Services en ligne et formulaires : téléservices, formulaires, simulateurs, modèles de document - Professionnels - service-public.fr Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11527. Service-Public.fr Le site officiel de l'administration française RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité ne portez aucun jugement sur la personne ou les faits. si vous avez besoin d'être aidé plus individuellement, nous contacter . Formulaire Cerfa n° 11527*02 Mis à jour le 22/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet d'indiquer que l'on a été témoin d'un fait. Déclaration sur l’honneur Fait à , le Signature de l’intéressé(e), attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus. Le document "Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers " a été ajouté le 08.03.2016 à 17h53 et mis à jour le 05.09.2018 à 09h37 Pour obtenir un formulaire, saisissez son numéro CERFA ou des mots-clés. Numero Cerfa : 11752*02: Validité : Ce formulaire est valable à partir du 25/09/2008 Numéro complémentaire : Aucun numéro complémentaire Finalité : Déclaration sur l'honneur Poids : 70 kilos-octets: Remarque(s) : Created Date: Le fait de faire volontairement état, dans une attestation de témoin, de faits inexacts est puni d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 4 / 5 24 votes. Modèle d'attestation de témoin service-public N'oubliez pas qu'une attestation doit être courte synthétique et ne mentionner que des faits et non des sentiments ou des conclusions. Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. public ou au patrimoine d’autrui”. formulaire CERFA N° 11527*02. CERFA 11527-02 : Attestation de témoignage Date de mise à jour : 18/02/2019 Téléchargez le Cerfa 11527-02 afin de produire un témoignage, et ainsi d'attester des … Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° 11527-02 - Attestation de témoin (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal) Moyenne : Sélectionner la notation Décevant Passable Bien Très bien Excellent Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les faits auxquels vous avez assisté après avoir renseigné certaines données personnelles. Formulaire Cerfa n° 12823*01 Attestation de témoin Modèle type Cerfa n° 11527*02 Formulaire Cerfa n° 12467*01 www.justice.gouv.fr www.service-public.fr Télécharger le PDF (1,47 MB) Avis . Important : ne mentez pas au moment de remplir une attestation de témoin. Page 1 sur 3 Nous sommes là pour vous aider Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)