commercial. En cas d'utilisation de nom commercial, sigle, il est prudent de vérifier auprès de l'INPI, que celui-ci n'est pas déjà utilisé. Nom commercial pour une entreprise individuelle Par marc1975 , le 12 janv. Faut-il annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre société ? Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce. En d’autres termes, assurez-vous que votre nouveau nom ne puisse pas être confondu avec un autre nom de société ou de marque existante par exemple. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’acte de modification dans le journal d’annonces légales. Une fois ces formalités accomplies, ça y est, vous avez changé le nom de votre société ! Si vous choisissez un nom commercial plus tard, vous devrez le signaler au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont votre auto-entreprise dépend, via le formulaire de déclaration de modification de l'entreprise. Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Faut-il également prévenir l’ensemble de vos fournisseurs ? La décision de changer de nom commercial (ajout, suppression, modification) Seuls certains organes peuvent décider de changer le nom commercial d’une entreprise. Le nom commercial (facultatif) est le nom donné à une activité ou à un fonds de commerce. 2ème formalité : vous disposez d’un mois, à compter de la date de la décision, pour déposer le dossier auprès du greffe pour mise à jour du RCS. Ce changement peut notamment succéder à une modification de l’objet social suite à la transformation de l’activité ou à la fusion avec une autre société. Ou en effectuant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI afin de vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d’aucune protection (dépôt de marque). Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? A plutôt intérêt à informer ses partenaires du changement de nom. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Comment changer le nom commercial de son entreprise ? Il faut néanmoins respecter deux règles : Si vous souhaitez changer le nom d’une entreprise individuelle ou que vous vous demandez comment changer le nom de votre auto-entreprise sachez que les démarches sont plus simples que pour une société. Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour votre entreprise (APEN) : formulaire de demande de modification … Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 14 janvier 2021. Mise à jour des données relatives à l'entreprise … Un formalisme un peu plus important doit être respecté dans les sociétés. Plusieurs formalités sont prévues pour assurer l’effectivité de votre changement de dénomination sociale: 1ère formalité : publication de la modification dans un journal d’annonces légales (JAL). La mise à jour peut concerner vos données personnelles ou les données relatives à l'entreprise. Cela dit, le nom commercial constitue l’un des caractéristiques d’une entreprise. As a means of reinforcing the legal reach of the company name, it can be mentioned on the RCS as a commercial name and/or sign of the same company at the time of registration, or subsequently at … Entreprise individuelle Modification du nom commercial > Frais d’inscription au RCS 95,95 € Modification de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS 50,95 € Micro entreprise Modification du nom commercial … Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières. Faut-il également prévenir l’ensemble de vos fournisseurs ? En cas de doute sur ces deux notions, vérifiez en 2 minutes c. votre dénomination sociale ne doit comporter que des lettres et/ou chiffres mais pas de symboles (seul le @ est accepté) sous peine d’être rejetée par le greffe. The company name modification procedure must be carried out within one month of the deed that confirmed it, with the CFE or the Registry of the Commercial Court, by virtue of article R. 123-5 of the commercial code (formerly known as "Article 3"). A la possibilité de réserver le nom de domaine correspondant à son nouveau nom. Toute modification d'une donnée figurant sur l'extrait du registre du commerce d’une entreprise doit être annoncée immédiatement au registre du commerce (RC). Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. .hide-if-no-js { Comment changer l’adresse d’un établissement secondaire? En cas de doute sur ces deux notions, vérifiez en 2 minutes ce qu’il faut savoir sur la dénomination sociale. Le chef d'entreprise peut également déposer sa marque directement sur le site de l'INPI. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Seule l'inscription au registre du commerce est requise: elle est obligatoire lorsque l'entreprise est exploitée en forme commerciale et le revenu annuel dépasse CHF 100'000. Avant de changer de nom commercial, il convient de vérifier sa disponibilité : De plus, il faut également s’assurer que le changement de nom ne portera pas préjudice à l’entreprise, dans l’esprit des clients notamment. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques.  +  Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL; Ouverture d'un nouvel établissement; Modification. -entreprise individuelle- changement de nom commercial, nom professionnel ou enseigne assistance aux formalites . Pour dématérialiser la procédure : - saisissez le numéro SIREN de l'entreprise Proposer un nouveau nom pour la société. Le nom commercial est un élément distinctif du fonds de commerce. On vous explique ce que vous devez savoir avant de vous décider et comment changer de dénomination sociale une fois votre décision prise. Entreprise individuelle Modification du nom commercial > Frais d’inscription au RCS 95,95 € Modification de l’enseigne > Frais d’inscription au RCS 50,95 € Micro entreprise Modification du nom commercial … Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Si vous souhaitez changer le nom d’une entreprise individuelle ou que vous vous demandez comment changer le nom de votre auto-entreprise sachez que les démarches sont plus … Exercez-vous dans les même domaines d’activités, avez-vous les mêmes clients, les mêmes fournisseurs, … ? Yolaw SAS Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Ce changement peut notamment succéder à une modification de l’objet social suite à la transformation de l’activité ou à la fusion avec une autre société. Seuls certains organes peuvent décider de changer le nom commercial d’une entreprise. Il faut faire attention à ce que votre choix ne porte pas atteinte aux droits des tiers. N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents communiqués aux tiers et de prendre des mesures pour. Si la réponse à ces questions est positive, mieux vaut choisir une autre dénomination sociale. Vous vous demandez comment opérer le changement de dénomination sociale de votre société? En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuel. Il peut s'agir d'un pseudonyme, d'un mot inventé, d'un prénom ou de tout autre mot. E ntreprise individuelle: Déclaration de modification … Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. courrier de changement de nom de votre entreprise. Il ne faut pas le confondre avec la dénomination sociale (nom de la société) ou l’enseigne (nom sur la façade de l’établissement). La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité. Il comprend 3 parties : Le nom commercial ne présente pas les mêmes caractéristiques qu’une enseigne ou encore que la dénomination sociale (ou du nom patronymique) d’une entreprise : Le nom commercial d’une entreprise peut tout à fait être le nom patronymique d’une personne physique ou la dénomination sociale d’une société. Les formalités légales tiennent compte cette particularité. Quelle est la procédure à suivre? Les écueils à éviter pour changer le nom de ma société. un Le nom commercial d'une auto-entreprise, ou de tout autre activité, est l'expression sous laquelle l'activité d'un établissement est connue du public. Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles. Les modifications d’une entreprise individuelle qui entraînent des formalités sont les suivantes : 1. adjonction, modification, suppression d’une enseigne ou d’un nom commercial, 2. cessation totale d’activité (tem… En cas … Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Les formalités de modification des statuts d’une association. Seule la mention « incorporation » protéger le nom de votre entreprise dans la province de l'Ontario. Ce document est téléchargeable ci-dessus au format PDF. Pour les sociétés, il figure même sur l’extrait K-bis. Vous aurez besoin des documents suivants : Si la personne effectuant les formalités n’est pas le représentant légal, un, (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), qui rendra le. Formulaire 11678*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Cerfa n° 11678*06 - Ministère chargé de l'économie Autre numéro : P2 CMB Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Changement d’adresse personnelle du gérant sur l’extrait Kbis. Le nom commercial est l’appellation sous laquelle un commerçant ou une société exerce son activité. S'informer sur les démarches; Accéder aux services en ligne; Consulter et télécharger la base Si Quel est le coût de l’adjonction de d’activité ? Ils doivent, pour cela, prendre une décision. Modifier les informations déclarées au RCS Changement de gérant, de dénomination, modification relative au capital... les raisons de procéder à une rectification ou un complément des renseignements déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés sont nombreuses. INPI - National Industrial Property Institute How to consolidate the company name? Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Changement d’adresse d’une société: comment faire? A sole proprietorship is ideal for business activities which are closely linked to the owner. du droit. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. protéger la dénomination sociale de votre société. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? La dénomination sociale (obligatoire) est le nom de la société. Quelles étapes pour créer une entreprise ? Un procès-verbal d’assemblée générale (lorsqu’il y a plusieurs associés). Le nom d’une entreprise représente son identité.Dans la vie d’une entreprise, il est possible que le dirigeant veuille changer sa dénomination sociale.Pour procéder à un changement de nom d’entreprise, certaines formalités sont à respecter.. 75010 Paris Modification d'objet social: quelles formalités? Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Une fois ces formalités accomplies, ça y est, vous avez changé le nom de votre société ! Il existe deux cas de figure à distinguer : &)( ± 9huvlrq (qwuhsulvh ,qglylgxhooh yrv irupdolwpv gh prglilfdwlrq /h &hqwuh gh )rupdolwpv ghv (qwuhsulvhv gh od &&, /\rq 0pwursroh 6dlqw (wlhqqh 5rdqqh yrxv dffxhlooh gdqv vhv vlwhv &)( display: none !important; Qui prend la décision du changement de nom d’une société? Il vous faut accomplir la démarche auprès de votre CFE en remplissant un formulaire cerfa (P2) et y joindre les pièces justificatives demandées. Transfert de siège social: quelles sont les formalités? Mais il peut également prendre la forme d’un pseudonyme ou d’une dénomination fantaisiste. En cas de modification du nom ou prénom. Comment remplir le formulaire M2 de transfert de siège? L’entreprise individuelle désigne l’ensemble des entrepreneurs qui exercent une activité en nom propre, à savoir : 1. les personnes qui exercent, pour leur propre compte et en nom personnel, une activité professionnelle du ressort : 1.1. de la Chambre des métiers (artisans) ; 1.2. de la Chambre de commerce (commerçantset industriels) ; 1.3. de la Chambre d’agriculture(agriculteurs) ; 2. les travailleurs intellectuels indépendants qui se distinguent en : 2.1. professions libéralessoumises à autorisation d’ét… Cette décision peut avoir un impact sur l’image de la société et doit être mûrement réfléchie. La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site. Le changement de dénomination sociale est une décision qui implique une modification des statuts. Toutes les aides en 1 clic pour votre Entreprise. Transfert de siège à l’étranger: comment faire? A plus pour d'autres conseils dans le cadre de suivi (enregistrement de nom commercial) et de legalisation de votre entreprise au Ministere du Commerce et de l'Industrie (Haiti). Si vous changez d'activité vous allez donc devoir modifier votre objet social. The name must leave no room for ambiguity as to the nature of the activity. Cette démarche peut s’effectuer en ligne. Comment changer le nom de son auto-entreprise ou de son entreprise individuelle? Le nom commercial est celui sous lequel l'auto-entreprise est exploitée et qui permet aux tiers de l'identifier. Pour demander la modification du code d'activité d'un ou de plusieurs établissement(s) de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire ci-dessous pour chacun de vos établissements. In extenso je vous informe sur le processus de l'enregistrement de votre nom commercial (document du MCI). Enjeux légaux, formalités, coûts: Legalstart vous explique. Changer le nom de mon entreprise: quelles conséquences? Le dossier, déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, doit contenir : Une fois qu’elle a ajouté ou modifié son nom commercial, l’entreprise : A lire également sur le thème des modifications : Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Guide concernant la déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (see English courtesy translation RE-204.G-T) Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (see English courtesy translation RE-403-T) Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Modifier ses statuts. En effet, contrairement à cette dernière, il n’entraîne pas de modification des statuts. Voici les conditions de la prise d’une telle décision, en fonction du statut juridique de l’entreprise : Dans les sociétés, la décision de changer de nom commercial se consigne dans : Le changement de nom commercial nécessite un formalisme moins important que la modification de dénomination sociale.