Le certificat médical initial du jour même de l’accident en constitue un autre. Date: 1 avril 2019. Le travail à domicile s’effectue grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. La Cour de cassation de préciser qu’il s’agit de « toute lésion du corps humain apparaissant au temps et lieu du travail ». L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. L’ article 8 de l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 précise que l’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. 2. Déterminer précisément le lieu et les horaires de travail. - 30/09. Comme pour les accidents survenus dans les bureaux de l’entreprise, l’employeur doit déclarer l’incident auprès de la Sécurité sociale. 1222-9 du Code du travail; L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Chaque page vous présente une mutuelle et vous donne les informations essentielles pour la contacter par téléphone et pour demander un devis un gratuit. En cette période de crise sanitaire, le télétravail est devenu la règle pour environ 5 millions de salariés depuis le 17 mars 2020, date du début du confinement, et se poursuit même depuis le début du déconfinement le 11 mai 2020. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions … Comme les travailleurs sur site, Il bénéficie des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ». Le salarié en télétravail est un travailleur à domicile (articles L. 721-1 et suivants du Code du travail) ou bien un salarié de droit commun. Télétravail et accident du travail La crise du Covid-19 a provoqué une hausse majeure du télétravail sans que tout le monde ne soit toujours préparé à prévenir les risques d’accident. Vous trouverez sur chaque page dédiée à une mutuelle, le ou les numéros pour appeler votre un conseiller en cas de problème, pour demander un renseignement sur votre contrat ou pour toute souscription par téléphone. Les règles régissant les accidents du travail le sont donc aussi. Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Le télétravail consiste à travailler en dehors de « l’endroit où résultat de ce travail est attendu », au moyen des outils de télécommunication et informatiques. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Si le télétravailleur exerce sa profession dans un lieu proche de son domicile et partagé avec d’autres télétravailleurs, l’accident de travail est facile à démontrer. Délimitation spatiale: le(s) lieu(x) choisi(s) par le télétravailleur pour effectuer son travail devra (devront) obligatoirement figurer dans le contrat de travail. La législation prévoit une couverture pour les accidents en mode de télétravail. Les conditions de travail dans un bureau ou en télétravail peuvent affecter la santé et la sécurité des salariés. Sur notre site les-mutuelles-santé.fr, notre équipe vous donne accès aux informations essentielles sur les mutuelles les plus populaires en France. De nombreux salariés choisissent le télétravail. Il y a donc une présomption d’exécution du contrat de travail pour les travailleurs à domicile moyennant une double délimitation, spatiale (obligatoire) et temporelle (facultative). Un accident de trajet (entre domicile et lieu de travail) est un accident professionnel. Les mesures de prévention visent à éviter la survenue de risques psychosociaux, de troubles musculosquelettiques ou de chutes, notamment. Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail 08/05/2020. TÉLÉTRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAVAIL. N° 07-19036 du 2 octobre 2008, [2] Cass. Mais dans le cas des salariés au forfait jours ? Des témoins ? Seulement, à la différence du travail en présentiel, il est moins aisé de déterminer si un accident intervient sur le lieu et sur le temps du travail dans le cadre du télétravail. La réglementation en la matière est la suivante : Art. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Le télétravail off shore s’effectue à l’étranger, via les moyens de communication. Le lieu de travail est fixe (domicile). En cas d’accident de travail, le télétravailleur doit se tourner vers sa mutuelle (Macif, etc). La cour de cassation considère qu’il « appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel »[2]. Le salarié doit déclarer l’heure de survenance de l’accident. Le lien entre la nature de la lésion et l’activité du salarié est nécessaire. Les juges interprètent les mots « à l’occasion du travail » très largement. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises adoptent le télétravail. En pratique, de nombreuses tâches peuvent être exercées en télétravail. Cependant, du fait de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur est tenu d’évaluer les risques du télétravail et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Le e-carnet de santé : les avantages et les inconvénients, Fid’Allianz : découvrez les avantages du programme de fidélité, Complémentaire santé Solimut : pour les particuliers. Chercheur associé au CREDIM1, Université de Bourgogne ] Le développement des nouvelles technologies de T information et de la communication a permis la mise en place d’une forme nouvelle d’organisation du travail : le télétravail. Ainsi, est un accident du travail, un accident survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l’activité professionnelle du salarié, et ce alors qu’il travaille en permanence à son domicile (Cass. [3]. Fiche | Télétravail et accident du travail, L’obligation de loyauté dans la négociation collective, Bien vivre son mandat : Guide pratique du militant, FTM-CGT SEMAINE D’ACTIONS DU 12 AU 16 MARS, PLAN SOCIAL CHEZ AIRBUS : LA CGT demande une commission d’enquête sur l’avenir de la filière. Télétravail et accident du travail : comment réagir ? Textes de référence Tout accident survenant à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion est un accident du travail pour le législateur. La législation prévoit qu'un accident survenu lors du télétravail est présumé s'être produit dans l'exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire. Puisque le travailleur exerce son activité depuis son domicile, il est légitime de se demander dans quelle mesure son employeur est responsable en cas d’accident de travail. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Ces ajustements doivent garantir l'égalité de traitement en cas d'accident du travail, de télétravail ou sur le lieu de travail. L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit « l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, la présomption d’imputabilité a été adaptée au télétravail par L’article L 1229-9 du Code du travail qui dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du … Le télétravail pendulaire concerne le travail exercé parfois depuis l’entreprise et parfois depuis le domicile, toujours au moyen des NTIC. [1] Cass. Accident du travail en télétravail : une contestation possible L’employeur peut émettre des réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident, dans un délai de dix jours maximums. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Insolation et jeunes enfants : comment agir ? Le télétravail est de plus en plus commun. Ceci en concertation avec le CSE s’il existe et transcrites dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). Dans le cas de télétravail, les conditions de travail habituelles, lieu et horaires de travail notamment, sont modifiées. Le télétravail mobile concerne les personnes dont l’activité implique des déplacements et de rester en contact avec l’entreprise, via les moyens de communications électroniques. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Un accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident du travail ? Il pourrait par exemple missionner une entreprise spécialisée pour vérifier cette conformité au domicile du salarié. Ainsi, même si les ordonnances Macron ont sensiblement assoupli les règles du télétravail, c’est à l’employeur de quantifier la charge de travail du salarié en télétravail, de lui faire respecter les règles relatives aux durées maximales de travail et de durées minimales de repos ou aux temps de déconnexion (en particulier pour les salariés au forfait jours). Les mesures en question sont celles des articles L. 230-1 à L.236-13, R. 231-12 à R. 237-28 du Code du travail. L’employeur est tenu de veiller à la conformité des installations électriques et des lieux de travail. Les risques d’accidents du travail encourus par les télétravailleurs ne sont pas différents de ceux encourus par les autres travailleurs. - Si le télétravailleur a un accident sur le trajet entre ce local et son domicile, ou entre le local d’un client et son domicile, il s’agira d’un accident de trajet, donc d’un accident professionnel (pour une présentation complète de l’accident de trajet, voir : article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale, et http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/171107-NXSAN850.html). Les accidents de travail doivent être signalés à la mutuelle, comme pour tous les salariés. La preuve peut être rapportée par tous moyens. Les tarifs d’assurance auto gelés pour 2021, Canicule : les gestes à adopter pour les plus fragiles, Les bienfaits de l’alimentation végétarienne, Tout savoir sur la loi Madelin et les cotisations des travailleurs TNS. Télétravail et accident du travail. C’est le professionnel de santé qui doit constater la lésion d’ordre physique ou psychologique. Un accident sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail habituelles, ou juste avant ou juste après, et pendant les pauses, selon la jurisprudence, est un accident du travail. Ainsi, l’heure d’appel des pompiers ou du Samu et leur prise en charge est donc un élément de preuve. Si des horaires sont fixés par l’employeur, le salarié pourra distinguer le temps de travail du temps consacré à sa vie personnelle. Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, lorsqu’un télétravailleur se blesse pendant ses heures de travail sur son lieu de travail, cet accident est présumé être un accident du travail. En effet, le télétravail est soumis à la réglementation de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. qu’un accident survienne (un événement imprévu et soudain), que l’accident survienne à l’occasion de votre travail. Sur environ 630 000 accidents de travail déclarés en France chaque année, seule une centaine concerne les télétravailleurs. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Dans ce cadre légal, si le salarié met malencontreusement les doigts dans la prise durant ses horaires de travail, il s’agira d’un accident du travail. Si la télétravailleur travaille dans plusieurs lieux pour son travail, la jurisprudence estime qu’il s’agit d’un accident de travail. L’employeur devra renverser la présomption en démontrant que le salarié n’était pas sous son autorité, qu’il avait par exemple quitté temporairement son poste pour vaquer à des occupations personnelles.