N'oubliez pas qu'une attestation doit être courte synthétique et ne mentionner que des faits et non des sentiments ou des conclusions. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11527. Numero Cerfa : 11752*02: Validité : Ce formulaire est valable à partir du 25/09/2008 Numéro complémentaire : Aucun numéro complémentaire Finalité : Déclaration sur l'honneur Poids : 70 kilos-octets: Remarque(s) : ne portez aucun jugement sur la personne ou les faits. Formulaire Cerfa n° 12823*01 Attestation de témoin Modèle type Cerfa n° 11527*02 Formulaire Cerfa n° 12467*01 www.justice.gouv.fr www.service-public.fr Télécharger le PDF (1,47 MB) Avis . Services en ligne et formulaires : téléservices, formulaires, simulateurs, modèles de document - Professionnels - service-public.fr 4 / 5 24 votes. Le document "Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers " a été ajouté le 08.03.2016 à 17h53 et mis à jour le 05.09.2018 à 09h37 si vous avez besoin d'être aidé plus individuellement, nous contacter . Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. CERFA 11527-02 : Attestation de témoignage Date de mise à jour : 18/02/2019 Téléchargez le Cerfa 11527-02 afin de produire un témoignage, et ainsi d'attester des … Modèle d'attestation de témoin service-public Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° 11527-02 - Attestation de témoin (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal) Moyenne : Sélectionner la notation Décevant Passable Bien Très bien Excellent public ou au patrimoine d’autrui”. Created Date: Service-Public.fr Le site officiel de l'administration française RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Important : ne mentez pas au moment de remplir une attestation de témoin. Page 1 sur 3 Nous sommes là pour vous aider Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les faits auxquels vous avez assisté après avoir renseigné certaines données personnelles. formulaire CERFA N° 11527*02. Pour obtenir un formulaire, saisissez son numéro CERFA ou des mots-clés. Déclaration sur l’honneur Fait à , le Signature de l’intéressé(e), attestant sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus. Formulaire Cerfa n° 11527*02 Mis à jour le 22/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet d'indiquer que l'on a été témoin d'un fait. Le fait de faire volontairement état, dans une attestation de témoin, de faits inexacts est puni d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.