« Mon certificat d’isolement sera-t-il valable au delà du 31 juillet ? Covid-19 : les certificats d’isolement reconduits Le système des certificats d'isolement qui permettent aux personnes à risque - et à leurs proches - de télé-travailler ou de bénéficier du chômage partiel est reconduit jusqu'à fin août. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.  les travailleurs à risque de forme grave de Covid-19 peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer leur retour au travail et notamment aménager leur poste selon les besoins et les possibilités. Zabou cela ne veut pas dire qu il faut reprendre le travail entre le 31decembre 2020 et le 15 janvier 2021 cela veut dire que le décret doit paraître entre le 01 janvier 2021 et le 15 janvier 2021ce décret devrait annoncer que la fin du certificat d isolement est le 30 juin 2021 On peut rester à la maison jusqu'au 30 juin 2021 Cordialement Jemi Faut-il vraiment quitter WhatsApp pour Signal (et comment s’y prendre)? ». Couvre-feu à 18 heures: comment ça va se passer pour la garde d’enfants et l’accueil périscolaire? ... toujour pas de decret pour les certificat d isolement on continue a rester au chomage partiel a partir du 01/08/20 ou pas. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 5° du I peuvent accueillir des personnes pour l'accomplissement de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la … Ensuite, depuis le 1 er mai, elles ont basculé sous le régime de l’activité partielle. « Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. », Sur prescription médicale, les plus vulnérables peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle. Chômage partiel et certificat d’isolement : l'État va devoir revoir les critères de vulnérabilité A la suite du recours en référé introduit par la Ligue contre l’obésité, le Conseil d’État a suspendu, jeudi 15 octobre le décret, établissant les critères permettant aux personnes vulnérables d’accéder au chômage partiel. Depuis le 1 mai 2020 j ai un certificat d isolement de la cpam, stipulant mon placement en activité partielle à partir du 1 mai. Celles qui ne peuvent présenter un tel résultat sont dirigées à leur arrivée vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel test ou examen. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ce document, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés ; « 2° Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Corse présentent le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19. II. « II.-Les espaces collectifs des établissements mentionnés au I qui constituent des établissements recevant du public accueillent du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des règles fixées par le présent décret. Entrent dans cette catégorie : – les personnes qui sont atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), – les personnes souffrant d’une immunodépression congénitale ou acquise (due à un traitement médical, à une infection au VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, due à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement), – les personnes âgées de 65 ans ou plus et qui ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires. « IV.-Les établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du public. Vaccination des plus de 75 ans: Doctolib, Maiia, Keldoc… Comment prendre rendez-vous? Lille: 70 ans plus tard, la bijouterie Fives Carillon boucle le tour du cadran. Covid-19: les certificats d’isolement réservés aux seuls malades de cancers « évolutifs »- pas à leurs conjoints. Je suis actuellement a 100% en teletravail depuis le debut, je suis une personne vulnérables au covid jai donc un certificat d’isolement. Le document précise que « ». Au grand soulagement des … Couvre-feu à 18 h : quelles dérogations pour les pharmacies et cabinets médicaux ? Les personnes les plus vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle sur prescription de leur médecin. 4.-I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : « 1° Déplacements à destination ou en provenance : « a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; « b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; « c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ; « 2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ; « 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ; « 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ; « 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; « 6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ; « 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ; « 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie. « III.-Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut interdire aux établissements mentionnés au I d'accueillir de public, à l'exception des personnes pour lesquelles ces établissements constituent un domicile régulier. Le certificat d’isolement fait office de précieux sésame pour permettre aux personnes dites vulnérables de ne pas se rendre sur leur lieu de travail, et tant que plane la menace d’une contamination par le Coronavirus. « Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisés dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Fin des certificats d’isolement : vers un retour au travail, hors personne à très haut risque vital 31 août 2020 Conformément à l’ avis daté du 19 juin du Haut Conseil de la Santé Publique indiquant que les personnes vulnérables pouvaient retourner au travail, le décret mettant fin aux certificats d’isolement le 31 août, est paru. Bonjour, oui. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/798/F ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;Vu le code du tourisme ;Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'urgence,Décrète : Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :1° Au III de l'article 51, les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;2° L'avant-dernier alinéa de l'annexe 2 est supprimé. Après quelques rumeurs sur l’arrêt de ces mesures, il est confirmé…qu’il n’y a aucun changement. Mais le ministère du Travail préconise, quand c’est possible, de privilégier le télétravail. » ; 14° Après l'article 56, est inséré un article 56-1 ainsi rédigé : « Art. Les jours des certificats d’isolement étaient comptés jusqu’au 31 août. J ai une question concernant le certificat d isolement. CAT - ADREXO dit : 25 juillet 2020 à 08:29. Dans un premier temps, elles ont bénéficié d’un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie. Bonjour à tous, je suis greffée depuis 6 ans et diabétique, je suis sous certificat d’isolement depuis Mars, je n’ai toujours pas repris le travail. Par ailleurs, pour les personnes fragiles qui reprennent le travail, un document du ministère précise qu’il « convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée » : la mise à disposition de masques chirurgicaux (le port du masque devient obligatoire dans les entreprises à compter du 1er septembre), une vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains, un « aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque  Conformément aux dernières consignes gouvernementales, à compter du 1er septembre, seuls les salariés présentant un très haut risque de développer une forme grave du Covid-19 et relevant des critères recensés par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 paru au Journal Officiel du 30 août 2020, peuvent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin. Le certificat d’isolement permet maintenir une personne en dehors de son lieu de travail pour des raisons médicales. 41.-I.-Les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du présent titre : « 1° Les auberges collectives ; « 2° Les résidences de tourisme ; « 3° Les villages résidentiels de tourisme ; « 4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ; « 5° Les terrains de camping et de caravanage. Si vous avez déjà fait l'objet d'un certificat d'isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif n'est pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d'exercice de Le ROC adrexo me réclame un nouveau certificat d’isolement avec impérativement une date de fin du certificat d’isolement. Le décret est paru ce dimanche : les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un certificat d’isolement. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Les personnes « partageant le domicile d’une personne vulnérable » ne peuvent désormais plus bénéficier du dispositif d’activité ou chômage partiel, comme c’était le cas jusqu’ici. Nous l’avons toujours indiqué ici : rien n’indique à ce jour qu’un arrêt de ce dispositif est … Découvrez les nouveaux décrets apportant des précisions sur les indemnités journalières de sécurité sociale, le certificat d'isolement et modalité de calcul de l'indemnisation pendant le covid-19. Avec l'application du décret du 30 août, les salariés vivant sous le même toit que des personnes à risque face au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d'un certificat d'isolement. « II.-Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. « IV.-Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental en application de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisées à accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret. Nord et Pas-de-Calais exposés à un nouveau risque de neige-verglas dès cette nuit. Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/SSAZ2035391D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/2020-1582/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article R. 1322-52 du code de la santé publique, 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, article L. 3136-1 du code de la santé publique. car j avais repris une activite d ou la question pose … Ces personnes peuvent être « placées en position d’activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin. 56-1.-I.-Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas entre le 24 décembre 2020 à 20 heures et le 25 décembre 2020 à 6 heures. Notre association s'élève avec force … ». Le décret est paru ce dimanche : les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un certificat d’isolement. Couvre-feu à 18 h : où trouver la nouvelle attestation et pourra-t-on utiliser les anciennes ? J ai repris le travail le 22 juin, en étant en poste isolé. Aujourd hui nous sommes de nouveau confinés, des cas sont de plus en plus fréquent de covid. Bonjour Olivia , pas de décret donc le Certificat d’isolement est jusqu’au 31/12/2020 Ce qui n’est plus bon à partir du 31/08/2020 c’est la délivrance du certificat d’isolement , c’st à dire qu’un médecin ne pourra plus en prescrire , tout simplement. Le certificat d’isolement permet à une personne vulnérable ou cohabitant avec elle de ne pas se rendre au travail et d'être placée en chômage partiel. – les personnes dialysées ou souffrant d’une insuffisance rénale chronique sévère. Le certificat d’isolement est délivré dans le but de maintenir une personne en dehors de son lieu de travail pour des raisons médicales, soit pour lui éviter un risque, soit pour en éviter un à un proche fragilisé. J'ai fourni mon nouveau certificat d'isolement en date du 1 septembre et mon employeur veut que je justifie dans quel situation je me trouve, soit vulnérable ou alors en cohabitant alors que cohabitant n'existe plus dans le nouveau decret. Pour les salariés à domicile, un décret avait déjà été publié mi-août. Bonjour, je beneficie d un certificat d isolement qui a priori devrait prendre fin lundi 31 aout (bien que toujours pas de decret). Le certificat d’isolement ne comporte aucune date de fin. Neige et verglas: les transports en commun du Pas-de-Calais suspendus à partir de 22 h, Vigilance orange «neige verglas»: 5 à 10 cm de neige attendus sur le Nord, à l’est de Lille, ce jeudi, Friteries : la liste et la carte des meilleures frites du Nord et du Pas-de-Calais en 2020. » ; 5° Au 3° de l'article 34, après les mots : « centres de documentation », sont insérés les mots : « entre 6 heures et 20 heures » ; 6° Le 6° de l'article 35 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l'art lyrique ; » ; 7° La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 36 est supprimée ; 8° Au premier alinéa du II de l'article 37 est ainsi modifié, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 9° Le I de l'article 40 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après les mots : « du public », sont insérés les mots : « sans limitation horaire » ; b) Au dernier alinéa, les mots : «, entre 18 heures et 10 heures du matin » sont supprimés ; 10° L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. « II.