L’utilisation des données du SIV mises à disposition du réutilisateur est possible après l’octroi par le ministère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance. T. commerce de Paris., 18 juin 1999, S.A. France Télécom c/ SARL M.A. Data.gouv.fr est la plateforme ouverte des données publiques du Gouvernement français.. Elle est éditée et développée par la mission Etalab (ci-après, Etalab) de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). The Toronto Police Service Public Safety Data Portal provides police open data, data analytic and web map applications to the public to improve the understanding of policing, improve transparency and enhance confidence through open data. Les articles associés les plus consultés. le fait que certaines données ne peuvent être ouvertes au public qu'après un délai réglementaire ; la variété et plus ou moins grande durabilité des supports d'archives (informatiques y compris). Utilisation de données personnelles : dans quelles situations informer l’internaute ? La loi pour une République numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration, ainsi que les codes sources de ses principales applications informatiques, ont désormais vocation à être publiés en ligne. - Paris : Dalloz Sirey, 1997. Un guide d’utilisation de STATA destiné aux novices. Utilisation des données externes dans l’industrie assurantielle. « Donnée publique » ne signifie pas « libre de droit » ni abandon de propriété intellectuelle de la part des auteurs des documents. Guide pratique de la publication et de la réutilisation des données publiques "open data" - PDF - 3.36 Mo, Guide pratique sur les durées de conservation, Guide collectivités territoriales - PDF - 875 Ko. L'Open data est jugé très prometteur par les collectivités territoriales[19] ; tant pour la culture, que la science que pour les secteurs de l'économie et du social[19], et de manière générale pour l’enrichissement des services rendus aux usagers[19], et favorable à une expertise citoyenne, cependant la logique de l'Open Data, en 2010, peinait encore à se développer en France[19]; comme dans d'autres pays latins. Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? Arrêt de la cour de cassation du 12 décembre 1995, Min. - Paris : Dalloz Sirey, 1994. Plusieurs études ont montré que face à d'autres États ne diffusant pas leurs données gratuitement ou largement, les États-Unis ont tiré un grand avantage d'une large mise à disposition de donnée publique ; Des études ont démontré que 90 % du marché de l'information distribuée en Europe dans les années 1990 provenaient des États-Unis[2]. Une mission (pilotée par Séverin Naudet) vise à créer le portail gouvernemental de données publiques ouvertes data.gouv.fr[30] qui sera testé d'ici octobre 2011[31]. Dans ce cadre, les conventions d’échanges peuvent préciser le rôle des acteurs et un éventuel dispositif de gouvernance ou coordination. Effets sur l'aptitude à conduire des véhicules et à utiliser des machines . Bruguière (J.-M), Les données publiques et le droit, Litec, 2002. Elle reconnait au niveau communautaire, conformément aux articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le droit de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Selon les pays et les époques, différentes formules de licences ou de réservation de droits à insérer lors de la mise à disposition de données sous la forme d'un document papier ou numérique dans le cadre d’un « Donner-pour-information » ou « porté à information » (exemples de formules courantes dans les années 1990-2000 : « Ces données vous sont fournies à titre informatif. Il s’agit d’un fichier contenant notamment un identifiant sous forme de numéro, ... Accueil Données publiques La loi permet aux services culturels et d'enseignement ou de recherches de fixer des règles particulières[15]. European Blockchain Observatory and Forum is a European Commission initiative to accelerate blockchain innovation and the development of the blockchain ecosystem within the EU and so help cement Europe’s position as a global leader in this transformative Domo comprend une gamme de downlights encastrés à lampe LED pour des applications d’éclairage général. Le site gouvernemental des prix des carburants met à disposition de manière libre et gratuite (Open data) les données relatives aux prix des carburants. Lorsque des dispositifs du type précité, tels que des témoins de connexion, sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de services de la société de l'information, leur utilisation devrait être autorisée à condition que les utilisateurs se voient donner des informations claires et précises, conformément à la directive 95/46/CE, sur la finalité des témoins de connexion ou des … Collecte Mobile des données- Utilisation de Kobo ToolBox Organization . Il s’agit aussi parfois de données devant proactivement être portées à connaissance du public, ou d'un public particulier (concerné par un projet d’aménagement, dans le cadre d'une enquête publique ou d'une consultation par exemple). Ce document n'a