Il existe une irresponsabilité parlementaire quant à ses opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire. En cas de vote positif, le gouvernement est contraint à la démission. Il est alors constitué en Haute Cour[C 17]. | Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le Parlement légifère: il délibère puis vote la loi. Un référendum portant sur un objet mentionné précédemment peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales[C 7]. Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête parlementaire par le vote d’une résolution. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement[Ord58 1],[N 2]. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Ces questions sont également débattues au sein des groupes politiques. En Europe, les parlements sont parfois nés contre le roi, pour consentir l'impôt. La chambre dite « basse » est désignée au suffrage universel direct selon un mode de scrutin variable selon les États. Les autres membres du bureau, également élus, sont les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs. Il est possible, à la demande du Gouvernement, de créer une commission spéciale, pour un texte précis[C 26]. Les nouveaux outils du parlement dans l'élaboration de la loi de finances; Une revalorisation produite principalement par des outils aux effets indirects sur le rôle du parlement. Le Parlement a le pouvoir de voter les lois. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. Elle peut le faire également sur des projets d’actes européens[C 15]. Avant 1962, le Parlement était le détenteur unique de la souveraineté populaire. Il a deux fonctions : faire et défaire les lois, ce qui en fait le détenteur du pouvoir législatif, et contrôler l'action du gouvernement du pays. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. Un des moyens d’y parvenir a été de réduire la durée des sessions. Le président de la République peut faire lire un message qui ne donne lieu à aucun débat et, depuis la modification de la Constitution de 2008, peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès[C 16]. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. LE RÔLE DU PARLEMENT DANS LA MISE EN UVRE DES OBJECTIF ABLE Résumé La paix et le développement durables sont essentiels à l’avenir de la planète et de l’humanité. 2. L‘assemblée était formellement exclue du processus décisionnel jusqu‘au traité de Lisbonne3qui bouleversa la PCC dans son ensemble. Ferry en disant qu'elle est « née de la défaite des armées de l'empire » pointe bien le caractère contingent de sa naissance. 2. Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France. La révision est ensuite approuvée par référendum ou, pour les projets de loi uniquement, par un vote des parlementaires réunis en Congrès. Il exerce souvent cette prérogative. « Le Parlement vote la loi ». Le président préfère renommer immédiatement Georges Pompidou et dissout l'Assemblée afin de faire trancher ce conflit par les électeurs. Cette immunité ne couvre pas les déclarations faites lors de réunions publiques et dans les journaux. Un contrôle donnant les moyens au parlement de peser dans la procédure budgétaire; Un renforcement du caractère législatif du … Il a deux fonctions : faire et défaire les lois, ce qui en fait le détenteur du pouvoir législatif, et contrôler l'action du gouvernement du pays. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Les présidents de chaque assemblée doivent être consultés par le président de la République lorsque ce dernier souhaite dissoudre l’Assemblée nationale[C 22] ou exercer des pouvoirs exceptionnels[C 23]. Parallèlement, le parlement peut contrôler l'action du gouvernement : Dans un régime présidentiel, comme aux États-Unis, le parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le gouvernement. Le travail du Parlement comporte deux grandes étapes: 1. Chaque groupe désigne les membres qui siègent dans les commissions. Le Gouvernement, qui … Puis l’assemblée saisie examine les articles du texte l’un après l’autre. Le règlement de chaque assemblée décide de plus quels sont les jours de la semaine et les horaires de séance, qui peuvent toutefois être modifiés par la suite en fonction des nécessités. Grâce à lui, plusieurs décisions phares ont été prises. Le pouvoir législatif joue un rôle central dans la consolidation des démocraties, d’après les experts. Dans un régime parlementaire, le gouvernement émane du parlement, est responsable devant lui, et peut le dissoudre. Le jansénisme parlementaire désigne, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, un mouvement de la bourgeoisie qui commence avec la révolte des cabochiens et qui tend à considérer que tous les parlements forment ensemble un corps unique souverain, détenteur d'un pouvoir politique et source légitime du droit. Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "le rôle du Parlement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le souci d’une démocratie équilibrée se traduit également par une revalorisation, dans l’organisation interne du Parlement, du rôle de l’opposition – ainsi que des groupes minoritaires –, consacré par la Constitution et à qui est réservé un jour par mois (art. Les chambres des parlements ne représentent pas des catégories sociales, mais les différentes matières du contentieux. Depuis l'avènement de la Cinquième République, le président de la République dispose de pouvoirs assez importants, dont ceux de nommer le gouvernement et de dissoudre l'assemblée ; mais la représentation nationale est souveraine et dispose de larges pouvoirs de contrôle. Les commerçants en liquidation judiciaire, les personnes condamnées pour corruption subissent une inéligibilité relative d'une ou plusieurs années. Le rôle du Parlement est de légiférer, de voter les lois. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a renforcé le rôle du Parlement dans 3 domaines : - l’information et l’autorisation des interventions extérieures - la tenue des débats ; - l'information sur les actes de l’Union Européenne, les accords de défense, le renseignement et les exportations d'armement. Peut-on, en 2014, parler de pouvoir fiscal du Parlement ? Explications du rôle de cette institution. Si elle apparaît dans une relative instabilité avec un contexte politique agité aussi bien à l'intérieur du territoire (rappelons l'épisode de la Commune) qu'à l'extérieur (guerre contre la Prusse), la IIIème République est paradoxalement parvenue à s'imposer et se maintenir plus longtemps que tous les autre… Si des députés déposent une motion de censure ; si elle est adoptée, le texte sera rejeté et le Gouvernement devra démissionner. Le rôle du parlement en régime parlementaire et en régime présidentiel Lors de l'écriture de la Constitution française de 1958, les constituants voulaient que le Président de la République est le maximum de pouvoirs face au Parlement (cela avait un rapport avec les problèmes de grandeur du pouvoir législatif lors des IIIe et IVe République). Toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Seuls les présidents, les rapporteurs des futures lois et les membres du gouvernement peuvent intervenir librement et à tout moment. Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres : Le moyen le plus connu de contrôle du gouvernement est la pratique des questions parlementaires. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission[C 29],[Ord58 3]. Vote et contrôle étaient alors étroitement liés. La capacité du parlement d'exercer effectivement ses pouvoirs est conditionnée à son organisation et à son fonctionnement interne, définis par un règlement et par le statut du député[1]. La discussion d’un texte peut être très rapide : dans le cas des projets de loi autorisant la ratification d’un accord international, quinze à vingt textes peuvent être adoptés en une demi-journée, car chaque texte comporte un article unique non amendé. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions du président de la République (sauf l’organisation d’un référendum et la dissolution de l’Assemblée nationale), sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le Gouvernement[C 21]. Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat[C 1]. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions[Ord58 5]. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Cependant, les relations entre le pouvoir exécutif et les parlementaires évoluent parfois en dents de scie. Les débats sont publics. Cela est arrivé deux fois, lors de la démission du général de Gaulle (1969) et lors de la mort de Georges Pompidou (1974), les deux fois cet intérim a été assuré par Alain Poher. Les projets ou propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées jusqu’à ce que le texte soit identique. Si la session extraordinaire a lieu à la demande des parlementaires, sa durée ne peut excéder 12 jours. Dans ce cas, contrairement aux lois ordinaires, le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées. Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Après deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées) sans accord, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, peuvent convoquer une commission mixte paritaire (composée d’un nombre identique de sénateurs et de députés) chargée de proposer un texte de compromis. Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d’abord soumis à l’une des commissions parlementaires permanentes, ou à une commission spéciale désignée à cet effet[C 2]. Cependant, un rôle fondamental, souvent évoqué, mais méprisé et oublié mérite d´attirer notre attention, il s´agit de celui de défendre les intérêts du peuple. Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 5]. En France, on comptait treize parlements et conseils souverains à la fin de l’Ancien Régime, le plus important étant le parlement de Paris. Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République. Les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président. du Parlement de la CEDEAO et de l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est (EALA), avons pris part à une Conférence parlementaire régionale sur le Rôle du Parlement dans la prévention et la gestion de conflits en Afrique de l’Ouest organisée conjointement par l’Assemblée nationale de la Il peut aussi rémunérer ses collaborateurs aux frais de l’État dans la limite de 8 949 € brut par mois en 2007[6]. Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Les amendements refusés par le Gouvernement peuvent éventuellement faire l’objet d’une discussion, bien qu’ils ne puissent être votés. Le président de la République promulgue les lois. Le Parlement français, en tant que pouvoir législatif, ne doit pas être confondu avec les parlements d’Ancien régime qui étaient des cours de justice ayant certaines attributions politiques. Cette loi a également diminué la durée du mandat des sénateurs qui est passée de 9 à 6 ans. Si aucune motion de censure n’est déposée par des députés, le texte est considéré comme adopté sans discussion. Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Le salaire des fonctionnaires catégorie « hors échelle » sert de référence au calcul de la part fixe. Il y a deux de ces messieurs (du parlement de Paris) qui sont à Berlin; ils ont désiré voir le roi de Prusse, et le roi n'y a consenti qu'après qu'ils ont assuré qu'ils n'avaient pas été d'avis de consulter la Sorbonne sur l'inoculation. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances. L’indemnité de fonction est égale à un quart de l’indemnité fixe, soit 1 390 €. Lieux de réunions : Le parlementaire jouit aussi d’une inviolabilité relative. Le Parlement européen représente les citoyens des États membres de l’Union européenne. Une réponse leur est adressée dans le Journal officiel, généralement dans les deux mois suivants. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 24. Idées: * Séparation souple/rigide des pouvoirs * Fonction législative * Moyens d'actions entre parlement et gouvernement/ parlement à l'égard de l'exécutif * Dissolution et Responsabilité devant le parlement/ absence de mécanismes * Attributions législatives (vote de la loi…) Le parlement représente les citoyens mais peut aussi, par exemple dans un État fédéral, représenter des territoires. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. En 1974, le parti majoritaire de la coalition au pouvoir, le RPR, n’est pas le parti du chef de l’État. Ils n'ont pas le pouvoir de voter des impôts, ou de contrôler les décisions du gouvernement, ou de représenter des classes sociales comme en Angleterre après la Glorieuse Révolution. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi[LO 2]. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. Sa forme (monocamérale, bicamérale ou pluricamérale), ses noms et ses attributions, définis par les différentes constitutions, ont pris des formes très différentes suivant les régimes : Le Parlement est composé de deux chambres : le Sénat qui comprend 348 sénateurs, et l’Assemblée nationale qui compte 577 députés. Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 8] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 9] et de l’état d’urgence[10]. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 13]. Un parlement est une assemblée — généralement élue — qui assure la représentation du peuple dans les États ou les divisions administratives (intra-étatiques tel le Parlement de Paris ou supra-étatiques tel le Parlement européen), et à ce titre est le « destin de la démocratie » selon Hans Kelsen. Le Parlement canadien joue un rôle marginal dans l’élaboration de la politique étrangère, comme le reconnaissent presque unanimement les analystes1. Chaque chambre élit, après chaque renouvellement général ou partiel, six des quinze juges de la Cour de justice de la République, chargée de juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions[C 18]. Enfin, le gouvernement peut demander un vote bloqué, sans discussion article par article, pour limiter la durée des débats. Le Parlement vote la révision de la Constitution. Depuis la réforme constitutionnelle de 1995, il n’existe plus qu’une session unique de 9 mois débutant début octobre. Les lois et le budget avec le Conseil de l’union européenne Au sein de l’Union européenne , seul le Parlement européen est … Ils peuvent aussi être retransmis à la télévision sur La Chaîne parlementaire. Un vote unique portera sur tout ou partie d’un texte avec les amendements qu’il accepte. Aujourd'hui, les deux fonctions se sont étendues et séparées selon le principe de la séparation des pouvoirs. Un parlement est une assemblée ou un ensemble des assemblées qui assure la représentation du peuple dans les Etats démocratiques. Avant la Révolution, le terme de parlement désigne en France une cour de justice jugeant en appel des juridictions d'une région, et dont le pouvoir législatif est purement jurisprudentiel. Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors « anticipées ». Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. – La modernisation du rôle du Parlement. Reconnu certes aux deux grands employés, ce rôle relève plus particulièrement de la Jacques Chirac dissout l’Assemblée le 21 avril 1997, afin d’anticiper des élections législatives prévues un an après. Les indemnités parlementaires comprennent une part fixe et des indemnités de fonction. François Mitterrand dissout l’Assemblée le 22 mai 1981, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491). Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation[C 10]. La première d’une durée de 80 jours commençait début octobre, la seconde d’une durée de 90 jours commençait début avril. Dans la plupart des cas, le parlement accuse le gouvernement de vouloir restreindre sa liberté et les décideurs, pour leurs parts, se plaignent de l’attitude des Cependant, ils sont chargés d'enregistrer et de publier les actes royaux après avoir vérifié leur cohérence avec le reste du droit de leur ressort, y compris les principes généraux. Il fait de même le 14 mai 1988, après sa réélection et pour la même raison, la victoire de la gauche aux législatives est forte mais moindre qu'en 1981 (275 élus socialistes sur 575, alliés à 41 élus de l’Union du centre). Les questions doivent être communiquées au préalable au gouvernement. La III République, au contraire des précédentes, n'est pas le fruit d'une révolution. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas d’incompatibilité de fonction, quand le député devient ministre par exemple. La dernière modification de cette page a été faite le 26 novembre 2020 à 14:19. Dans d’autres cas, la multiplication des amendements peut allonger considérablement la discussion : en juin et juillet 2003, il a fallu plus de trois semaines à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de loi portant réforme des retraites, sur lequel 12 000 amendements avaient été déposés[9]. Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République[C 11]. En cas de non-respect de ces obligations, il risque des sanctions. Elles sont principalement chargées de discuter et de voter les textes avant les séances plénières. A la différence de la plupart des assemblées législatives nationales, le Parlement ne peut pas proposer de lois. Lorsque tous les articles ont été examinés, les parlementaires expriment leur opinion sur le texte ainsi modifié à travers les explications de vote. Les commissions examinent les propositions législatives, et les députés et groupes politiques peuvent présenter des amendements ou proposer de rejeter une proposition. La chambre haute est souvent dénommée « Sénat ». Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées. Il s’agit de l’unique institution européenne élue au suffrage universel direct. Lorsque ces organes sont réunis, le président de l’Assemblée nationale préside les réunions du Parlement en Congrès ou en Haute Cour. L'élection des membres de la chambre haute peut varier selon les pays, pour certains ce sont les citoyens qui les élisent, pour d'autres ce sont des grands électeurs. La discipline des débats est très sévère pour les parlementaires. Le plus ancien parlement en Europe semble avoir été l'Althing, créé en 930 en Islande et se réunissant tous les ans. La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Les parlementaires peuvent aussi poser des questions écrites généralement sur des problèmes techniques. Les présidents des groupes participent à la conférence qui fixe l’ordre du jour des séances. Ainsi, l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale[7] prévoit que « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi », mais que d'autres séances peuvent être tenues à la demande de la Conférence des présidents ou du Gouvernement. 15 députés ou 10 sénateurs sont nécessaires pour constituer un groupe parlementaire. 42). Pour chaque article, les parlementaires discutent les amendements associés puis votent sur l’ensemble de l’article. Les évolutions plus récentes des institutions françaises tendent à lui redonner quelques nouvelles prérogatives (cf. Si elle a été demandée par le gouvernement, aucune durée n’est fixée. Mais depuis 1962, l’existence d’un parti majoritaire a permis au gouvernement de s’appuyer sur une majorité solide rendant impossible le vote d’une motion de censure. S'agissant de l'ordre du jour des séances L'article 48 de la Constitution prévoyait, jusqu'en 2008, que, hormis une journée par mois (introduite par la révision constitutionnelle du 4 août 1995), le Gouvernement fixait l'ordre du jour des deux assemblées, s'agissant aussi bien des textes de loi que de leur ordre d'examen. Le parlement délibère puis vote la loi ; dans certains pays et sous certaines conditions ces lois doivent être soumises aux citoyens avant de pouvoir entrer en vigueur ; dans d'autres pays le chef de l'exécutif doit signer la loi pour permettre à celle-ci d'entrer en vigueur. Le règlement des différends entre investisseurs étrangers et l’État hôte est l’un des points essentiels du Traité CETA (articles 8.18 à 8.45 traité CETA). Il existe une délégation parlementaire au renseignement[Ord58 6], commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ; et, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes[Ord58 7] et une délégation parlementaire aux outre-mer[Ord58 8], de même qu'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation depuis 2009 au Sénat et 2017 à l'Assemblée[12][13]. Il utilise ce droit une seconde fois, le 30 mai 1968, pour dénouer la crise de Mai 68. Le nombre de jours de session est cependant limité à 120. Un parlement est une assemblée — généralement élue — qui assure la représentation du peuple dans les États ou les divisions administratives (intra-étatiques tel le Parlement de Paris ou supra-étatiques tel le Parlement européen), et à ce titre est le « destin de la démocratie » selon Hans Kelsen. Le rôle du Parlement de l’enfant dans la promotion de la culture des droits des enfants a été mis en lumière, samedi à Casablanca, lors d’une rencontre organisée dans le cadre de la 25-ème édition du Salon international de l’édition et du livre de Casablanca (SIEL). "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Parlement Définition de parlement Etymologie: du verbe parler, lui-même venant du latin lithurgique parabolare, parler par parabole.C'est "l'endroit où l'on parle". Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le Parlement, au sens moderne du terme, est apparu en France avec la Révolution. Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité lors d’une lecture devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte, conformément à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Il peut également exister un parlement tricaméral, qui est donc constitué de trois chambres. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat[C 4]. Le Gouvernement peut demander que l’assemblée se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement[C 3].