-Entre le 19 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 inclus : « 1° Tout passager voyageant à destination de la Corse présente à l'entreprise de transport, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant son trajet. pour les personnes fragiles qui reprennent le travail, un document du ministère, le port du masque devient obligatoire dans les entreprises. 12° Au I de l'article 44, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les sportifs professionnels et de haut niveau » ; 13° L'article 45 est ainsi modifié : a) Au III bis, après les mots : « accueillir du public », sont insérés les mots : « entre 6 heures et 20 heures » ; b) L'article est complété par un V ainsi rédigé : « V.-Les fêtes foraines sont interdites. » ; 11° L'article 42 est ainsi modifié : a) Le 2° du I est complété par les mots : «, à l'exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce » ; b) Après le cinquième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : «-les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ; » c) Le septième alinéa est supprimé. Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III de l'article 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes : « 1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ; « 2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée. Est ce a moi de contacter mon entreprise ou a eux? » ; 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivante : « Art. Mon certificat d'isolement reste-t-il valable jusqu'au 31 décembre 2020 ? (decret lié aux arrêts dérogatoires Covid 19) Les personnes les vulnérables peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle sur prescription médicale. « Lorsqu'ils font l'objet d'une décision d'interdiction d'accueillir du public, les établissements mentionnés aux 1° à 4° du I peuvent accueillir des personnes pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. « Certificat isolement après 2 juin validé pour personne vivant avec une personne vulnerable » Question en attente de réponse La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois . Si mon certificat d isolement n est plus valable, comment se passe la reprise du travail? Javascript est desactivé dans votre navigateur. Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire des certificats d’isolement étaient comptés jusqu’au 31 août. Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 4° du I de l'article 41 peuvent accueillir des personnes pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la … Les … Publié le 20/09/2020 Cas pratique : le médecin m’a rédigé un certificat d’isolement lors du confinement, je crois que celui-ci est valable jusqu’au 31 décembre 2020, est-ce que le dispositif pour personnes dites « vulnérables » ira bien jusqu’à cette date ? Le télétravail est impossible pour moi de toute façon .le nouveau décret … « V.-Les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent organiser des séjours à l'extérieur de leurs structures dans les établissements mentionnés aux 1° à 5° du I, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. Je n'ai pas eu de nouvelles de mon employeur depuis le mois de juin. Le décret de prolongation de la période d'isolement "personne vulnérable " est paru le 27 mai 2020 : Decret 2020-637. Objectif : lui éviter un risque ou l’éviter à un proche fragilisé. Mon employeur (privé) se rattache a la date de fin du certificat d’isolement (31/12/20) pour que je revienne sur site. Poursuivez votre lecture sur ce(s) sujet(s) : Marseille: une équipe belge prise à partie, une compétition de pétanque dégénère, Un officier français suspecté d’espionnage au profit de la Russie, la justice saisie. [Fiche] Certificat d’isolement – version octobre 2020 (le retour) 20 octobre 2020; e-CMGF 2020 (2 et 3 juillet) : le premier e-congrès de médecine générale de France 20 septembre 2020 [Fiche] 2 fiches remises aux patients suspects ou contact COVID-19 17 septembre 2020; Le meilleur article de tous les temps 15 août 2020 Cette fois, le décret paru ce 30 août, concerne tous les salariés. Bonjour à tous, je fais parti de la nouvelle liste des 4 pathologies à risque du nouveau décret du 29 août 2020. au nouveau confinement je me suis apercu qu apres un jugement en refere j avais ete reintegre dans la fameuse liste depuis suis a nouveau en isolement (certificat de nouveau delivre par mon medecin traitant)mais de ce fait mon employeur ne sais plus ou donner de la tete qui le rembourse de ses avences de salaire ? 3° L'article 4-1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « intervention urgente », sont insérés les mots : « ou livraison » ; b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 4° L'article 32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III.-Les séjours mentionnés au I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret. Cette situation était notamment justifiée par la détention d’un certificat d’isolement qui avait été établi soit par l’Assurance maladie, soit par un médecin de ville. Il est délivré par le médecin traitant ou par le médecin du travail et ne comporte pas de date de fin. (photo libre d’utilisation, CC /libreshot). Pour les salariés du privé la validité les certificats d'isolement pour les personnes fragiles à été prolongée dans un premier temps jusqu'au 10 octobre. En fait, il vous faut un nouveau certificat d’isolement, dans les mêmes formes que l’ancien et délivré par votre médecin, afin d’attester que vous répondez bien aux critères mis en place à partir du 1er septembre.