0000005617 00000 n .hide-if-no-js { Mais préalablement à ce partage, la liquidation doit être clôturée et la personnalité moralede la SARL, qui avait subsisté pendant tout le déroulement des opérations, doit disparaître. La répartition du boni de liquidation aux actionnaires s’effectue en nu-méraire et en une seule fois au cours du dernier exercice social. Dissolution et liquidation - Découvrez nos outils. Le procès-verbal de liquidation d’EURL : contenu et modèle de PV; L’EURL et la procédure de dissolution-liquidation : définition L’EURL. Si quelqu'un pouvait m'envoyer une copie d'un bilan de clôture de comptes, ça me serait très utile. Exemple d'annonce légale de dissolution et clôture d'une SARL. 0000002907 00000 n n°s 33975 et 34049, RO, p. 109). xref Elle peut être judiciaire ou volontaire. 0000106700 00000 n Répondre . Autrement dit, tous les créanciers ne pourront pas être remboursés. 0. Je suis en cours de dissolution de SARL et n'ayant pas les moyens de payer un comptable, je dois procéder moi même à l'élaboration du bilan de clôture de comptes. 1962 0 obj <> endobj 0000110208 00000 n Modele bilan de cloture de liquidation sci - Meilleures réponses Modèle bilan de cloture sci - Meilleures réponses Modèle cloture de compte à zero pour une liquidation SARL - Forum - Entreprise, Société et Asso On y retrouve généralement : En ce qui concerne le bilan de liquidation, l’actif ne comprend, en principe, que des comptes de trésorerie. bab44 Contributions: Q(1) / R(2) a posé une question le 16 septembre 2013. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur les comptes de liquidation répondant aux questions : Le liquidateur d’une société a pour mission de réaliser les actifs d’une société (c’est-à-dire vendre ses immobilisations et ses stocks) et d’apurer son passif (rembourser ses dettes). 0000005683 00000 n Donc un modèle type cela n'existe pas; si vous ne savez pas faire la comptabilité ni de fiscalité et de juridique, cela ne vous sera d'aucune utilité, on ne peut pas vous expliquer cela en 5mn. 2042 0 obj <>stream Les comptes de liquidation sont donc composés de trois éléments : le bilan de clôture de liquidation, le comptes de résultats, et les annexes. Modèle gratuit de PV de clôture de liquidation pour les autres sociétés (SARL, SAS, SA…) Voici un modèle de procès-verbal de liquidation utilisable pour les sociétés à plusieurs associés comme les sociétés à responsabilité (SARL) limitée et les sociétés par actions (SAS, SA, SCA…). 0000008095 00000 n You can also subscribe without commenting. L' assemblée générale ordinaire de liquidation de la SARL doit être constatée par un procés verbal. Ces comptes peuvent faire apparaître soit un mali soit un boni de liquidation. En fin de liquidation d'une SARL, les associés doivent être convoqués en assemblée pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation (article L. 237-9 du Code de commerce). 0000106327 00000 n 0000106178 00000 n Ils comprennent généralement un bilan de clôture ainsi qu’un compte de résultat. Établir les comptes de liquidation; Rédiger procès-verbal de la décision de clôture de liquidation; Publier de l’avis de clôture de liquidation dans un JAL ; Transmettre le dossier complet de liquidation au tribunal de commerce (dont l’imprimé M4) Que contient le PV de dissolution d’une SARL, et comment le remplir ? Le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation.Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. 0000013434 00000 n Ces comptes se soldent par l… Une fois les opérations de liquidation d'une SARL réalisées, il peut être procédé au remboursement des apports des associés et au partage du boni de liquidation. C’est ce dernier qui va statuer sur les comptes et donc sur la clôture de la liquidation. A noter: Vous avez sûrement entendu parler du bilan de liquidation et du bilan de dissolution, mais rien n’impose de faire deux bilans différents. L’établissement des comptes de liquidation de la société. Le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation.Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. 0000003813 00000 n x�b```b`�b`g`ged@ A6�(�40��������pNa``s8�l^����nj��,2:��[%j��JnH�c�����b��p���_��K-n&i��tv �Z(����t|������b[�M��` ~0���MҎ6}bvVU� Jd����q��а˪�k3�Nf;}c+�v9��J��N-S�T�r�d��f}�,���`�%��K0�cK�� �y���:���-��+�� !%��4H� ���-`�: 8,݁�U�@�TR�@�f �s� �� #��BL�-��/��u�2�N`R��&�u@���A��h ����} ��X5�+��'((F0�j�`X�|G�����0���p�٠�����Ë�l��&���+j�+W������+1��Q��@�V��r� �{���X m�```q�. Au capital de 5000 euros Siège social : 138 rue Oberkampf 75011 PARIS n° 425 968 7456. <<98C6DDC457F6B541967CC97A7F461695>]>> Filtres ( ) Filtres avancés. Entreprises & Droit propose une base de documentation sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA au travers de dossiers et guides pratiques. timeout Pour cela, le liquidateur amiable doit avoir établi les documents comptables nécessaires. Un modèle de PV pour liquidation d’une SARL à associé unique : la société CHOUFF MEDIA . }. La Radiation d'une SARL | Modèle de PV de Clôture de la Liquidation. 