pas de caractère officiel », « En application de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, traduction, transformation ou adaptation partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sauf autorisation expresse de l'auteur », « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées », « administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », « la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l’avis de la C.A.D.A. : documents de l'ONU ou documents communautaires de l'Union européenne, mais pas tous). En France, l'initiative la plus ancienne et ouverte est probablement la plate-forme « Hyper Articles en Ligne », (HAL), qui est une base d'archive ouverte pluridisciplinaire, créée par le CNRS, permettant le dépôt et la diffusion de thèses et d'articles scientifiques de recherche (publiés ou non) produites par des établissements d'enseignement et de recherche (français ou étrangers) et des laboratoires (publics ou privés). Le sujet est complexe. Volume 68, … - 1032 p. - (Collection Codes). Dans la fin de la première décennies du XXIe siècle, un grand nombre d'initiatives de diffusion de données publiques sous licence libre ont eu lieu et se développent rapidement, dont sous l'égide du gouvernement dans au moins 9 pays en 2010[3]. Pratique des affaires, Paris 1999, préf. Certaines données peuvent être anonymisées[6]. Il s’agit de réutilisations effectuées … Parmi ces conditions, l’une des premières, nécessaire mais non suffisante, est la volonté politique. Ouverture des données publiques de la DGFiP. Seuls les documents librement communicables à tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent, à ce titre, du droit de … En cas de refus de communication ou de non réponse, la CADA peut être saisie (cette commission « veille à la transparence de l'action administrative et se prononce sur les modalités de réutilisation des informations publiques » en recours précontentieux[5]. En l'absence de données expérimentales et cliniques et par mesure de précaution, l'utilisation de ce médicament est à éviter pendant la grossesse. Tous vont dans le sens d'une plus grande disponibilité des documents et données juridiquement communicables, bien que la loi ait prévu des limites qui sont celles des secrets légalement protégés (protection de la vie privée, secret défense, secret industriel et commercial, ordre public, sécurité des personnes, etc. Un programme « eEurope 2002 »[10] devenu « eEurope 2005 »[11] accompagne un projet de directive[12] sur l'accès aux données publiques (avec principe de libre accès) tout en soutenant d'un point de vue économique les projets de valorisation économique des données publiques. Quatre entreprises s'allient et mettent leurs expertises au service des acteurs de la sphère publique confrontés à l’explosion des problématiques de gestion des données. Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, ... La violation du trimestre : attaque par credential stuffing sur un site web. L'IGN rend ses données publiques accessibles à tous Technologie : L'IGN ouvrira à compter du 1er janvier 2021 quelques centaines de téraoctets de données, pour le plaisir des géographes. En cas de collecte directe des données de l’internaute, que ce soit de façon active (via remplissage d’un formulaire lors d’un achat en … Cette adresse ne doit pas être utilisée dans le cas de questions sur les données (cf « Ouverture des données publiques »). Utilisation de données Pour pouvoir modifier des données, votre administrateur système doit vous accorder les droits d'accès adéquats. -. Quelle que soit la finalité retenue, le titulaire d’une licence de réutilisation peut : faire un usage interne des données obtenues dans le cadre de la licence. 5 Les présentes lignes directrices précisent les conditions et les principes … Ouverture des données publiques Vous pouvez écrire à ouverture@data.gouv.fr pour toute demande relative à l'ouverture des données publiques : données absentes ou difficiles à trouver par exemple. Effets indésirables Pour pouvoir être rendu public, le contenu du document administratif doit être communicable à toute personne. Les droits concédés à ce dernier sont généralement limitativement énumérés dans une convention ou une licence. Les principes généraux d’efficacité, de nécessité et de proportionnalité doivent guider les mesures adoptées par les États membres ou les institutions de l’UE qui nécessitent le traitement de données à caractère personnel pour endiguer la pandémie de COVID-19. La CNIL et la CADA proposent un questionnaire dynamique pour aider les administrations à décider de la publication en ligne de leurs documents dans le cadre de l'open data. Seuls les documents librement communicables à tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits L’utilisation des données est limitée aux évaluations, tests ou démonstrations réalisées par le licenci ... En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 1er de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 et à l’article L-124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de