Toute municipalité locale peut, malgré sa réglementation en matière d’alimentation en eau, établir des ententes avec une personne dont les activités exigent une consommation en eau hors de l’ordinaire. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. (2008, c. 18, a. 34.1). Loi sur les compétences municipales - Le législateur a intégré3 nouveaux pouvoirs à la. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, c. 18), l’entreprise peut être sous le contrôle de l’un ou plusieurs de ces exploitants. (Modification intégrée au c. C-60.1, a. la promotion industrielle, commerciale ou touristique de son territoire; l’organisation et la promotion d'activités culturelles et de loisirs sur son territoire. c. C-19) et du Code municipal (L.R.Q. Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (. Une municipalité locale n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie. Toute municipalité locale peut confier à une personne la vente de l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles ou d’un ouvrage d’assainissement des eaux. La propriété du terrain visé au premier alinéa est conférée, rétroactivement au 1, Toutefois, si une autre municipalité locale a eu compétence sur le territoire visé avant cette seconde date, cette autre municipalité est réputée avoir été propriétaire du terrain à compter du 1. L’avis prévu au sixième alinéa de l’article 78.3 mentionne également tout montant applicable en vertu du présent article. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de son système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles. Toute MRC peut (voir note 12) : En avril 2015, les MRC ont reçu pleine compétence pour favoriser le développement local et régional, notamment en se voyant confier la gestion du Fonds de développement des territoires (FDT). un OBNL qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire; une coopérative de solidarité qui, par ses statuts, ne verse pas de ristournes ou d’intérêts sur des parts privilégiées, sauf à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ou à la Fédération québécoise des municipalités (FQM); un artiste professionnel, sous forme de subvention ou de crédit de taxe, en vertu d’un programme qu’elle adopte par règlement. établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement dans un parc régional. CHAPITRE I. GÉNÉRALITÉS. Toute municipalité locale peut confier à toute personne l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 93. adopter, par règlement, un programme de crédit de taxes (impôts fonciers, tarifications, droits de mutation) destiné aux entreprises privées ou aux coopératives qui sont propriétaires ou occupantes d’un immeuble admissible. Lorsque les travaux profitent à des terrains situés sur le territoire de plus d’une municipalité locale, ceux qui ne sont pas faits par un propriétaire intéressé sont exécutés sous l’autorité du conseil de la municipalité locale du territoire où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. 2. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. Toute municipalité locale dont le territoire fait partie de celui de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission municipale du Québec de réviser les critères d’attribution établis dans le règlement. Toute personne désignée en vertu de l’article 35 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Le fonds peut être administré par un OBNL constitué à cette fin; constituer un fonds destiné à soutenir des opérations de mise en valeur des terres du domaine de l'État, y compris les ressources naturelles et fauniques qui s’y trouvent, ou encore des terres ou des ressources forestières privées. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité. Au plus tard le 30 juin précédant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la. (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdit d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). 3). 1). compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) - Les 3 nouveaux pouvoirs: - aide à la relocalisation - aide sous forme de crédit de taxes - aide à l’exploitant d’une entreprise privée. Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances. Elle peut, dans des conditions précisées à l’acte de désignation, élargir la compétence de la personne désignée à l’ensemble des propriétaires de son territoire. Une municipalité qui a compétence en matière de voirie et par les voies publiques de laquelle transitent ou sont susceptibles de transiter, à partir d’un site situé sur le territoire d’une autre municipalité, des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2 peut demander à cette dernière de conclure une entente sur l’attribution des sommes versées au fonds qu’elle a constitué conformément à la présente section. Le compte doit informer le débiteur des règles prévues au premier alinéa. Une somme due par le propriétaire d’une propriété située sur le territoire d’une municipalité locale voisine est payée par cette dernière sur réception, après la fin des travaux, d’une copie du rapport d’inspection de la personne désignée et d’une réclamation accompagnée de pièces justificatives que lui transmet la municipalité locale où les travaux sont demandés. 69.2). Lorsque les travaux sont achevés, la personne désignée transmet son rapport d’inspection à la municipalité locale où les travaux sont demandés. 8). 