Je souhaiterai de plus votre intervention dans l’entreprise afin de déterminer les mesures à prendre pour résoudre les infractions. A compter du 1er mars 2020, le renseignement téléphonique sur le droit du travail sera ouvert uniquement le matin du lundi au vendredi. est ce qu’il a le droit?? Il y a plus de 2.000 inspecteurs du travail répartis sur tout le territoire français. Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment. Par téléphone au 0 806 000 126 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi à l’exception du jeudi après-midi. Bonjour, Voilà mon employeur m’a mis un congé sans solde au mois d’aout sachant que ça fait 2 ans que je suis dans l’entreprise, Cependant il ne m’a pas averti j’ai eu la surprise à réception de ma paye en septembre. Les services de renseignement en droit du travail sont fermés les 24 et 31 décembre 2020. Il me l’avait promis mais à la suite de ma demande il ma viré comme une malpropre. Le Dossier Complet ! pouvez vous m aider s il vous plait? Suivez-nous. Par e-mail à l’adresse paysdl-ut53.renseignements@direccte.gouv.fr. Les services de renseignement en droit du travail sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique :. Est ce que je peux avoir le droit à des aides durant le mois de décembre et janvier puisque je n’aurais le droit à aucun revenu durant ces deux mois. Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Détaillez-lui au maximum votre problème en précisant la date, le lieu et la nature des infractions ainsi que les personnes concernées. Les services des renseignements de la DIRECCTE BRETAGNE donnent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale.. Vous pouvez obtenir des renseignements sur le droit du travail selon plusieurs modalités : On m’a demandé de débuter une mission intérimaire ce lundi 16 mars à 6h. Sachez que dans la majorité des cas, l’inspection du travail ne traite pas les dénonciations anonymes. je travaille dans le commerce, mon patron a décidé de faire des horaires d’été du coup on travaille 1 heure de moins par jour voir pour certaine 1h30 mais les heures non travaillées on doit les rattraper en travaillant nos jours de repos j’aimerai savoir si il a le droit de nous imposer ces horaires d’été? J’ai lu qu’une attestation parentale serait suffisant, je voulais m’en assurer. Bonjour je travaille dans une entreprise de nettoyage dont je fait l’entretien d’immeuble, le mercredi 11 mars on m’a mis au chômage partiel part rapport au covid 19 et le vendredi on m’a imposé de reprendre le travail le lundi sinon je ne serais pas payé. Contact CROUS : comment trouver les coordonnées de votre antenne ? Bonne journée. Cet amendement doit faciliter les missions de contrôle de l'inspection du travail en stipulant que l'employeur et le donneur d'ouv-rage doivent dresser un rapport sur les conditions de travail appliquées au poste de travail en vertu de l'applicabilité universelle de la Loi sur les contrats de travail. Merci. Aides pour frais d’agence : 6 dispositifs pour réduire ou financer totalement les honoraires d’agence immobilière, Allocation de base PAJE : une aide de la CAF accordée lors de l’arrivée d’un enfant dans le foyer, Travail sur des machines dangereuses sans protection, Lors de discriminations sur les origines, le sexe, la situation familiale, la grossesse, l’apparence… (voir, L’adresse de votre entreprise (des locaux où vous travaillez et non du siège social), Du secteur d’activité (les armées, l’agriculture ou la pêche dépendent d’une section particulière), Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise : Vous êtes ainsi sur le portail régional, Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise, Allez dans l’onglet « Inspection du travail », Accédez au ficher des sections et trouvez votre inspecteur. Les conseils donnés […] Si vous souhaitez savoir comment contacter l’inspection du travail, plusieurs choix s’offrent à vous. J’ai toute les preuves écrites en mail ainsi que la photo lorsque je me suis rendu sur les lieux. Dans d’autres cas, il faudra faire la recherche manuellement. Actuellement en arrêt maladie de 15 jours mon employé n’est il pas tenu de me faire passer une visite de reprise à la médecine du travail. Je vous demande de ne pas révéler mon identité à l’équipe dirigeante de mon entreprise, et ce conformément à l’article 15 de la convention OIT n° 81. Une fois que vous avez déterminé l’inspecteur dont vous dépendez, vous pouvez le joindre par téléphone en lui expliquant la raison de votre appel. Merci pour votre réponse. Adresse et téléphone de Inspection du Travail de Mulhouse. Je voudrais savoir si étant hôtesse d’accueil on a droit de toucher à l’argent d’une association alors que dans mon contrat rien n’a été noté. Ma responsable m a répondue que c était l URSSAF qui décidait et que cela était réservé au personnel actif. Je suis adulte handicapée à 80%. Pour le règlement des litiges individuels, il faut saisir le Conseil des Prud’Hommes. Le service renseignements informe et conseille les salariés et les employeurs du secteur privé sur toute question relative au droit du travail (durée du travail, salaire, contrat de travail, rupture du contrat de travail etc). Je suis sa maman nous sommes avec son papa entièrement d’accord sur les horaires proposés. Droit du travail : un numéro unique pour contacter l’inspection du travail 5 avril 2019 Les services de renseignement en droit du travail de la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (direccte) sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, non surtaxé. Veuillez réessayer. je m’appelle boubacar Seck je travaille dans un restaurant à Pigalle. Depuis 2016 je n’ai pas de temps de pause, la direction me fait travailler de 6h15 à 13h15. Cordialement. Information request Lexicon Taille du texte Print-This form cannot be used