0000017313 00000 n Lorsque le passif est apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation puis demander aux associés de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation.. Les comptes de liquidation font apparaître la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture. Les comptes de liquidation font apparaître la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture. Type de gazette spécialisée. Numéro de décision. 0000023993 00000 n Avis de clôture de liquidation d'une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l en PDF. Parcourez notre modèle d'annonce légale de dissolution et de clôture d'une société à responsabilité limitée (SARL), un modèle qui est déjà paru dans un journal d'annonces légales officiel (JALO). 0000106776 00000 n Les causes de clôture d’une SARL. Profitez des meilleurs prix : Comptes de liquidation : qu’est-ce que c’est et que faut-il en faire ? trailer L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Agence Juridique par exemple, qui vous permettent de rédiger le PV de dissolution de SARL et toutes les autres formalités de dissolution et liquidation pour quelques centaines d’euros. 0000107524 00000 n 0000009582 00000 n Ils comprennent généralement un bilan de clôture ainsi qu’un compte de résultat. Une fois les comptes validés, le liquidateur doit les communiquer au greffe du tribunal de commerce afin qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela signifie que les postes ont une valeur nulle (0). Il se prononce alors à la place des associés. La clôture liquidation de SARL intervient à l’étape 2 du processus, l’étape 1 étant de … 0000107780 00000 n Des immobilisations peuvent, sous certains conditions, y figurer. Juridiquement, une société existe jusqu’à la clôture de la liquidation et ce même si elle est dissoute. A l’issue de cette étape, et une fois les formalités de publicité accomplies, la société est considérée comme disparue. La mise en liquidation et la clôture de liquidation sont opé-rées au cours de deux exercices sociaux. Le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire car la situation suppose que les sommes récupérées à l’issue de la vente des actifs ne permettent pas de désintéresser l’ensemble des créanciers. display: none !important; Cela signifie que votre bilan doit arriver dans les services fiscaux avant l’expiration de ces 60 jours (doc. 0000020251 00000 n Pack liquidation de SARL. Cette opération consiste à répartir les capitaux propres restants entre les associés, en fonction des dispositions prévues dans les statuts, ou à défaut au prorata des participations au capital social. 0000106559 00000 n Cet exemple analyse la dissolution et la liquidation d’une société tant dans ses aspects comptables que fiscaux. Adoptant les conclusions de ce rapport, l’Assemblée approuve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, au(x) liquidateur(s). SARL - Liquidation amiable - Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de clôture de la liquidation . 0000086760 00000 n Le compte courant d’un associé de SARL ne doit jamais se trouver débiteur. 0000003648 00000 n Trois éléments sont à prendre en compte pour réaliser les écritures de clôture des comptes d'une SARL lors d'un bilan de liquidation. Lorsqu’il a terminé ces opérations, il les enregistrer dans les comptes – les comptabiliser – et établir des comptes définitifs de liquidation. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. setTimeout( 0000022489 00000 n Bonjour , Je suis actuellement en train de faire la clôture de liquidation pour la SARL ou j étais co-géant et je suis devenu liquidateur . 0000005939 00000 n Procéder au partage de la SARL. Modèles et exemples d'annonces légales > Exemples annonces légales cessation > Modèle d'annonce légale dissolution-clôture SARL. 0000107851 00000 n notice.style.display = "block"; 0000105596 00000 n Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. Modèles de lettres pour liquidation cloture sarl avec conseils intégrés à télécharger sur Modèles de lettres ... Modèle de facture directement adaptable dans Microsoft Word. Exemple de Bilan, Compte de résultat et Annexe italien, traduits en français: 31-03-2014: 55: Exemple de Procuration Spéciale ... Modèle de Rapport de Gestion sur la Clôture de la Liquidation d'une SARL… function() { La répartition du boni de liquidation aux actionnaires s’effectue en nu- Différents bilans peuvent être dressés durant la phase de dissolution-liquidation, c’est ce que nous allons voir en détail. Son rôle principal est d’apurer le passifgrâce à la réalisation de l’actif. Cette AGO approuve les comptes de liquidation (CE, arrêt du 28 mai 1956, req. %%EOF 0000004564 00000 n Il s’agit de biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature et qui revient à l’associé qui l’a apporté. 