Son objectif est de définir la pertinence d’une durée de contrôle réduite (9 mois). Le droit à l’erreur a été créé par la loi Essoc du 10 août 2018. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Une loi d'habilitation à procéder par ordonnance est prévue dès l'été. Si un contribuable (entreprise, particulier, etc.) Mais son intérêt réel dépendra de son périmètre. Tendances business 2021 : les secteurs qui ont le vent en poupe, 100 bonnes idées de création d’entreprise en 2021, Créer une agence digitale : toutes les étapes pour se lancer. Entreprise & Expertise. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de TVA rectificative corrigeant l’erreur de taux.C’est l’article 5 de la loi n°2018-727- du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance qui instaure L’article 8 de la loi ESSOC prévoit également une atténuation des sanctions lorsque le contribuable procède à une régularisation au cours d’un contrôle fiscal. Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard. Attention : il ne s’agit en aucun cas d’un droit au retard. Une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé la situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la CGSS dans le délai indiqué. A noter : Pour les PME des Hauts-de-France, un dispositif test sera mis en place durant 3 ans. Le gouvernement compte faire du "droit à l'erreur" des Français face à l'administration, et en particulier du fisc, l'une de ses réformes phares de début de quinquennat. Le droit à l'erreur en matière fiscale. Métiers du fiscaliste Fiche pratique 13 mai 2020, TVA : suppression de la procédure du transfert de droit à déduction, Une nouvelle procédure de contrôle fiscal présentée fin février, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun, et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations. Le texte ne précise pas pour le moment comment cette mauvaise foi pourra être prouvée Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. La procédure peut porter sur tous les impôts et périodes visées par le contrôle. Le décret prend en considération ce droit à l’erreur auprès des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, tels que l’URSSAF. La loi du 10 août 2018 reconnaît un droit à l’erreur à tous les administrés y compris les entreprises (art. Contrôle fiscal : le droit à l’erreur pour les entreprises. Droit à l'erreur fiscale : quand l'intention surpasse ... une évolution culturelle est nécessaire, vers une administration partenaire et sans préjugé vis-à-vis des entreprises. Il en sera fini de la sanction automatique, dès le premier manquement. Dans les cas de fraude avérée, l’inspection du travail donnera un avertissement en première instance. Analyses. La loi ESSOC étend à toutes les procédures de contrôle fiscal cette faculté de régularisation dans le but d’encourager les contribuables de bonne foi à corriger davantage leurs erreurs. Comment se lancer en tant que webmaster freelance ? La formation hygiène alimentaire : pour qui est-elle obligatoire ? Outils Excel gratuits pour votre entreprise : Créez votre entreprise directement en ligne. Partager par mail Imprimer. Le gouvernement compte faire du "droit à l'erreur" des Français face à l'administration, et en particulier du fisc, l'une de ses réformes phares de début de quinquennat. Le contribuable s’engage ainsi à régulariser sa situation dans les 30 jours. Droit à l’erreur & fiscalité. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne. Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi. On peut qualifier un acte d’erreur uniquement si l’instruction n’est pas respectée. Le droit à l’erreur est maintenant légalement reconnu. L’entreprise qui régularise sa situation vis-à-vis de l’Urssaf ou de la CGSS dans ces conditions doit donc verser le montant des cotisations résultant de sa régularisation. Enfin, les … Tout simplement parce qu’il s’agit de l’offre la plus complète et la moins chère du marché. Elle a pour effet de réduire de 30% les intérêts de retard pour le contribuable. Votre commentaire sera publié après connexion. Si, hors de tout contrôle fiscal, l'entreprise se rend compte d'une erreur et la rectifie d'elle-même, ils seront réduits de 50%. La présence de toilettes est-elle obligatoire dans les commerces ? Nos dossiers spéciaux: Droit à l'erreur Entreprises Pression fiscale Auteur invité Retrouvez sur cette fiche auteur toutes les tribunes ponctuelles d'auteurs invités, extérieurs à Contrepoints. Depuis 2018, le droit à l'erreur pour les entrepreneurs a été reconnu par l'administration française. Le 28/11/2017. Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. juin 26, 2017 2 min de lecture. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Il a pour volonté annoncée de limiter les sanctions des déclarants de bonne foi. Le décret vient donc mettre en application l’esprit de la loi : le but est de créer une confiance nouvelle entre les entreprises et l’Etat. Devenir agent commercial indépendant (auto-entrepreneur ou non), Un modèle de livre des recettes pour auto-entrepreneur (gratuit), Créer une entreprise d’entretien d’espaces verts ou de paysagisme. En cas de bonne foi, l'erreur d'une entreprise mise en lumière lors d'un contrôle fiscal donnera lieu à des intérêts de retard réduits de 30%. Quel sera l’impact de la réforme du droit à l’erreur sur la pratique des entrepreneurs ? Un droit à l’erreur est désormais admis pour les entreprises de bonne foi lorsqu’une erreur est commise une première fois dans l’application d’une réglementation. Le droit à l’erreur pour les entreprises . Droit à l’erreur fiscal : la loi s’adoucit Votée le 31 juillet 2018, la loi ESSOC (loi pour un État au service d’une société de confiance) inclut un droit à l’erreur sur la déclaration d’impôt des particuliers et des entreprises. Cette tolérance à l’erreur doit être « relative, proportionnée, et appliquée au cas par cas, en fonction de la situation de l’entreprise ». En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives. TVA, … Pourquoi Legalstart ? un renforcement des contrôles de l’URSSAF. Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Au niveau des salariés : le niveau de stress diminue. Sont désormais également concernés, l’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et les contrôles sur pièces. La loi pour « Un État au service d’une société de confiance », dite loi Essoc, du 10.08.2018 (loi 2018-727 du 10.08.2018) a institué un droit à l’erreur. Le droit à l'erreur en matière fiscale Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. En entreprise, donner le droit à l’erreur, désinhiber les collaborateurs de l’angoisse d’échouer et leur donner les clés pour rebondir permet incontestablement d’améliorer les performances. Vous venez de télécharger le pack création ! Dans un souci de transparence et de bienveillance, le Gouvernement a permis le droit à l’erreur en matière de fiscalité. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 décembre 2019). Intérêts divisés par 2 en cas de dépôt d’une déclaration rectificative ¶ La loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) du 10 août 2018 consacre le droit à l’erreur en … ayant déposé une déclaration (IR, TVA, etc.) Entreprise & Expertise. En ce qui concerne les erreurs ayant une portée publique, d’ordre sécuritaire ou contrevenant aux accords internationaux, ces dernières ne sont pas prise en compte par ce décret. L’administration fiscale ... La loi ESSOC qui consacre le droit à l’erreur en matière fiscale prévoit une atténuation des sanctions en cas de régularisation des erreurs à l’occasion d’un contrôle fiscal. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Très attendu, le projet de loi sur le droit à l’erreur arrondit quelques angles en matières fiscales pour les entreprises, mais ne semble pas de nature à redéfinir leurs relations avec l… La loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « ESSOC » (État au service d’une société de confiance) a instauré un droit général à l’erreur en matière de déclaration. Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d’un « droit à l’erreur » à l’égard de l’URSSAF. Contient 3 documents indispensables : Un « droit à l'erreur » pour les entreprises. Enfin, le droit à l’erreur ne constitue en aucun cas un droit au retard ou à … Ce droit à l’erreur ne s’applique pas si l’entreprise est de mauvaise foi (elle a délibérément méconnu la règle applicable à la situation), a commis une fraude ou est récidiviste. Tous les entrepreneurs ne sont pas encore concernés par ce droit et d'autres acteurs de l'économie, comme les banques, ne s'y sont pas convertis. Le "droit à l'erreur" pour les entreprises séduit les patrons pour l'instant. Droit à l’erreur. Option Finance - 6 janvier 2020 - Elisabeth Ashworth, CMS Francis Lefebvre Avocats Aussi, pour qu’il y ait une erreur, il doit y avoir un cadre de référence, une règle ou un mode opératoire. en cas de travail dissimulé, la modulation des pertes d’exonération et de réduction. La loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « ESSOC » (État au service d’une société de confiance) a instauré un droit général à l’erreur en matière de déclaration. Il entrera en application au 1er janvier 2020. Une sanction peut toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude. Ainsi, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Dans ce cas, les intérêts de retard sont réduits de moitié. Instaurer un management bienveillant sur ce sujet permet pourtant de débrider la créativité et le sens de l’innovation des collaborateurs. Dans ces cas de figure, l’administration doit démontrer que le manquement est délibéré. Droit à l’erreur pour les entrepreneurs : que dit la loi ? La charge de la preuve est renversée: ce sera à l'administration de prouver que l'entreprise a fait preuve de mauvaise foi et qu'elle doit donc être sanctionnée dès le premier manquement. Nous avons identifié une … L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 décembre 2019). Lorsqu’elle constate le manquement d’un contribuable, pour la première fois, il ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si l’erreur commise de bonne foi, est rectifiée à son initiative ou quand l'administration le lui demande. Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères. Selon les termes du Gouvernement, le droit à l’erreur « C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement ». Les exceptions au droit à l’erreur fiscale. Errare humanum est. Le droit à l’erreur pour les entreprises : qu’est-ce que c’est ? Sur le plan fiscal, la mise en place du droit à l’erreur a donné naissance à 3 mesures majeures : 1) La minorationdes intérêts de retard : en cas d’erreur de bonne foi, les intérêts de retard sont réduits de 50 % si le contribuable a rectifié son erreur de lui-même et de 30 % si l’administration a décelé l’erreur lors d’un contrôle. Par exemple, vous avez soumis des opérations au taux de TVA intermédiaire de 10 % au lieu du taux normal de 20 %. Commettre une erreur signifie se tromper. Partant du principe que tout déclarant est potentiellement de bonne foi, la réglementation qu’apporte ce décret induit : Le décret reporte sur l’administration la charge de la preuve, afin de démontrer qu’il y a eu une fausse déclaration intentionnellement. modèle de plan financier Excel. Un facturier Excel automatique à télécharger (gratuit). Mais le chemin est long avant une totale acceptation de l'erreur. Droit à l’erreur en matière fiscale : la procédure de régularisation en cours de contrôle a été étendue par la loi ESSOC à toute forme de contrôle. En d'autres termes, le gouvernement, lui, n'a pas le droit à l'erreur sur son projet s'il souhaite qu'il marque une véritable (r)évolution des relations entre l'administration et le contribuable. Dès qu’il a reçu sa proposition de rectification ou sa demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa dema… Si le droit à l’erreur est accepté dans la sphère publique, il reste tabou en entreprise. La loi permet également aux contribuables de solliciter un plan de règlement auprès du comptable public au titre de ces régularisations lorsqu’il n’est pas en mesure de s’acquitter immédiatement des sommes correspondantes. Sont exempts de sanction, sur la base du droit commun, les cas de retard, d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations. Dans ce cas, les intérêts de retard sont réduits de moitié. Il étend, notamment, la possibilité de se prévaloir d’un tel droit en cas d’erreur commise dans les déclarations. Il induit toutefois des majorations et des pénalités applicables en fonction des cas. Un droit à l’erreur. S’engager dans une démarche de management positif de l’erreur suppose dans un premier temps de distinguer les notions d’erreur, d’échec et de faute. Contrôle fiscal. Le droit à l'erreur s’applique à la fois aux particuliers et aux entreprises, en ce qui concerne l'ensemble des démarches administratives. Accueil » Gestion » Le droit à l’erreur pour les entreprises : qu’est-ce que c’est ? Si l’entrepreneur récidive, l’amende se voit désormais majorée de 50%. L’extension de la procédure de régularisation en cours de contrôle, Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés, La procédure d’abus de droit fiscal commentée, Loi ESSOC : droit à l’erreur et dépôt d’une déclaration rectificative. Peut-on arrêter une auto-entreprise et redevenir auto-entrepreneur ? Création d’entreprise : ce qui va changer en 2021, 10 idées de business rentables en Afrique, Facturation et devis : les outils gratuits Wikicréa, Le mentorat professionnel : le boost des entrepreneurs qui débutent, 30 idées d’entreprises à créer en Afrique, Les métiers auto-entrepreneur accessibles sans diplôme, Créer une entreprise de bâtiment sans diplôme, TVA auto-entrepreneur au-delà des seuils : fonctionnement 2019, Elaborer un plan financier : modèle gratuit à télécharger (Excel, open office). guide de l'étude de marché Si un contribuable (entreprise, particulier, etc.) Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! 10/10/2018 Depuis le 25 juillet et jusqu'au 31 octobre, les entreprises sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr. Droit à l’erreur. Dans ce cas, l’administration pourra prononcer la sanction prévue sans avoir invité l’entreprise à régulariser sa situation. La loi ESSOC et le droit à l’erreur ¶ La loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « ESSOC » (État au service d’une société de confiance) a instauré un droit général à l’erreur en matière de déclaration. dimanche 30 septembre 2018 - 11:00 . Le but est de vérifier la conformité de ses déclarations et d’obtenir un document opposable. Étiquettes : Droit à l'erreur administrationDroit à l'erreur entrepriseDroit à l'erreur fiscaleDroit à l'erreur loiDroit à l'erreur URSSAFDroit à l’erreur pour les entreprises, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Saisissez votre adresse email pour recevoir mensuellement notre newsletter : Téléchargez notre pack création 100% gratuit, Entrez vos coordonnées pour recevoir le pack création. Le droit à l'erreur en matière fiscale Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ? Il permet aux entreprises de commettre une erreur de bonne foi dans leurs déclarations fiscales ou sociales sans être sanctionnées dès le premier manquement. Analyses. Prévue à l’article L.62 du livre des procédures fiscales (LPF), elle permet de régulariser sous conditions, la plupart des erreurs constatées au cours d’un contrôle fiscal. Le 28/11/2017 Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi. Le diplôme officiel... Bonjour jai 3 ans de gérance dans un salon de coiffeur... Je souhaite rencontrer un partenaire financier dans le but de répondre... de préciser les cas d’exonération et de majoration des pénalités. Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi. Le bénéfice de cette procédure doit être demandé par écrit, daté et signé par le contribuable auprès du service en charge du contrôle. Autrement dit, toute personne commettant, pour la première fois, une erreur de bonne foi dans ses déclarations fiscalesdoit pouvoir la rectifier spontanément sans encourir de sanction. Infos d'expert - Fiscal . Le droit à l'erreur est un principe juridique qui s'applique dans le cadre des rapports entre une administration (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) et les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs). Romain Jacquier. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réforme du droit à l’erreur et son impact pour les entrepreneurs. Contrôles fiscaux : une nouvelle procédure pour le remboursement du crédit de TVA. Faire l'inverse de ce qui se fait aujourd'hui. Fiscal > Droit à l’erreur : Ordre des Experts-Comptables Aquitaine; Fiscal. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le projet loi, envisage de faire l’inverse, c’est-à-dire lorsqu’il y a un problème, ce sera à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’entreprise. Dans un même temps, l’obligation d’établir un rapport de gestion, jusqu’ici obligatoire pour les petites à taille réduite, sera supprimé. Il s’agit de rendre l’administration fiscale plus moderne et plus accessible aux contribuables notamment les entreprises. Après la présentation de la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration fiscale en mars 2019, le ministre des comptes publics annonce l'ouverture par la DGFiP d'un nouveau site internet, déclinaison du droit à l’erreur à l’adresse des particuliers et des entreprises mis en place par la loi pour un État au service d’une société de confiance. Fermer / mettre en sommeil son entreprise. Qu’est-ce que le droit à l’erreur pour une entreprise ? La loi ESSOC qui consacre le droit à l’erreur en matière fiscale prévoit une atténuation des sanctions en cas de régularisation des erreurs à l’occasion d’un contrôle fiscal. En 2018, le droit à l’erreur pour les entreprises apparaît dans la Loi. Il est ainsi abaissé à 0,2% par mois soit 2,4% par an du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Enfin, les … Cependant, dans les faits, il y a encore du chemin à parcourir. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La volonté du gouvernement est ouvertement tournée vers des échanges raisonnés et un état d’esprit plus confiant entre l’administration et les administrés. Une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne pourra pas être sanctionnée pour cette erreur si elle a régularisé la situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la CGSS dans le délai indiqué. L’erreur est humaine, dit la locution latine. Pas de prescription préalable, pas d’erreur. Votre média sur la fiscalité de l’entrepriseet du patrimoine. Les conditions pour bénéficier de la tolérance … Se lancer dans l’immobilier : comment faire ? C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Droit à l’erreur pour les entrepreneurs : que dit la loi ? Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : 1. Droit à l'erreur. Le projet de loi sur le droit à l'erreur rebaptisé projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, et présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017, a pour objectif d'instaurer une relation de confiance entre les usagers et l'administration. Eclairages sur le droit à l’erreur en matière fiscale. Fiscalité et droit des entreprises; 02 minutes Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard Marion Beurel Le 07/11/2019 à 14:00. Non, il faut obligatoirement un BP COIFFURE . Entreprise & Expertise. Selon la loi “Pour un État au service d’une société de confiance” et son décret d’application, l’entreprise peut elle-même demander à être contrôlée. Parce que toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière par la loi promulguée à l’été 2018 (PME vs start-up) et que d’autres acteurs clés, comme les banques, ne s’y sont pas encore convertis. Evoqué lors du dernier conseil des ministres, le ministre de l’Action et des Comptes publics à développer dans les « Echos », les contours de la future loi sur « le droit à l’erreur ». Il consiste à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d'un premier contrôle des déclarations faites à une administration (exemples : le versement d'une prime par un employeur à ses salariés, l'hébergement d'un proche...), afin d'éviter qu'un … modèle de business plan Word Il va permettra aux particuliers, en cas d'erreur de leur part lors d'une démarche administrative,de mettre en avant leur bonne foi. Droit à l’erreur en matière fiscale. À l’origine, elle était réservée aux professionnels dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : - effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet (III-B-3 § 110) ; - avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger (II-A § 60) ; - demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle (II-B § 70) ; - déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus (III-B-3 § 110) ; - s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement (V-B § 390). Quelles sont les suites du contrôle fiscal ? Romain est responsable de la définition de la stratégie produit et des roadmaps sur le périmètre France et Entreprise Management. Le 28/11/2017. L’article 8 de la loi ESSOC prévoit également une atténuation des sanctions lorsque le contribuable proc… Dans une autre époque, l’Administration Fiscale faisait des contrôles fiscaux dans tous les sens. Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives. Dans le but de créer des relations améliorées entre l’administration et les entreprises (ainsi que les citoyens), le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 vise à réglementer le droit à l’erreur des entreprises dans leurs déclarations auprès des administrations.