licenci é ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit … Ce sont en général des données dont la mise à disposition est considérées comme obligatoire, ou d’intérêt public et général, dans l’intérêt de missions de service public, et notamment d'intérêt environnemental (cas particulier géré dans le cadre de la Convention d’Aarhus et des directives européennes qui en découlent, en vigueur en France depuis le 6 octobre 2002). Cette page documente le contenu et les moyens d'accès et en particulier la procédure à suivre pour vérifier l'heure de la dernière … … Latest issues. Il faut mettre en œuvre une politique ambitieuse de données publiques, soutient un rapport remis à Jean Castex par le député Eric Bothorel. MISSION DE LA PUDN. Le principe de disponibilité des données publiques, Mythe ou réalité ? Responsable de la publication : Mme Virginie Schwartz. 4.7. Divers rapports ont été produits sur cette question (voir bibliographie en bas de cette page). Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Dans le cadre de l'Initiative Services Mobiles visant à stimuler les développeurs d'applications pour Smartphones, le portail Data Publica ouvert en 2010 propose de répertorier des données publiques publiées par l'administration centrale et territoriale, essentiellement sur le modèle de celles de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État, qui freinent l'utilisation commerciale ou sur des supports tels que … Elle l'a fait en promouvant une large ouverture du marché intérieur des services d'information (estimé par elle à environ 27 milliards d'euros, dont 10 en France, et à 68 milliards d'Euros en Europe selon Pyra International[1])…), l'amélioration de la Cyberinfrastructure dont par l'extension de la connectivité et de la sécurisation de l'Internet en Europe et via une meilleure organisation et interopérabilité des gisements de données publique[8],[9]. La CNIL et la CADA présentent les modalités de mise en ligne et de réutilisation de ces documents. Ces données sont référencées sur la plate-forme des données publiques de l’État ( www.data.gouv.fr ) et sont fournies sous la " Licence ouverte / Open licence ". Dans certains pays, une simplification et clarification administrative met par défaut en accès libre et gratuit, avec copie et ré-usage autorisé (en citant la ou les sources) tous les documents produits par l'État ou ses agences (NASA ou NOAA aux États-Unis par exemple). Elle inclut aussi des richesses informationnelles produites non pas par l'activité (et non plus l’action) du service public mais pour permettre cette action (bases de données, contenus de sites internet, fonds numérisés (SIG notamment), etc.. Il peut s’agir de données tenues à disposition sous forme d’archives. En particulier, la base DVF ne contient pas de mutation en Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle et à Mayotte. Le détenteur ou producteurs de données publiques doit trouver un compromis entre son souhait ou besoin de mise à disposition d'informations et données. Dans le monde, plusieurs archives ouvertes sont apparues dans les années 2000 (dont par exemple « Science Commons »). La politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du p… La donnée publique est une ressource et une richesse pour les chercheurs et de nombreux réutilisateurs potentiels (pour les applications informatiques par exemple). Les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) ont permis une utilisation croissante de l'Internet pour la mise en ligne de données (dont archives). L'accessibilité de la donnée publique (qui implique aussi la liberté d'accès aux documents administratifs) est un des éléments de la transparence d'une gouvernance, considérée par Guy Braibant comme faisant partie de la « troisième génération des droits de l'Homme »[1]. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail fonction-publique.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Fréquence de production: quotidienne a minima. Lorsqu'une administration souhaite publier des données personnelles en ligne, elle doit alors appliquer les principes du RGPD. 1.398 Impact Factor. », « Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, les organismes du secteur public devraient tenir compte des possibilités de réutilisation des documents par et pour des personnes handicapées.. », « Ces données vous sont fournies à titre informatif. seulement accroître l’efficacité d’autres mesures de santé publique. Pour cela, des catalogues doivent être disponibles. de l’équipement, direction de la météorologie nationale (DMN) c/ SA Sté du Journal Téléphoné. L'alliance Data Publica a été officiellement lancée lors du Salon de la Data, le 10 septembre 2019 à Nantes. Dans certains pays, dont en France depuis 1978[7], la loi impose un ré-usage autorisé des données publiques, y compris pour un usage commercial, mais sans favoriser ce dernier. Les obligations de publication en ligne concernent les documents administratifs au sens du CRPA, c’est-à-dire tout document produit ou reçu par