0000108331 00000 n 0000025198 00000 n mise en liquidation et la clôture de liquidation sont opé-rées au cours de deux exercices sociaux. Modele bilan de cloture de liquidation sci Bilan clôture sci - Droit-Finance . A noter: Vous avez sûrement entendu parler du bilan de liquidation et du bilan de dissolution, mais rien n’impose de faire deux bilans différents. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_98"); Concrètement, cela signifie que le liquidateur va devoir vendre les biens de la société pour payer ses créanciers. ); Réinitialiser Retour. Dans le bilan de liquidation, il ne doit rester que les capitaux propres au passif, et la trésorerie à l’actif. 0000002759 00000 n Les comptes de liquidation sont faites. 0000052366 00000 n 0000108000 00000 n Si quelqu'un pouvait m'envoyer une copie d'un bilan de clôture de comptes, ça me serait très utile. 0000010641 00000 n Ils comprennent généralement un bilan de clôture ainsi qu’un compte de résultat. Nous vous invitons à adopter les résolutions qui vous sont proposées, et nous donner quitus de notre gestion et à constater la clôture de la liquidation de la Société. PROCES VERBAL: Clôture de liquidation SARL. Cela signifie que votre bilan doit arriver dans les services fiscaux avant l’expiration de ces 60 jours (doc. Le passif, quant à lui, reprend le capital social, les réserves (légales, statutaires, facultatives…) et le résultat des opérations de liquidation tel qu’il ressort du compte de résultat. Référence texte de loi : dispositions générales ,article 1 de la loi 5-96 sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation qui renvoie à l’article 368 de la loi sur les sociétés anonymes. Le procès-verbal doit être enregistré aux impôts en présence d’un boni de liquidation. Le temps imparti est dépassé. Je suis en cours de dissolution de SARL et n'ayant pas les moyens de payer un comptable, je dois procéder moi même à l'élaboration du bilan de clôture de comptes. 0000022831 00000 n Les plus ou moins-values dégagées sur les cessions d’immobilisations (prix de vente – valeur nette comptable). Le temps imparti est dépassé. Liquidation et radiation d'une SARL. 0000023280 00000 n 0 Sed vel, nunc amet, leo mi, tristique adipiscing mattis lectus velit. A cette occasion, ce(s) dernier(s) donne(nt) également quitus au liquidateur, le décharge(nt) de son mandat et constate(nt) la clôture des opérations de liquidation. Liquidation judiciaire Liquidation simplifiée Liquidation judiciaire Clôture pour insuffisance d'actif Créancier chirographaire Créancier privilégié Durée de la liquidation Modèle : PV de liquidation de la société Cession des éléments de l'entreprise Liquidateur judiciaire A l’issue de cette étape, et une fois les formalités de publicité accomplies, la société est considérée comme disparue. Procédure à suivre et modèles à télécharger (étape 2 sur 2), format Word modifiable. 0000062266 00000 n 0000075870 00000 n 0000016077 00000 n Ils doivent être approuvés par le(s) associé(s) en assemblée générale ordinaire. 0000023545 00000 n Un modèle de PV de liquidation d’EURL. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. adm. 4 A-6411-3 et 4). 0000011743 00000 n  −  0000009677 00000 n La SARL de Famille va disposer d'un actif de 1.000.000€ (les biens immobiliers acquis) et d'un passif de 1.000.000€ (le compte courant d'associé), sa situation nette sera quasi nulle. Il est délicat de proposer un modèle de PV d’AG de liquidation d’EURL tout prêt, car les dispositions du PV varient pour chaque situation (boni ou mali de liquidation, créances à payer, identité du liquidateur et pouvoirs qui lui ont été conférés…). 0000046901 00000 n Choisir un statut juridique pour sa société, Publier une annonce légale de modification, Annonces légales de dissolution et liquidation, Dissolution d’une société : notre guide pour tout comprendre, Liquidation d’une société : notre guide pour tout comprendre, Formalités à accomplir pour fermer sa société (dissolution et liquidation), Choix du statut juridique de l’entreprise, Procédure à suivre pour modifier les statuts, Formalités de modification de la raison sociale, Formalités d’un remplacement de dirigeant, Formalités d’augmentation du capital social, Récapitulatif des formalités de dissolution-liquidation, Modèle gratuit de procès-verbal de dissolution, Modèle gratuit de procès-verbal de liquidation, Astuces pour dissoudre et liquider à moindre coût. A savoir , le bilan de clôture de liquidation, le compte de résultat et les annexes. Bonjour, Je moccupe dune société en fin de liquidation (jen suis le liquidateur et anciennement le gérant). Cela suppose toutefois que l’acte de partage prévoit la reprise de l’apport initial par l’associé concerné. if ( notice ) 0000014999 00000 n Merci de recharger le CAPTCHA. Je suis en train de préparer la clôture de liquidation de ma SARL, dont la dissolution a été décidée le 11/07/2013. Les comptes de liquidation sont donc composés de trois éléments : le bilan de clôture de liquidation, le comptes de résultats, et les annexes. Cette demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture de la liquidation. 