Lorsque l'entreprise souhaite encadrer le télétravail la question de formaliser une charte ou un accord peut se poser. En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. Il traite du télétravail régulier, occasionnel et du télétravail en bureau satellite. L'employeur prend exclusivement en charge les coûts des connexions et communications liées au télétravail. Début des années 2000, le télétravail connaît un véritable «boom» dans la plupart des États-membres, ce qui donne lieu en juillet 2002 à la signature d’un accord-cadre sur le télétravail par les différents partenaires sociaux européens. Il n'y a pas d'obligation de mettre en place une charte de télétravail mais cette démarche est fortement recommandée pour la bonne organisation de l'entreprise. La nature du travail ou les activités réalisées par le télétravailleur doivent être compatibles avec le travail à distance. Si le télétravailleur utilise son propre équipement, les frais pour l'employeur sont calculés avant le début du télétravail au prorata des prestations ou selon une clef de répartition fixée entre les parties. L'article 6 § 2 de la CCT n°85 précise que l'écrit doit au minimum mentionner : Le télétravail est-il obligatoire pendant le confinement ? PME-TPE : Bénéficiez d'un appui gratuit pour mettre en place le télétravail ! Il s’agit ici d’une prise en charge éventuelle, à l’initiative de l’employeur. Le ou les lieux où le télétravailleur a choisir d'exécuter son travail, Les modalités pour suspendre ou arrêter le télétravail et le cas échéant, les délais d'avertissement et/ou la durée du télétravail et son mode de renouvellement, Les fonctions et activités dans l’entreprise qui sont compatibles avec le télétravail occasionnel, La procédure pour demander et accorder le télétravail occasionnel, La mise à disposition éventuelle de l’équipement nécessaire pour le télétravail occasionnel et les recours potentiels au support technique, L'éventuelle accessibilité du travailleur pendant le télétravail occasionnel, La prise en charge éventuelle par l’employeur des frais relatifs au télétravail. Oui, dès lors que votre activité peut être exercée à distance, le télétravail est une obligation et ce, depuis le reconfinement dû au covid-19. Si l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a popularisé le télétravail, elle a également supprimé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de son exercice. Le supérieur hiérarchique décide de la possibilité ou non d’y recourir pour son équipe. art. Le télétravail est mis en place : 1. soit dans le cadre d'un accord collectif ; 2. soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social économique (s'il existe). Le télétravail est-il toujours obligatoire en janvier 2021 ? ... dans le cadre d'une charte établie par l'employeur après consultation du comité social et économique. Télétravail régulier : obligatoire ! CSE, s'il existe En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail… Vous devez mettre en place pour la première fois le télétravail dans votre entreprise ? La fréquence du télétravail (partiel ou total). Un écrit est obligatoire, soit sous la forme d'une convention, soit sous la forme d'un avenant au contrat. Inutile de s'effrayer. Connaissez-vous le code du bien-être au travail ? Comme pour le télétravail régulier, le télétravail occasionnel peut être réalisé au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu choisi par lui. Quelles sont les différences entre l'une et l'autre ? Télétravail occasionnel : aucune obligation ! Selon l'art 9. de la CCT n°85, l'employeur est tenu de fournir au télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, de les installer et de les entretenir. Cela est d'autant plus vrai pendant les périodes de confinement. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Télétravailler avec ses enfants sur les genoux. Les moments auxquels le télétravailleur peut faire appel à une assistance technique. Ainsi qu’il a été vu ci-dessus, l’absence d’accord ou de charte n’interdit pas de recourir au télétravail puisque l’article L. 1222-9 du code du travail dispose qu’en l’absence d’accord ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Les services, départements, entités doivent pouvoir adapter ce cadre général aux besoins de l’activité de travail (ex : flexibilité des plages horaires, modalités de demande du télétravail auprès du managers,…) pourvu que ces éléments soient validés collectivement. La loi concernant le travail faisable et maniable ne définit pas d’obligation de prise en charge de coûts des connexions et communications liés au télétravail occasionnel. C es dernières semaines, les politiques ont beaucoup tâtonné autour de la question du télétravail. Ces cookies augmentent le confort d’utilisation d'un site web en mémorisant vos choix (p. ex. Non. L. 1222-9 du code du travail). En cliquant sur « J'accepte », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins. L 1222-9) : les conditions pour passer au télétravail ou pour y mettre fin, les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail par l’employeur ou de régulation de la charge de travail, les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en … Dans un autre registre, continuer d’accorder des indemnités de déplacement domicile-travail pendant la journée de télétravail est également une décision propre à l’employeur, souvent variable selon le mode de transport (certaines formules d’abonnements sont moins flexibles). Il est recommandé de préciser les critères d’éligibilité et les modalités d’acceptation du télétravail dans un accord ou une charte de télétravail. Nous utilisons