l’administration dans le cadre d’une mission de service public. De même, on parle plutôt de « concession » ou « mise à disposition de données » que de « cession » de données. Une bonne utilisation des données, à la fois en marketing et en création, peut faire grimper les actes d'achat de +30% à +200%, a calculé iProspect. À cet effet, l’élection du 19 octobre 2015 et la composition du cabinet de Justin Trudeau marquent assurément un changement de ton et une ouverture plus grande face à la science et à l’utilisation de données probantes dans le processus d’élaboration des politiques, à l’ouverture des données (open data) et au … Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. -, Code de l'urbanisme. Cette information a d'autant plus de valeur pédagogique, historique, sociale, culturelle ou économique qu'elle est fiable, catégorisée, organisée, diffusée (« disséminée » disent les anglophones) et réutilisable. Programme d’action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l’information (PAGSI) / Premier ministre. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Support technique de la plateforme … It is curated by a group of leading open data experts from around the world - including representatives from local, regional and national governments, international organisations such as the World Bank, and numerous NGOs. : signature d’une licence et parfois paiement d’une redevance), notamment dans un cadre commercial. Archive disponible à partir de mars 2016 Les collectivités peuvent-elles refuser la mise à disposition de données ? Les résultats du sondage et de la consultation en ligne, organisés en 2020, confirment que les pratiques numériques des jeunes sont massives et de plus en plus précoces. Elle estime dans cette tribune pour Acteurs publics que les défaillances du marché des données justifient l’intervention publique et la mise en place de nouvelles … Besançon[32] et d'autres démarches sont en réflexion. Parallèlement, l'utilisation de Wikis (Wikibook, wikiversité ou wikispecies intégrant de la donnée publique s'est développé. Sauf précision contraire, la fourniture des données (papier ou numériques) ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit de l'acquéreur (souvent dans ce cas anonyme). Plusieurs villes et collectivités derrière Rennes puis Paris[29] commencent à proposer leurs données sous des licences libres. Supports open access. Jeu de données MeteoNet. désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. RSS | open access RSS. En France, la loi française prévoit des exceptions à l'obligation générale d'ouverture des données publiques pour certaines données relevant de la vie privée, de la sécurité nationale ou des informations présentes dans des documents pour lesquels des tiers détiennent encore des droits de propriété intellectuelle. Hormis ces cas, une administration ne peut s’opposer à la demande d'un acteur privé ou public, quel qu’il soit, de voir ses données réutilisées. Météo-France. Central. L'Europe a en outre produit des directives traduisant la Convention d'Aarhus, et conduit un processus dit « INSPIRE », cadre légal pour l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure d’information spatiale commune en Europe. Bulletin d'estimation du risque d'avalanche, aux formats html et pdf, pour les massifs des Alpes, des Pyrénées et de la Corse. En janvier 1998, le gouvernement français confirme, En mai 2006, une circulaire du Premier ministre, En 2010, quelques ministères semblaient plus avancés, celui chargé de l'Écologie (qui a des obligations renforcées par la Convention d'Aarhus) et le, En 2011, Eric Besson (ministre délégué à l'Économie numérique), a fait la promotion du portail européen. A compter du 1er janvier 2021, toutes les données publiques de l'IGN seront libres et accessibles gratuitement en Licence Ouverte Etalab 2.0. Explore journal content Latest issue Articles in press Article collections All issues. La Plateforme permet : 1. la publication par les Autorités administratives d’Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public, 2. la consultation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur, 3. une discussion autour des données, ainsi que la diffusion de Jeux de données enrichis ou de Réutilisations. La dernière modification de cette page a été faite le 1 novembre 2020 à 18:40. La « violation du trimestre » est un rendez-vous d’information tous les trois mois détaillant un incident de sécurité. Base de données publique des médicaments. publiques ou adaptées pour une utilisation dans une évaluation de la transparence de gouvernance), elles se concentrent sur les éléments les plus importants qui s'appliquent aux premières étapes d'une initiative d’ouverture des données publiques. Cette base de données administratives et scientifiques sur les traitements et le bon usage des produits de santé est mise en œuvre par l'Agence … Elles ont beaucoup varié dans le temps et l'espace. En France, la loi de 1978[7] impose que les documents publiques (achevés, communicables et « faisant l'objet d'une diffusion publique », déjà ou non versés aux archives publiques) soient réutilisable par tous, à certaines conditions (ex. L'utilisation de ces données révèle l'extraordinaire expansion de l'activité touristique et, donc, le changement subi par la ville. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Des questions éthiques et juridiques complexes sont en débat à propos du statut de l'information dans une société de l'information, ou l'accès libre et équitable, et la libre réutilisation de l'information publique prennent une importance croissante, face aux risques d'aggravation de la fracture numérique. Direction de la Statistique et des Etudes Démographiques (DISED) Created on June 14, 2019 Last modified June 14, 2019 Page views 13834 Download 1570 Metadata DDI/XML JSON. Format: Pdf ou Xml. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a très tôt engagé une action afin de répondre à ces exigences et participe … La famille se compose de downlights, tant circulaires (Domo 220) que carrés (Domo Square) et wallwasher (Domo 220 Asymmetric).Sur les modèles circulaires, il existe une version avec cadre, et la version Domo 220 Trimless (sans cadre) pour des applications minimalistes. », Rapport Lefas (P.) et Donnelier (J-C), « Information économique et nouvelles technologies », Rapport de l’atelier présidé par Mandelkern (D.), « Diffusion des données publiques et révolution numérique. Le droit d'accès à l'information implique des valeurs intellectuelles et non seulement commerciales. 4.8. La base de données DVF ne contient pas de mutation dans la section sélectionnée sur la plage temporelle choisie. Le mouvement de développement de base de données libres d’origines publique ou privée appelé « Open Data » et l’essor de multiples sources de données externes peuvent également être un levier d’innovation. Notre utilisation de cookies « Cookies » désigne un ensemble d’informations déposées dans le terminal de l’utilisateur lorsque celui-ci navigue sur un site web. d’une mission sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé. Bienvenue sur le portail de données publiques de Météo-France. Dans le contexte du plan national de relance, cette ouverture facilitera l’usage des géodonnées et favorisera l’innovation au service du plus grand nombre. informations publiques désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Lire aussi : Règlement général de la protection des données (RGPD) : attention aux arnaques ! La Plateforme Universitaire de Données de l’université Paris Nanterre (PUDN) s’inscrit dans le cadre du déploiement national des PUD impulsé par la Très Grande Infrastructure de Recherche (TGIR) PROGEDO. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Des documents fragiles peuvent nécessiter d'avoir été préalablement copiés (photo, microfilm, numérisation...). Code forestier. ), artistiques, culturelles, d'enseignements et de Recherche). Il concerne surtout la plus importante des bases publiques de données de santé dans notre pays, voire dans le monde, le Système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM). Allocution de Séverin Naudet lors du salon i-expo le 18 mai 2011 : liberté d'accès aux documents administratifs, Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Licence information publique librement réutilisable, Agence du patrimoine immatériel de l’État, Ministère de la Justice et des Libertés (France), Agence du patrimoine immatériel de l'État, Liberté d'accès aux documents administratifs, Site consacré aux données publiques et documents administratifs, Réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses, Bref diaporamas sur le sujet de l'Opendata, Séminaire de l'IRI sur Internet et les données publiques dans le domaine de la culture. [Proposition de Directive sur la réutilisation et l’exploitation commerciale des documents du secteur public, présentée par la Commission le 5 juin 2002, COM (2002) 207. Voir article 11 de la loi de 1978 déjà citée. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail fonction-publique.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. tratifs et données publiques relevant d’une logique de droit d’accès. Le sujet est complexe. Utilisation des données externes dans l’industrie bancaire. Concernant la vie privée, l'administration - selon la loi - doit « anonymiser » ses fichiers, mais peut le faire via des marchés pour d'anonymisation des données[15] ; certaines licences de réutilisation pourraient donc inclure des clauses sur l'anonymisation[15]. Elle rappelle[4]« le droit pour tout citoyen de l'Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d'avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission » et précise[4] que « Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu'ils détiennent. Ainsi à titre d'exemple, l'Agence européenne de l'environnement met maintenant des cartes et graphes et bases de données à disposition de tous en licence Open data Creative Commons CC by 2.5 (autorise la réutilisation à la seule condition de citer la source et réutiliser la même licence).