2ème étape : La clôture de liquidation. Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? 7 0000021995 00000 n }, 0000093951 00000 n Merci Cette liquidation fait suite à une dissolution anticipée prononcée à linitiative des associés en fin dannée 2010. Un bilan de liquidation c'est un bilan mis à Zéro, suite des écritures qui ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'AGE] - Liquidation de la société [nom de la société] [Forme de la société] [nom de la société] Domiciliée au [adresse de la société] Au capital de [montant du capital social] € Immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [numéro RCS]. Formation. 0000096087 00000 n La liquidation est soumise à d’importantes formalités de publicité. Les statuts d’une SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés et la date de clôture de … %PDF-1.4 %���� Il faut déterminer la part de chaque associé dans les valeurs actives et, éventuellement, passives qui ressortent du compte définitif de liquidation. Il existe 8 causes de clôture de SARL, qui peuvent être judiciaires, de plein droit ou volontaires. II/ Comment faire un bilan pour liquidation ? La procédure de liquidation doit intervenir suite à la dissolution anticipée de l’entreprise sarl, eurl ou sci. 0000020942 00000 n Cela dit, pour calculer le résultat des opérations de liquidation qu’il fait ressortir, il est nécessaire d’enregistrer les opérations de liquidation en comptabilité. Il est chargé de prendre en charge les opérations de liquidation de la société. Elle l'oblige à rendre compte des opérations de liquidatio… Revues Numéro de revue. Le résultat de la clôture définitive de la liquidation (boni ou mali) apparaît lors du partage des capitaux propres. 0000016646 00000 n Bonjour, Je suis en train de cloturer la liquidation de mon SARL. 0000110483 00000 n Elle peut donc détenir un compte bancaire une fois dissoute. La société est dissoute depuis le 30 mars. Je suis en train de préparer la clôture de liquidation de ma SARL, dont la dissolution a été décidée le 11/07/2013. 0000018318 00000 n Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. La clôture d’une SARL en revanche, a pour but de mettre un terme définitif à son existence, ce qui implique de suivre un formalisme rigoureux, en plusieurs étapes. 0000021578 00000 n 0000022574 00000 n Exemple d’annonce légale de clôture de liquidation d’une société Télécharger cet exemple au format PDF Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. 0000019608 00000 n Numéro de page. Ouvert. On parle aussi de l’Assemblée qui entérine la clôture de liquidation. Nous vous informons à ce propos ici : le partage d’une société. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée en liquidation CHOUFF MEDIA. Les documents, comptes et rapports vous ont été adressés dans les conditions et délais prévus par la loi, les règlements et les statuts. Comme indiqué, le compte final de liquidation correspond à un bilan comptable définitif. 0000091850 00000 n })(120000); De plus, ce délai est un délai non franc. En 2018, vous avez été plus de 100.000 à consulter notre site, soit plus de 300.000 pages … RCS PARIS. Liquidation et radiation d'une SCI. Modèle de lettre . 0000012029 00000 n Les gains ou pertes réalisés sur les ventes de stocks (prix de vente – prix d’achats). 0000106643 00000 n 0000106054 00000 n Mes comptes au 31/12/2012 ont été déposés au Greffe et l'exercice comptable réouvert le 01/01/2013. J'en étais le gérant et j'en suis le liquidateur. S’agissant d’une liquidation de SARL, il faut aussi ajouter l’approbation des comptes de liquidation, ainsi que celle du liquidateur sur sa gestion, la clôture des démarches de liquidation et le greffe du tribunal de commerce concerné par le dépôt des actes et les formalités induites par la liquidation. L’assemblée donne également décharge pleine et entière aux administrateurs pour l’exécution de leurs mandats. Un compte définitif de liquidation se construit à un moment précis du processus de fermeture : En d’autres termes, le compte définitif de liquidation est un bilan comptable qui tient compte du résultat des opérations de liquidation (cession des actifs et remboursement des passifs). Liquidation et radiation d'une SARL. Votez contre. Voici un modèle de compte définitif de liquidation : On remarque que les créances, les stocks ainsi que les dettes n’apparaissent pas ici. Une fois les opérations décrites ci-dessus achevées, le Cabinet Comptable établit les comptes de liquidation. 