to file a complaint with the CNESST. Merci pour votre aide. Je vous écris pour vous rendre compte d’une infraction à la réglementation du travail que j’ai observé sur mon lieu de travail, l’entreprise (le nom) située à (adresse). Votre employeur est tenu de le faire en vertu de l’Article D4711-1 du Code du Travail : « L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel : Si jamais vous ne les trouvez pas, demandez à la section syndicale de vous fournir les coordonnées. Dénomination: Inspection Du Travail Service Renseignements. Compte-tenu de l'épidémie Covid-19, les demandes de renseignements par téléphone sont à privilégier. vous remerciant par avance, acceptez mes sincères salutations. En a t’il le droit. et. Cependant les services des renseignements de la Direccte Hauts-de-France peuvent recevoir le public uniquement sur rendez-vous (voir plages horaires proposées en cliquant sur le site géographique retenu). var height = jQuery('.tableofcontent').css('height'); a ce rythme il n’aura aucune vacances cette été je pense qu’il aurait du faire une demande de chomage partiel?? Pour contacter l’Inspection du travail à Saintes. Je voulais savoir si sur le contrat de travail (que j’ai pas encore signer ) il et écrit que mes heures sup ne sont pas payer… Et aussi sur le contrat de travail il est écrit 17h à 18h45. Bien cordialement. Une petite question, embauché depuis le 03 12 2018, il est inscrit sur mon contrat (cdi) une prime d’entretien que j’ai perçu en décembre, en janvier, en février, en mars, mais pas avril, ni mai. Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir. Nos paie jamais pareil bref je leur demande une rupture conventionnelle mais ils me disent qu’ils ne font pas et que je devrai démissionner, je vous informe que la Banque Populaire du Sud ne respecte pas les regles du confinement de novembre 2020. 177 Boulevard du Docteur Charles Barnier BP 131 – 83071 Toulon Cedex Par téléphone au 0 806 000 126 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi à l’exception du jeudi après-midi. Le code du travail numérique est un service public gratuit. Accessible aux salariés et employeurs du secteur privé pour tout renseignement relatif au droit du travail, aux conventions collectives, aux accords d’entreprise, aux ruptures conventionnelles, aux médailles du travail. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. www.artos-net.ch Inspection du travail Lausanne Pour les employeurs et employés actifs sur le territoire de la commune de Lausanne +41 21 315 76 80 . eu-employment-observatory.net . Ce qu’à fait mon médecin mais depuis ce jour, maintenant j’ai un harcèlement, ils me font travailler aux labo et après quand j’ai fini je doit faire toutes les palettes du bas, réception et mise en rayon tout seul. Il n’est pas compétent pour les agents des fonctions publiques Etat, hospitalière ou territoriale (à l’exception des salariés en contrats aidés) et pour le personnel administratif des chambres consulaires. Or je fais 17h30 à 19h45 (on me l’avait dit au téléphone) .. Donc je suis payer 1h ( 15 ou 45 min je sais plus) . S’il vous plaît comment je dois faire ? Contactez le service des renseignements en droit du travail au : 0 806 000 126 . hier j ai eu le directeur qui etait tres impoli au telephone. if(height < 320){ jQuery('.tableofcontent').css('margin-top', (340 - height) /2 + 'px');} }); // ]]> [toc] Crous, Cnous et Clous contact : quelle organisation contacter…, [toc] Pajemploi téléphone : un numéro unique surtaxé Le moyen…, [toc] Quels sont les numéros de Pôle Emploi pour un…, Tous les adresses et horaires : un seul numéro…, Bonjour, voilà je suis dans une entreprise où rien ne se passe normalement! Normalement, Il travaille comme agent de sécurité. Le Service Renseignement en droit du Travail a pour mission l’information individuelle et collective des salariés et des employeurs en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. . Tél: 03 21 60 28 00 03 21 60 28 00. Harcèlement sexuel (article 222-32du Code du travail) 7. Pour faire état du problème que vous rencontrez dans votre entreprise, vous pouvez écrire une lettre. Dans certains cas, vous pourrez trouver les coordonnées de votre inspecteur par géolocalisation ou moteur de recherche intégré. Comment dois je être payée et est ce que j’ai un repos compensateur pour cette garde ? Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires d’ouverture et s’il est possible de s’y rendre spontanément. Le rôle de Conseil de l’inspection du travail. je suis employée comme préparatrice en pharmacie coef 310 à mi-temps pour la garde du dimanche. Cette mission de service public d’accès du droit s’exerce en proximité des usagers, notamment des salariés et des employeurs des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi que des publics les plus fragiles. A compter du mardi 2 avril 2019, les services de renseignement en droit du travail de l’UD Drôme seront accessibles : Par téléphone au 08 06 000 126 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à … Au vue de la situation sanitaire actuelle, le service rendez-vous est suspendu à compter du 26 octobre 2020 pour six semaines minimum.sur rendez-vous. Pour une démission est que j ai droit allocation chômage ? Prendre rendez-vous au service renseignements de votre Direccte, Demander une aide du Fonds Social Européen. L'entreprise Inspection du Travail se situe à Mulhouse dans le 68, son adresse est cité administrative bât A 12 rue Coehorn et elle est inscrite dans la catégorie EMPLOI, TRAVAIL (SERVICES PUBLICS). Le rôle de Conseil de l’inspection du travail Les inspecteurs du travail sont amenés à exercer leur rôle de conseil parfois à l’intention des employeurs, souvent à l’intention des salariés ou de leurs représentants. L’inspection du travail bénéficie donc de prérogatives assez larges.