465.1). (Modification intégrée au c. R-13, a. Sauf ceux dont la loi prévoit déjà le caractère public, sont confidentiels tous les renseignements obtenus dans l’application de l’article 78.5. LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE, CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS, ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX, CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN, FOSSÉ DE DRAINAGE ET DÉCOUVERT, FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES, INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES, LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ, COMPÉTENCES CONCURRENTES AVEC CELLES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE, COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ, FONDS RÉGIONAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES, LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE, LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL, LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL, LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES, LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION, LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES, LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ, LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS, LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX, LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS, DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES. Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant le terrain devenu sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Si les municipalités font défaut de conclure une entente en application de l’article 75, l’une d’elles peut demander à la Commission municipale du Québec de statuer sur la nécessité de faire assumer par une seule municipalité la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses. La présente section lie l’État et ses mandataires. L’aide financière peut consister en une subvention ou en une réduction des coûts du bénéficiaire, par exemple par l’allocation d’un crédit de taxe, d’un prêt à taux réduit, d’un cautionnement ou d’un terrain en deçà de sa valeur marchande. Au moins 45 jours après la notification de la résolution prévue au premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut exploiter l’entreprise. Le montant applicable pour l’exercice visé est, dans le cas où l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice, égal au montant applicable pour l’exercice précédent. Le total de la participation financière et des cautions que la municipalité régionale de comté fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 111 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts. Toute municipalité locale peut mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux. Enfin, malgré la LISM, toute MRC peut (voir note 13) : Ouvrir la page Facebook du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Ouvrir la page Twitter du Ministère des affaires municipales et de l'habitation dans une nouvelle fenêtre, Questions et réponses à l’intention des municipalités, Aide financière aux municipalités dans le contexte de la pandémie de, Redéfinition des relations Québec-municipalités et statuts des villes de Montréal et de Québec, Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM), Municipalités pour l’innovation climatique (MIC), Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), Glissements de terrain dans les dépôts meubles, Fiches de bonnes pratiques en aménagement du territoire dans un contexte de changements climatiques, Fiches synthèses régionales d’adaptation aux changements climatiques, Programme de soutien aux municipalités dans la mise en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP), Programme de soutien à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques à la planification municipale (PIACC), Programme d’aide financière pour la planification de milieux de vie durables (PMVD), Changements à l’organisation territoriale municipale, Programme d’aide financière au regroupement municipal, Archives des résultats des élections municipales, Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, Cartes de la zone d’intervention spéciale (ZIS) – Montérégie, PRIMEAU volet 2 - Renouvellement de conduites, Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ), Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ), Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC), Transmission électronique des renseignements, Portrait des démarches de développement durable des organismes municipaux, Démarches de développement durable de collectivités québécoises, Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, Soutien à la mise en œuvre du Plan métropolitain d’aménagement et de développement, Entente avec la Ville de Montréal pour soutenir des projets pilotes relatifs à l’utilisation de véhicules autonomes électriques, Loi sur les immeubles industriels municipaux, Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec, Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal, Loi sur la Société d’habitation du Québec. 14.18). 14.16). La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (. La seule limite est territoriale. Une copie de cette résolution doit être notifiée à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. La LCM établit les champs de compétence des municipalités locales (titre II, art. Règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie municipal . Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l’immeuble visé au premier ou au deuxième alinéa est dans l’une des situations suivantes: on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale; son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de la première publication de l’avis prévu à cet article. Œuvre de codification, elle reprend, dans ses 167 articles, de nombreux éléments de lois municipales antérieures. Elle peut, avec l’autorisation de la ministre, se porter caution d’une personne qui l’exploite avec elle. Many translated example sentences containing "Loi sur les compétences municipales" – English-French dictionary and search engine for English translations. Cette décision, communiquée par écrit et motivée, est sans appel. La municipalité régionale de comté, une municipalité locale et une communauté métropolitaine peuvent conclure une entente en matière de parcs conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (, Lorsqu’une municipalité locale, assimilée à une municipalité régionale de comté, exerce le pouvoir prévu au premier alinéa de l’article 118, le paragraphe 3 de l’article 28 de la Loi sur les cités et villes (.