Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale. Bruno LE ROUX et Denys ROBILIARD et plusieurs de leurs collègues relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, n° 1848, déposée le 27 mars 2014 (mis en ligne le 31 mars 2014 à 16 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 13 mai 2014. Modèle de lettre à l’inspection du travail. Ainsi, elle contrôle le temps de travail, les temps de repos ainsi que les congés payés. Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre Direccte ou Dieccte Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Leurs équipes assurent des permanences téléphoniques, reçoivent le public sur rendez-vous et peuvent vous répondre par courrier ou par mail. L'inspection du travail effectue régulièrement des contrôles inopinés, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le salarié, tout comme l’employeur, peut contacter l’inspection du travail. Pour contacter l'inspection du travail localement compétente, un salarié peut se renseigner auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation). L 4111-1 et s.), Vous renseigner sur vos droits du Travail - 12 novembre 2020 ... Les services de l’inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers électroniques d’établissements. Vous pouvez contacter l’Inspection du travail lorsque : Vous estimez que les règles en matière de conditions de travail, de santé et sécurité, de durée du travail etc. saisir l’inspection du travail; droit de visite dans l’entreprise; sanctions possibles définie dans le code du travail, il est possible de s’adresser à l’inspection du travail.a noter : la saisine de l’inspection du travail est faite par courrier. Vu sur fetedutravail.fr. Ces agents sont principalement basés sur la gestion des affaires, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi au niveau régional. Demandez à être recontacté par un avocat! Par ailleurs, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans votre démarche. Assurez-vous néanmoins d'être dans votre bon droit afin que votre démarche soit la plus constructive et efficace possible. L'inspection du travail a des prérogatives dans le cadre des infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes (1). Le salarié pourra contacter l’inspection du travail si son employeur ne respecte pas la législation et la réglementation applicable, les dispositions conventionnelles au sein de l’entreprise, pour toute mise en danger de la vie des salariés, en cas de conflit (individuel ou collectif) ou encore de situation de harcèlement moral/sexuel. Absolument tous les salariés ou dirigeants ont le droit de contacter inspection du travail. Adresse et coordonnées de contact de l'inspection du travail à Nevers. Ministère du Travail de l'Emploi et de la Sécurité Sociale . L’inspection du travail est organisée en unités de contrôle (UC). Le cas peut se présenter si votre employeur ne respecte pas les règles de durée maximale du travail, les règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, s’il a recours au travail dissimulé, etc. 44, rue Mohamed Belouizded, Alger 16600 Algérie . L’inspection du travail en France est un service de contrôle qui garantit l’application correcte de la législation du travail par les entreprises. Deslors il existe de nombreuses techniques facile pour les contacter sans que personne ne s’en doute dans votre boulot que vous êtes l’instigatrice de tout cela. Cela peut s’effectuer de jour comme de nuit, de manière inopinée, par simple routine ou encore à la demande d’une personne interne à l’entreprise concernée. L’unité départementale du Calvados de la Direccte comprend deux unités de contrôle composées respectivement de douze et onze sections d’inspection du travail, dont deux à dominante agricole. Vous voulez faire constater une situation de harcèlement moral ou sexuel. inspectiondutravail contacter de manière anonyme. Unité départementale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté. 2) en cas de situation de danger grave et imminent si le conflit persiste : … Rôles de l’inspection du travail. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Contacter l’inspection du travail dans le Calvados | Publié le 29 novembre 2019. Là encore, si ça se fait quelque part, faites le savoir SVP. En Normandie, le nombre d’unités de contrôle s’élève à 12, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal. L’inspection du travail conseille et informe les salariés et les employeurs sur leurs droits respectifs.. Les inspecteurs du travail contrôlent l’application du droit du travail sous ses différents aspects (travail illégal, contrat, licenciement, salaire …) et ils constatent les infractions à la législation du travail. Il est possible de le faire via différents canaux, dont voici la liste : Téléphone ; E-mail ; Courrier. L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. L'inspection du travail assure, dans les établissements publics de santé et les syndicats inter-hospitaliers, le contrôle de l'exécution de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité et notamment : des règles de sécurité (Code du travail, art. Pourquoi contacter l’inspection du travail LE MATIN 01 septembre 2015 à 16:14 Dans la pratique, bon nombre de salariés ont recours à l’inspecteur de travail pour répondre à leurs diverses interrogations. À 11 heures, hier matin, plus de 30 grévistes de la Stef ont investi les locaux de l’inspection du travail (Direccte) de Montauban. Secteur agricole : déclaration à l’inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans; Marché du travail - 1er trimestre 2020; Marché du travail - 2ème trimestre 2020; Marché du travail - … Accueil > comment contacter l inspection du travail. Proposition de loi de MM. Pour y voir plus clair, voici comment saisir l’inspection du travail. Généralement, ces contrôles sont effectués à la suite d'un signalement, le plus souvent à l'initiative un employé. 1 Offre Inspection du travail2 Comment contacter Inspection du […] l’inspection du travail n’est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. 4min. Sachez que vous pouvez vous rapprocher de l’inspection de travail pour signaler un manquement de la part de votre employeur. Tout lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail dans le but de vérifier sa conformité aux réglementations légales et conventionnelles. Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la … Les services de l’inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers ... Renseignements en droit du travail : depuis le 2 avril, un numéro unique pour contacter votre Direccte : 0 806 000 126. Tél: +213 (0)21 65 09 55 +213 (0)21 65 09 56 Les tensions montent encore d’un cran. Annuaire de l’inspection du travail à La Réunion 1er décembre 2020; Covid 19 - Objectif reprise : combiner poursuite de l’activité et prévention dans les TPE-PME 24 novembre 2020; L’enregistrement des contrats 28 octobre 2020 Selon la loi, chaque entreprise est tenue d’afficher les coordonnées des inspecteurs du travail … travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires. Contacter l’inspection du travail DIRECCTE – Unité territoriale Gironde Sur place 118, cours du Maréchal-Juin 33075 Bordeaux Cedex Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de … L’Inspection fédérale du travail surveille, coordonne et soutient l’exécution des dispositions sur la protection des travailleurs par les cantons, notamment dans les domaines de la protection de la santé au travail (selon la loi sur le travail, LTr) et de la prévention des accidents du travail (selon la loi sur l’assurance-accidents, LAA). Comment contacter l'Inspection du travail ? ... personnalisées et des conseils pratiques. Si vous êtes salarié et que vous constatez que votre employeur ne respecte pas le Code du travail, vous pouvez faire intervenir l’inspecteur du travail dans l’entreprise. L’inspection du travail, organe de protection et de contrôle Blog / YouTube #111 – Pourquoi accompagner l’inspecteur du travail jusqu’à sa voiture ? Contacter inspection du travail. L'inspection du travail en Belgique comprend des services de l'autorité fédérale qui peuvent procéder à des contrôles sur les lieux de travail ou les chantiers (y inclus les chantiers temporaires ou mobiles) afin de vérifier le respect des conditions de travail applicables en … Le rôle de l’inspection du travail est très divers et peut porter sur de nombreuses questions liées à l’entreprise et à l’emploi. Contactez les services de renseignements en droit du travail au 08 06 000 126. À défaut d’affichage, le salarié peut contacter la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) : des inspecteurs du travail y assurent des permanences et sont en mesure de renseigner le salarié sur la procédure de contact de l’inspection du travail. ne sont pas respectées au sein de votre société.