0000105793 00000 n Afin de finaliser la disparition de votre société, il vous reste encore à effectuer la liquidation et la radiation de votre SARL. J'en étais le gérant et j'en suis le liquidateur. adm. 4 A-6411-3 et 4). 0000108029 00000 n Après la clôture de la liquidation, la société est partagée entre les associés. Votez pour. 0000013932 00000 n A lire également sur le thème de la fermeture : Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Lorsque vous souhaitez dissoudre une société, le liquidateur amiable doit établir un bilan de clôture, aussi appelé bilan de liquidation.Il devra aussi établir un compte de résultat et des annexes.Ce bilan de cloture va vous permettre de savoir si le résultat est bénéficiaire ou déficitaire. La clôture de la liquidation de la SARL est également indispensable pour mettre fin aux pouvoirs du liquidateur amiable. 0000080083 00000 n SARL MODELE SARL au capital de 7 500,00 euros, 75 rue du Luxembourg, 75001 Paris, 978 654 321 RCS PARIS. Liquidation SARL : compte de cloture. 0000008791 00000 n Lorsque le(s) associé(s) refuse(nt) d’approuver les comptes définitifs, le liquidateur doit tout de même les déposer au greffe du tribunal de commerce. PV de l’assemblée générale extraordinaire de liquidation du 05/02/2019. Comptes de clôture liquidation : comptes financiers d’une société à la suite de sa liquidation, pouvant faire apparaître un boni de liquidation c’est-à-dire un excédent financier suite au remboursement de ses dettes, ou rendre compte, à l’inverse, d’un mali de liquidation. Et les frais qui résultent de l’accomplissement des formalités légales (annonces légales, frais de greffe…). Le résultat va correspondre à la différence entre le compte 773 - Résultat de liquidation (Produits) et le compte 673 - Résultat de liquidation (Charges). Dans le cadre de cet article, il n’est pas fait mention des règles de procédure concernant la liquidation des socié-tés. Le bilan de liquidation est la représentation des comptesd'une personne morale lors de sa dissolution. 0000014609 00000 n Toutes ces opérations sont détaillées dans le guide Dissoudre une SARL. startxref Afin de finaliser la disparition de votre société, il vous reste encore à effectuer la liquidation et la radiation de votre SARL. 0000011401 00000 n Merci de recharger le CAPTCHA. Mes comptes au 31/12/2012 ont été déposés au Greffe et l'exercice comptable réouvert le 01/01/2013. 0000085315 00000 n → Politique de confidentialité de Entreprises & Droit, Entreprises & Droit, site sur le droit des sociétés édité par FCIC-MEDIA – © SARL F.C.I.C 2020 – Tous droits réservés – Copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter. deux 0000014723 00000 n décider du traitement du boni ou du mali de liquidation par solde de tout compte, constater la clôture de liquidation, mettre fin aux fonctions du liquidateur et, le cas échéant, donner pouvoir pour accomplir les formalités de clôture des opérations de liquidation. En cochant cette case, je confirme avoir lu et validé la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { Comptes de clôture liquidation : comptes financiers d’une société à la suite de sa liquidation, pouvant faire apparaître un boni de liquidation c’est-à-dire un excédent financier suite au remboursement de ses dettes, ou rendre compte, à l’inverse, d’un mali de liquidation. Enfin, une fois la liquidation clôturée et les capitaux propres partagés, tous les comptes de bilan sont soldés. Le cas échéant, les associés statuent également sur la répartition de l'actif. 0000001957 00000 n Lorsque le passif est apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit établir les comptes de liquidationpuis demander aux associés de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Notify me of followup comments via e-mail. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible. 0000018897 00000 n Le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation. Lors de l’assemblée générale décidant de fermer l’entreprise, un liquidateur amiable est nommé. L'assemblée de clôture de liquidation de la SARL va devoir statuer sur le compte définitif, sur le quitus, sur la décharge du mandat du liquidateur et sur la clôture de la liquidation. Tout le passif a été payé. Bilan de liquidation SCI, bilan de liquidation SARL : il s’agit d’un bilan classique, sauf qu’il s’agit du dernier bilan de l’entreprise. 1962 81 Remarque : Le présent procès-verbal ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société.