également des cookies qui sont nécessaires au fonctionnement du site web et que vous ne pouvez pas refuser. Si le télétravail est fait de façon volontaire, l'entreprise doit-elle payer les frais, notamment liés à l'utilisation d'internet ? Il peut également y prétendre pour des raisons personnelles qui l’empêchent d’effectuer ses prestations de travail dans les locaux de l’entreprise. Depuis lors, peu de chiffres, d’études ou de projets ont vu le jour sur cette question. Il est utile de revoir annuellement un accord ou une charte unilatérale. La base : la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Les périodes pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable et suivant quels moyens ; Les modalités de sollicitation du support technique. Arrêté du Gouvernement wallon relatif au télétravail du 7 avril 2011, Lettre circulaire du Gouvernement flamand, Décision du Gouvernement de Bruxelles-capitale sur le télétravail, Proposition de résolution du Parlement wallon pour promouvoir les espaces de coworking au sein des fonctionnaires. Télétravail : 10 recommandations pour négocier un accord ou élaborer une charte, Covid-19 : organiser votre télétravail, fiche-conseil pour le salarié, Covid-19 : organiser le télétravail, fiche-conseil pour la direction. L’avenant au contrat de travail et l’arrêté sont valables pour une durée prédéfinie et généralement reconduits tacitement au terme de la période. La limite maximale pour le télétravail est désormais envisagée sur une base annuelle et ne peut dépasser 3/5 du régime de travail du membre du personnel. Cette réglementation s’applique aux employeurs et travailleurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Vous trouverez plus d'informations sur nos cookies dans notre règlement relatif à la vie privée. En effet, il résulte des textes amendés que le recours à un accord collectif ou à défaut à une charte, n’est plus obligatoire pour le télétravail régulier (loi du 29 mars 2018 réformant l’ordonnance du 27 septembre 2017). Tout comme le télétravail régulier, le télétravail occasionnel se fait sur base volontaire et de commun accord. Si vous n'autorisez pas ces cookies, vous verrez moins de publicités qui vous sont destinées. Désormais, comme au printemps, il est obligatoire. Le télétravail peut être mis en place par un accord collectif dans le cadre d’une charte établie par l’employeur, ou par simple accord entre celui-ci et le salarié. Comment choisir ? Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. A défaut, il s’agira d’identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail et non de réfléchir à partir des « métiers ». Dans le secteur privé, l’entreprise peut mettre en place le télétravail par le biais d’un accord ou d’une charte, mais également tout moyen écrit ou oral entre le manager et le collaborateur. Ce régime juridique a d’ailleurs été fortement modifié depuis 2017. accord collectif. En tant qu'entreprise, vous pouvez déduire les frais de location de votre espace de coworking à 100%. Consultez la loi concernant le travail faisable et maniable. Soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du . Dans le cas de l’utilisation d’équipement privé à des fins professionnelles (pc portable, internet), les frais imputables à l’employeur sont calculés avant le début du télétravail au prorata des prestations effectuées. Le comité de direction décide d’introduire le télétravail et/ou le travail en bureau satellite à l’échelle de l’institution. présence obligatoire, impératifs de sécurité et de confidentialité, etc. Il y a une différence entre télétravail structurel et occasionnel. Le télétravail peut être régulier est mis en place par un accord collectif ou une charte, ou bien occasionnel, dans ce cas un simple accord mutuel (oral ou par courriel) entre l'employeur et le salarié suffit. Mais qu'est-ce qui est obligatoire ? Le télétravail est mis en place : Soit dans le cadre d'un . Il s’agit donc principalement du secteur privé. La Semaine pour la qualité de vie au travail est le rendez-vous incontournable pour les acteurs d, La 16ème Semaine pour la qualité de vie au travail portera sur les liens entre performance des or. Cependant, la CCT n° 19 octies du 20 février 2009 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, précise que l'employeur doit intervenir dans le prix des transports des travailleurs pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Le télétravail est assez strictement encadré par le Code du Travail, d’après les articles L1222-9 à L1222-11 . La charte de télétravail est elle obligatoire ? Le télétravail peut faire l’objet d’un accord collectif, d’un accord informel entre le salarié et l’employeur ou encore d’une charte. Charte de télétravail – Accord collectif télétravail Charte de télétravail, Accord Collectif, la discussion avec les partenaires sociaux doit avoir lieu. Vias institute souhaite utiliser des cookies sur son site web pour améliorer (cookies fonctionnels) et analyser (cookies analytiques) votre navigation. Un écrit est obligatoire, soit sous la forme d'une convention, soit sous la forme d'un avenant au contrat. Le télétravail structurel peut être réalisé depuis le domicile du télétravailleur ou de tout autre lieu qu’il choisirait sur base volontaire et en concertation entre lui et l’employeur (art 4). Les mentions obligatoires devant être prévues dans l’accord collectif ou la charte : L’aod ou la hate doivent oligatoiement pévoi : - Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Le travailleur doit motiver sa demande à son employeur au préalable et dans un délai raisonnable (non précisé dans la loi).