Téléchargez le document attestation d'accessibilité d'un ERP et retournez-le, complété et signé, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Vous déclarez votre établissement accessible : dépôt de l'attestation à la DDT direction départementale des territoires 86 (et copie à la Mairie) Un modèle d’attestation type est fourni par l’administration départementale et depuis juin 2018, il est aussi possible de télédéclarer l’accessibilité d’un établissement sur le site www.demarches-simplifiees.fr . Modèle d'attestation pour ERP de 5ème catégorie (format doc - 27.5 ko - 02/03/2016) Demande d'autorisation de travaux pour un seul ERP (format pdf - 942.5 ko - 08/01/2015) Formulaire Cerfa 13824*04 Demande d'approbation d'un Ad'Ap pour un ERP sur une période de 4 à 9 ans ou pour plusieurs ERP ou pour des installations ouvertes au public (IOP) (format pdf - 311 ko - 08/01. Il permet également de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité en application de l'article R 111-19. 2ème Une notice de sécurité incendie Ce document est à fournir pour tout nouvel aménagement d'un ERP. Les système de sécurité incendie 1.1. Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient. Partager; informations complémentaires. Rapport d'activité des services de l'Etat, travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique.  - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015. > Attestation pour un ERP de 5ème catégorie déclaré accessible - format : PDF - 0,04 Mb . Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Tous droits réservés SIG/DILARépublique Française © 2011-2021, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Aménagement du territoire - Urbanisme et construction, Entreprise, économie, emploi, finances publiques, Risques naturels, miniers et technologiques, Transports, déplacements et sécurité routière, Rapport d’activité des services de l’Etat, "Réussir 2015", le rapport de madame la sénatrice Claire-Lise Campion, La procédure d’agenda d’accessibilité programmée, "Adap" pour les ERP, a pris fin le 31 mars 2019, La loi dite "égalité des droits et des chances" du 11 février 2005 complétée par l’ordonnance du 26 septembre 2014, Les établissements recevant du public (ERP), 26 février 2014 : les annonces du Gouvernement en matière d’accessibilité, "Rendre votre commerce accessible à tous", un guide pratique illustré pour remplir la demande d’autorisation administrative, Les ERP de la Loire entrés dans la démarche d’agenda d’accessibilité programmée (Adap), Adap ERP : Le démarchage abusif, ce qu’il faut savoir, Dispositif AdAP pour les ERP, utiliser le formulaire dédié pour le point de situation à un an, Constituer le registre public d’accessibilité d’un ERP, le guide pratique, Un nouveau formulaire "cerfa" simplifié : commerces de proximité et locaux des professions libérales, Bibliothèque des formulaires, textes officiels, notice et attestations utiles, Attestation d’accessibilité d’un ERP, attestation d’achèvement de travaux, les transmettre en ligne. . De la même manière que le formulaire générique : cerfa n°13824*03, il doit être déposé en mairie. ¤ Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie (1er groupe) : éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 Les ERP de la 5ème catégorie ont pour simple obligation de fournir une attestation sur l’honneur stipulant que l’ERP répond aux obligations instaurées par la loi. cerfa simplifie n° 15797*01 ERP 5ème catégorie types M, N et professions libérales, Déclaration des manifestations supérieure à 6 personnes dans le cadre du Covid-19. Une auto-école est un ERP sans locaux à sommeil de type R (établissements d’enseignement et de formation). - 0,03 Mb. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Textes applicables, établissements assujettis, calcul de l'effectif, vérifications - 0,97 Mb, > PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 - format : PDF  du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance et autres pièces qui établissent la conformité de l’établissement : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, Procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple, etc. Le CNOA a ainsi travaillé en partenariat avec la Direction Générale de la Sécurité Civile afin d’élaborer une notice descriptive de sécurité pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. Numero Cerfa : 13824*04: Validité : Ce formulaire est valable à partir du 16/08/2019 Numéro complémentaire : Aucun numéro complémentaire Finalité : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil recevant moins de 19 personnes constituant le public, cliquer ici Pour faciliter la démarche de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) non encore à jour de ses obligations, un nouveau formulaire officiel (cerfa n° 15797*01) est désormais disponible pour déposer une demande d’autorisation de travaux ou aménagements, (arrêté ministériel du 23 juillet 2018, complétant l’arrêté du 15 décembre 2014). Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d'hébergement sont tenus de demander au Maire l'autorisation d'ouverture dans les cas suivant : avant ouverture au public des établissements; avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois. 10  pour réaliser son point de situation à 1 an. Voir le détail des seuils ci-dessous. de 5ème catégorie sans locaux à sommeil Cette notice a été établie à l'attention des exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP), afin de recueillir des données détaillées concernant les mesures de sécurité exigées par la réglementation. Un tutoriel présentant les différentes étapes de ce formulaire est disponible ici Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP de 5ème catégorie et celui-ci est conforme aux normes d'accessibilité. Ce formulaire simplifié, qui contient un guide pratique illustré, est disponible en cliquant sur le lien suivant : cerfa simplifie n° 15797*01 ERP 5ème catégorie types M, N et professions libérales (format pdf - … Attention : le Cerfa 13824*02 n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2015. L111-7-10 est prononcée, à savoir : 1 500€ en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie (moins de 300 personnes), 5 000 € pour les autres. Dans le cadre de permis de construire, une attestations de fin de travaux devra être produite. Groupe. Il existe un formulaire en ligne ... Cette partie et les fiches annexées constituent la pièce numéro 6 du dossier spécifique du permis de construire (cerfa 14570-ERP) et de l'autorisation de travaux (cerfa 13824). Définition d’un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Choisissez le Cerfa qui correspond à votre situation et déposez le avant le 17 septembre 2015 Procédures Ad'AP . ¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type (article R123-14 du CCH). pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. 100, avenue W. ChurchillCS 10007 62022 ARRAS Cedex, Mardi et Jeudi de 14h à 16h Vendredi de 9h30 à 11h30, Courriel général ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr. ERP type N - Restaurants et débits de boissons Dispositions générales et particulières de 5 e catégorie. Cerfa Ad'AP 13824*01, Cerfa 15246*01 ou Cerfa 15247*01. travaux de mise aux normes accessibilité non soumis à permis de construire dans un ERP existant de 5e catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales : Cerfa n°15797*02 dit Cerfa simplifié. Mise en accessibilité du cadre bâti - ERP. Modèle de notice d'accessibilité imprimable, > NoticeAccessibilité - format : ODT Un ERP est soumis à des règles et à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre les incendies. - La demande d’approbation d’Ad’AP, CERFA 15246*01 si vous avez plusieurs ERP. De 20 à 50 personnes 1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et à l'adresse suivante : Les établissements recevant du public de 5ème catégories ont dissociés en 2 sous-groupes: Les ERP avec locaux à sommeil et les ERP sans locaux à sommeil. Attention ! comme il est indiqué dans le sous-titre de ce nouveau document officiel, ce cerfa s’adresse exclusivement aux ERP de 5ème catégorie suivants : • commerces de proximité (type M) et restaurants et débits de boissons (type N) d’une surface de vente de moins … 100, avenue W. ChurchillCS 10007 62022 ARRAS Cedex. En réalité, les dossiers ERP sont souvent confiés à des professionnels. 5ème. Catégorie. Seuil d'accueil de l'ERP. Le montant des amendes devrait abonder le « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité », créé pour financer des actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité. - 0,80 Mb. Formulaires CERFA Autorisation de travaux (AT) seule : Cerfa AT: 13824 Déclaration préalable (DP) + AT : Cerfa AT: 13824 ... sommeil de 5ème catégorie (avis STA pour ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil) Pas de logements Sous-Préfecture de Palaiseau, Préfecture d'Evry, STA d'Etampes. Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, Sous-Commission Consultative Départementale d'AccessibilitéSecrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité, Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises 1. Point réglementaire . ERP de 1ère à 4ème catégorie : capacité d’accueil supérieure à 100 personnes ERP de 5ème catégorie ; capacité d’accueil inférieure à 100 personnes Voir un modèle de certificat de conformité gaz pour les locaux recevant du public de la 1re à la 4e catégorie Mais il est vrai que ce genre d’exercice demande beaucoup de patience, de rigueur et quand même une bonne connaissance des règles de sécurité et d’accessibilité, domaine particulièrement complexe. travaux de mise aux normes accessibilité non soumis à permis de construire dans un ERP existant de 5e catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales : Cerfa n°15797*02 dit Cerfa simplifié.